Vous pouvez lire cet article en espagnol, catalan ou anglais.
Nous fournissons les informations ci-dessous pour vous aider à démarrer en ce qui concerne ce que vous devez savoir sur le décret royal 1070/2017. Toutes les questions de cette section spécifique et de la section suivante « Quel est l'impact de ce décret royal ? » Asociación Española de Asesores Fiscales (« AEDAF »).
Nous avons besoin d'être clairs : ces informations ne sont pas légales ou fiscales. Ce n'est qu'un point de départ pour vos recherches. Les conseils fiscaux sont compliqués et vous devez faire votre propre diligence lorsque vous recevez des conseils. Nous vous recommandons d'évaluer votre cas particulier auprès de votre conseiller fiscal.
À qui s'applique le décret royal 1070/2017 ?
Le présent décret royal s'applique exclusivement aux personnes et entités qui fournissent des services d'intermédiation entre les hôtes et les voyageurs pour la fourniture d'un hébergement touristique temporaire, impliquant l'utilisation de tout ou partie d'un logement meublé et équipé, lorsqu'il est situé sur le territoire espagnol. En particulier, les « plateformes collaboratives » seront liées par l'arrêté royal.
L'obligation d'Airbnb de partager des données s'applique-t-elle à mon annonce ?
L'obligation de partager des données ne fait référence qu'aux hébergements temporaires utilisés à des fins touristiques.
Aucune donnée ne sera partagée concernant les hébergements suivants :
S'agit-il d'une demande ponctuelle ou d'une obligation de déclaration continue ?
L'obligation de communiquer des données aux autorités fiscales espagnoles est permanente. La déclaration fiscale des revenus pour toute l'année 2018 sera déposée entre le 1er et le 31 janvier 2019. La déclaration fiscale pour les années successives sera soumise trimestriellement .
Quelles informations personnelles spécifiques doivent être partagées avec les autorités fiscales espagnoles conformément au décret royal 1070/2017 ?
Le décret royal exige-t-il que les données relatives à toutes les transactions effectuées au cours de l'année 2018 soient partagées ?
Oui, elle s'applique à chaque transaction numérique correspondant à 2018 et ci-après.
Les autorités fiscales peuvent-elles partager les données fournies par la plate-forme avec d'autres autorités publiques ?
Les informations obtenues par l'Agence fiscale dans l'exercice de ses fonctions sont réservées. Conformément à l'article 95 de la loi fiscale générale, en principe, une administration fiscale ne doit pas partager de données avec d'autres administrations non fiscales.
Si je ne suis pas un hôte résident espagnol, mes données seront-elles partagées ?
Oui. L'obligation de partager des données concerne tous les détenteurs de logements situés sur le territoire espagnol.
Si la plate-forme fait des rapports d'informations trimestrielles aux autorités fiscales, cela signifie-t-il qu'en tant qu'hôte, je dois également effectuer des retours trimestres ?
Non. La plate-forme a l'obligation de signaler un rapport trimestriel. Un hôte qui n'est pas un entrepreneur et qui réside en Espagne ne doit déclarer que les revenus obtenus dans sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu (IRPF). Si un hôte ne réside pas en Espagne, il doit déclarer ses revenus dans sa déclaration de revenus trimestrielle des non-résidents (IRNR). Si la location touristique fait partie d'une activité commerciale, les réglementations spécifiques relatives à cette activité commerciale s'appliqueront.
Les autorités fiscales peuvent-elles examiner mes déclarations de revenus pour les 4 dernières années ?
Oui, les autorités fiscales peuvent consulter rétrospectivement vos déclarations de revenus pour une période de 4 ans à compter de la date à laquelle vous auriez dû déclarer ce revenu. La durée de 4 ans est comptée à partir du dernier jour où vous auriez pu envoyer la déclaration de revenus volontairement.
Puis-je toujours déclarer les revenus obtenus au cours de l'année 2018 ?
Cela dépend de la nature, de la résidence et de l'activité de l'hôte.
1. Si vous êtes une personne physique qui n'agit pas en tant qu'entrepreneur :
2. Si l'hôte agit en tant qu'entrepreneur : dans le cas des résidents en Espagne, il devra déclarer ses revenus conformément aux dispositions de la réglementation en matière d'impôt sur le revenu des particuliers ou de l'impôt sur le revenu des sociétés (entités juridiques). Dans le cas de non-résidents, les dispositions de la réglementation de l'impôt sur le revenu des non-résidents s'appliqueront.
Est-il possible que les données que les plateformes partagent sur mes revenus ne correspondent pas aux montants déclarés par moi ?
Les plates-formes collaboratives doivent déclarer les revenus nets reçus par l'hôte (« montant reçu »), mais les hôtes doivent déclarer leurs revenus bruts et leurs dépenses déductibles. Pour plus d'informations sur les dépenses déductibles qui peuvent s'appliquer, consultez votre conseiller fiscal.
Quelles données Airbnb partagera-t-il avec les autorités fiscales ?
Airbnb partagera les données suivantes (dans la mesure du possible) :
Quelle est la base juridique sur laquelle Airbnb traite mes données ?
Airbnb traite vos données pour nous permettre de nous conformer à nos obligations légales en vertu du décret royal 1070/2017.
L'obligation de partager des données ne s'applique pas à mon annonce, et je l'ai signalé dans mon profil d'annonce, Airbnb partagera-t-il mes données personnelles avec les autorités fiscales espagnoles ?
Nous ne partagerons pas vos données personnelles dans les cas où vous avez signalé que, pour cette annonce particulière, l'obligation de partager des données personnelles ne s'applique pas en raison des exemptions énoncées dans le décret royal 1070/2017.
Si je n'ai pas confirmé mes informations fiscales dans mon annonce et mon profil, Airbnb partagera-t-il mes données ? Quelles données personnelles Airbnb partagera-t-il ?
Nous partagerons les informations actuelles que nous avons sur vous et votre annonce, telles que votre nom, la date de début de la réservation, etc. avec les autorités fiscales, sauf dans les cas où vous avez signalé une exemption applicable à votre ou vos annonces.
Si vous ne confirmez pas vos informations fiscales ou n'ajoutez aucune information supplémentaire sur votre profil ou votre annonce, Airbnb partagera les informations incluses dans votre profil et votre annonce, ainsi que vos réservations effectuées.
Airbnb étudiera-t-il de manière proactive si je suis gestionnaire immobilier, propriétaire ou locataire du logement ?
Si vous ne spécifiez pas ces informations dans votre profil d'hôte, nous partagerons les informations telles quelles, en supposant que l'hôte sur le compte est le propriétaire du logement figurant sur la plate-forme.
Si j'ai plusieurs modes de versement dans mon profil, quelles informations seront partagées ?
S'il y a plusieurs modes de versement désignés dans le profil utilisateur, nous partagerons les informations du propriétaire de ce profil, sauf si le compte est un compte co-hôte, auquel cas nous partagerons les données des deux, de l'hôte et du co-hôte.
Si je désactive mon compte Airbnb maintenant, mes informations seront-elles partagées ?
Oui. Toutes les informations disponibles concernant les hôtes qui ont reçu des revenus via la plate-forme Airbnb depuis le 1er janvier 2018 seront partagées.
Si je fais une demande de suppression de mon compte Airbnb maintenant, mes informations seront-elles partagées ?
Oui. Vous pouvez faire une demande de suppression, mais il est important de noter que nous ne supprimerons pas les données personnelles que nous sommes tenus de signaler aux autorités fiscales espagnoles jusqu'à ce que nous ayons respecté nos obligations en vertu du décret royal. Toutes les informations disponibles concernant les hôtes qui ont reçu des revenus par le biais de la plate-forme Airbnb depuis le 1er janvier 2018 seront partagées.
Je ne suis pas le propriétaire de mon logement ; Airbnb partagera-t-il mes données personnelles avec les autorités fiscales espagnoles ?
Tant que vous êtes hôte sur la plate-forme Airbnb et que vous avez reçu des revenus du fait de l'activité que vous effectuez par le biais de la plate-forme depuis le 1er janvier 2018, vos données personnelles seront partagées avec les autorités fiscales.
Je suis co-hôte. Airbnb partagera-t-il mes données personnelles avec les autorités fiscales espagnoles ?
Oui, les informations qui apparaissent dans votre profil d'hôte seront partagées et, dans les cas où un co-hôte d'une annonce active est identifié pour 2018 (ce qui signifie que l'hôte a reçu des revenus de l'annonce en 2018), et ci-après les informations du profil d'utilisateur du co-hôte seront également partagées avec les autorités fiscales.
Je suis hôte sur Airbnb. Dois-je partager les données de mes voyageurs ?
Vous n'avez pas à partager les données de vos voyageurs avec Airbnb.
Airbnb peut-il utiliser les informations fiscales à d'autres fins ?
Non, Airbnb n'utilisera les informations fournies que pour nous conformer aux obligations déterminés par le décret royal et à aucune autre fin.
Si j'ai déjà rempli ou confirmé les champs d'hôte et d'annonce avec mes informations fiscales, peuvent-elles être modifiées ?
Oui, ils le peuvent. Pour modifier vos informations d'hôte, accédez à Compte sur votre page de profil, puis cliquez sur Taxes. Dans la section Contribuables, cliquez sur la flèche > pour supprimer les informations et les remplir à nouveau correctement.
En ce qui concerne les informations relatives à votre annonce, vous devez entrer votre annonce, puis dans Politiques, puis vous pourrez modifier vos informations dans la section Ajouter des informations relatives à l'impôt sur le revenu .
Je suis expert en gestion locative et je ne suis pas le propriétaire du ou des logements que je gère ; Airbnb partagera-t-il mes données personnelles avec les autorités fiscales espagnoles ?
Oui, les informations qui apparaissent dans votre profil d'hôte seront partagées et, dans les cas où un co-hôte d'une annonce active est identifié pour 2018 (ce qui signifie que l'hôte a reçu des revenus de l'annonce en 2018), les informations figurant dans le profil utilisateur du co-hôte seront également partagées avec les autorités fiscales.
Je suis gestionnaire immobilier et je ne suis pas le propriétaire du ou des logements que je gère ; suis-je tenu de partager les informations du propriétaire avec Airbnb ?
Nous avons ajouté un champ facultatif dans les détails de l'annonce afin que vous puissiez ajouter ces informations, mais gardez à l'esprit que même si le champ est facultatif, l'identification du propriétaire du logement doit être fournie conformément au numéro de demande contraignant V308318 de la Direction générale des impôts. Sachez que si vous ne fournissez pas toutes les informations supplémentaires demandées concernant le propriétaire, nous serons tenus de partager les informations actuelles que nous avons sur vous, et nous supposerons que vous êtes le propriétaire des logements associés aux annonces que vous gérez.
Je suis gestionnaire immobilier et je ne suis pas le propriétaire du ou des logements que je gère ; Airbnb partagera-t-il les détails du propriétaire de l'annonce que j'ai fourni aux autorités fiscales espagnoles ?
Si vous fournissez tous les détails supplémentaires de l'annonce, y compris les informations du propriétaire, ces informations seront partagées avec les autorités fiscales.
Je gère un logement Airbnb pour le propriétaire du logement. Je n'ai pas leur numéro d'identification fiscale espagnol et/ou je n'ai pas de détails sur une autre pièce d'identité pour eux. Que dois-je faire ?
Sachez toutefois que l'ajout de ces informations supplémentaires est facultatif, mais si vous ne les fournissez pas, vous serez identifié comme étant le propriétaire du logement. Si vous n'avez pas les informations requises, vous pouvez le demander au propriétaire de la propriété,
Je suis gestionnaire immobilier et je ne suis pas le propriétaire du ou des logements que je gère ; quelles informations Airbnb partagera-t-il sur moi ?
Nous partagerons votre nom complet ou votre nom d'entreprise et votre numéro d'identification fiscale.
Je ne suis pas le propriétaire de mon logement ; dois-je partager les données personnelles de mon propriétaire avec Airbnb ?
Nous avons ajouté un champ spécial dans les informations de votre annonce pour vous permettre d'ajouter ces informations. Sachez que si vous ne fournissez pas tous les détails supplémentaires demandés, nous serons tenus de partager les informations actuelles que nous avons sur vous et votre logement, en vous identifiant en tant que propriétaire du logement.
Je ne suis pas le propriétaire de mon logement ; Airbnb partagera-t-il les informations de mon propriétaire, fournies à Airbnb par moi, avec les autorités fiscales espagnoles ?
Oui. Si vous fournissez des informations sur votre propriétaire, elles seront partagées avec les autorités fiscales.
Je ne suis pas propriétaire de l'établissement, mais je suis répertorié comme hôte de l'établissement sur Airbnb. Dois-je fournir mes informations dans le champ « Propriétaire du logement » à partir des détails de l'annonce ?
Non, seules les informations du propriétaire du logement doivent être affichées dans ce champ.
Dans ma région autonome, il y a des réglementations qui exigent un numéro d'enregistrement pour l'hébergement touristique, mais je suis dispensé dans ce cas. Cela signifie-t-il que je dois déclarer mon logement dispensé d'Airbnb en partageant mes informations avec l'Agence fiscale ?
Non, il s'agit de deux règles différentes qui réglementent des obligations différentes. Vous n'aurez peut-être pas besoin d'obtenir un numéro d'enregistrement de voyageur pour accueillir les voyageurs sur Airbnb, mais vous devriez fournir vos informations fiscales. Pour plus d'informations, nous vous recommandons de consulter la section « Informations générales sur le décret royal 1070/2017 que vous devriez connaître » de la page FAQ.
Airbnb partagera-t-il les informations personnelles des voyageurs ?
Oui, nous ne partagerons que des informations sur les voyageurs qui ont réservé des séjours en Espagne sur la plate-forme à partir du 1er janvier 2018.
Quelles informations personnelles Airbnb communiquera-t-il à ses voyageurs ?
Nous communiquerons le nom complet d'un voyageur, ainsi que le numéro de pièce d'identité et le type d'identification qui ont été communiqués à Airbnb, ainsi que leur nationalité.
Je ne suis pas un utilisateur Airbnb, mais je suis propriétaire d'un logement sur la plate-forme Airbnb sur le territoire espagnol. Mes données personnelles seront-elles partagées avec les autorités fiscales espagnoles ?
Oui. Si vous avez été identifié à Airbnb comme étant le propriétaire d'un logement, vos données seront partagées avec les autorités fiscales espagnoles.
Je ne suis pas un utilisateur Airbnb, mais je suis propriétaire d'un logement sur la plate-forme Airbnb sur la plate-forme Airbnb sur le territoire espagnol Avez-vous mes données ?
Pour vérifier si nous disposons de vos informations, nous devrons recueillir certaines informations auprès de vous. Veuillez fournir :
Une fois que nous aurons reçu ces informations, nous vérifierons si nous détenons des informations vous concernant et nous vous en informerons dès que possible.
Qui a partagé mes données avec Airbnb ?
Si vous êtes propriétaire, votre locataire peut partager vos données s'il est hôte sur la plate-forme Airbnb. Si vous êtes propriétaire de l'annonce de votre logement sur Airbnb via un gestionnaire immobilier, le gestionnaire immobilier peut partager vos données.
Mes données personnelles seront-elles partagées avec les autorités fiscales espagnoles ?
Si vous avez été identifié à Airbnb comme étant le propriétaire d'un logement publié sur Airbnb sur le territoire espagnol, qui a eu des réservations en 2018, vos données seront partagées avec les autorités fiscales espagnoles.
Quelles données seront partagées ?
Airbnb partagera les données suivantes (dans la mesure du possible) :
Mes données peuvent-elles être utilisées à d'autres fins ?
Non. Airbnb n'utilisera vos données que pour nous permettre de nous conformer à nos obligations en vertu du décret fiscal espagnol.
Je n'ai pas gagné les revenus du logement, mes données seront-elles partagées avec les autorités fiscales espagnoles ?
Oui. Le décret fiscal espagnol nous oblige à partager les données de chaque propriétaire d'un logement figurant sur Airbnb sur le territoire espagnol, qui avait des réservations en 2018. Si vous avez été identifié par Airbnb en tant que propriétaire d'un logement sur le territoire espagnol, vos données seront partagées avec les autorités fiscales espagnoles, même si vous n'avez obtenu aucun revenu.
Quelle est la base juridique pour la collecte de mes données ?
Le décret fiscal espagnol impose à Airbnb l'obligation légale de partager les données de chaque propriétaire d'un logement publié sur Airbnb sur le territoire espagnol, qui avait des réservations en 2018. Nous collectons vos données afin de nous permettre de nous conformer à nos obligations légales en vertu du décret fiscal espagnol.
Je n'ai pas de compte Airbnb, comment exercer mes droits de la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD) ?
Veuillez consulter notre article du Centre d'aide sur les droits des personnes concernées pour plus d'informations et utiliser les liens pour nous contacter au sujet de l'exercice de vos droits RGPD.
Veuillez noter que la première étape consistera à vérifier si nous disposons ou non de données relatives à vous et à votre logement. Pour ce faire, nous vous demanderons votre nom complet et le numéro cadastral de la propriété dont vous êtes le propriétaire.
Si nous disposons de vos données, nous évaluerons votre demande.
Si nous ne disposons pas de vos données, nous vous en informerons par e-mail.
Puis-je faire une demande de suppression ?
Vous pouvez faire une demande, mais sachez que vos données seront toujours communiquées à l'administration fiscale espagnole, car il s'agit d'une obligation légale pour Airbnb.
Le DAC7 fait référence à la directive 2021/514 du Conseil de l'UE, qui exige que les entreprises en ligne telles qu'Airbnb collectent et communiquent des informations fiscales sur certains utilisateurs de la plateforme qui gagnent des revenus sur la plateforme Airbnb. Si vous possédez une annonce pour un logement situé dans l'un des 27 États membres de l'UE ou si vous résidez dans un État membre de l'UE, la directive DAC 7 vous affecte.
Pour les besoins de la directive DAC 7, une personne est « résidente » du pays dans lequel elle a son adresse principale, mais aussi de tout autre pays dans lequel elle a reçu un numéro d'identification fiscale (NIF).
Pour en savoir plus sur la façon dont Airbnb transmet ces informations fiscales, consultez notre FAQ.
Il est important, en tant qu'hôte, de vous conformer à toutes les lois applicables, y compris les obligations fiscales de déclarer vos revenus gagnés sur Airbnb. Pour vous aider à cet égard, nous nous sommes associés à un cabinet indépendant d'experts-comptables pour vous fournir un guide fiscal gratuit dans lequel vous trouverez des informations générales concernant la fiscalité en Espagne (disponible en espagnol/catalan/anglais).