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Mentions légales

Conditions de la Protection dommages des hôtes

Remarque : les présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes contiennent une convention d'arbitrage et de renonciation aux recours collectifs qui s'appliquent à toute procédure engagée contre Airbnb aux États-Unis. Voir l'article IX ci-dessous. Cet article affecte le mode de résolution des litiges avec Airbnb. En acceptant les présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes, vous acceptez d'être soumis à cette clause d'arbitrage et de renonciation aux recours collectifs. Lisez-la attentivement.

Quand les Hôtes subissent des Pertes admissibles (définies ci-dessous), leur recours s'adresse en premier lieu aux Voyageurs responsables (définis ci-dessous). Airbnb offre la Protection dommages des hôtes en tant que garantie contractuelle d'Airbnb au profit des Hôtes. Celle-ci n'est déclenchée que quand un Voyageur responsable, en tant que débiteur principal, manque à son obligation principale de payer les Hôtes en vertu des Conditions de Service d'Airbnb (les « Conditions ») pour les Demandes d'indemnisation dont Airbnb est responsable.

Sauf indication expressément contraire dans les présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes, Airbnb n'assume aucune responsabilité, contractuelle ou autre, envers l'Hôte ou d'autres personnes pour les dommages aux Propriétés admissibles (tels que définis ci-dessous) découlant directement ou indirectement d'un Voyageur responsable ou d'une Personne invitée (comme définis ci-dessous) ou causés par ceux-ci.

Pour les hôtes qui proposent des Hébergements dans l'État de Washington, toutes les sommes dues par Airbnb au titre des présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes sont garanties par une police d'assurance souscrite par Airbnb. Ces hôtes sont désignés comme bénéficiaires dans le cadre de cette police d'assurance. Airbnb a donné instruction à la société d'assurances en question d'effectuer un paiement direct aux Hôtes concernés pour les montants payables par Airbnb au titre des présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes. Cet accord d'assurance ne modifie pas les responsabilités contractuelles des Hôtes en vertu des présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes, des Conditions, ou des Conditions de service relatives aux paiements (les « Conditions de paiement »).

Les Conditions de la Protection dommages des hôtes ne s'appliquent pas aux Hôtes dont le pays de résidence ou d'établissement est l'Australie. Pour ces Hôtes, les Conditions de la Protection dommages des hôtes pour les utilisateurs Australiens s'appliquent.

La Protection dommages des hôtes ne s'applique pas aux Hôtes proposant des Hébergements au Japon ou ayant proposé des Hébergements en Chine. Pour les Hôtes proposant des Hébergements au Japon, l'Assurance Hôte Japon s'applique, dont les détails sont disponibles dans le résumé du programme. Pour les Hôtes ayant proposé des séjours en Chine, le programme Assurance Hôte Chine s'applique, dont les détails sont disponibles ici : Programme Assurance Hôte Chine.

La Protection dommages des hôtes ne s'applique pas aux hôtels ou aux logements de catégorie similaire qu'Airbnb peut spécifier occasionnellement, ni aux Hôtes qui concluent un contrat avec Airbnb Travel, LLC pour fournir des Hébergements.

Lisez attentivement les présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes, parce qu'elles contiennent des informations importantes sur vos droits, vos recours et vos obligations. En publiant une Annonce ou en utilisant la plateforme Airbnb de quelque façon que ce soit en tant qu'Hôte, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes et acceptez d'être lié par celles-ci.

Dernière mise à jour : le 25 janvier 2024

Airbnb peut être contractuellement responsable envers les Hôtes dans le cadre de la Protection dommages des hôtes, qui est soumise à toutes les conditions et limitations des présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes énoncées ci-dessous et telles que modifiées ponctuellement. Les présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes s'appliquent en plus des Conditions et des Conditions de paiement.

Tous les termes avec une première lettre majuscule sont définis dans les Conditions générales ou les Conditions de paiement, sauf définition contraire dans les Conditions de la Protection dommages des hôtes. Si vous reconnaissez et acceptez les présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes au nom d'une entreprise ou d'une personne morale, vous déclarez et garantissez avoir l'autorisation d'engager juridiquement cette société ou cette personne morale au titre des présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes et, le cas échéant, les termes « vous » et « votre » désigneront et s'appliqueront à cette entreprise ou à cette autre personne morale.

Sauf exception prévue par la loi, les présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes ne portent pas atteinte à vos droits prévus par la loi. Si vous voulez recevoir un exemplaire écrit des présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes, envoyez-nous un courriel.

I. Accords et reconnaissance

Dans la mesure où un Voyageur responsable ne remplit pas son obligation principale en vertu des Conditions de vous payer, en tant qu'Hôte, pour les Demandes d'indemnisation pour dommages dont il est responsable, Airbnb s'engage à garantir cette obligation en vous payant les frais de réparation ou de remplacement de vos Biens admissibles endommagés ou détruits à la suite d'une Perte admissible, sous réserve de toutes les conditions et limitations des présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes.

Vous reconnaissez que :

  • La Protection dommages des hôtes énonce les obligations principales du Voyageur responsable de vous payer, en tant qu'Hôte, pour la perte physique ou les dommages causés à vos Biens admissibles en raison d'une Perte admissible, et est subordonnée à une telle obligation.
  • La Protection dommages des hôtes est soumise au fait que vous fassiez valoir les droits et recours dont vous disposez à l'encontre du Voyageur responsable ou de la Personne invitée, ou encore de toute autre partie légalement ou contractuellement responsable de la Perte admissible.
  • Tout montant qu'Airbnb vous verserait en vertu des présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes ne saurait dépasser le montant que vous, en tant qu'Hôte, êtes en droit d'obtenir auprès du Voyageur responsable pour les pertes admissibles.
  • Airbnb fournit aux Hôtes la Protection dommages des hôtes décrite dans les présentes, dans le seul but principal de promouvoir la Plateforme Airbnb en fidélisant ses utilisateurs et en renforçant leur confiance dans la fiabilité d'utilisation de la Plateforme Airbnb.
  • Les présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes ne constituent pas une offre d'assurance, une assurance ou un contrat d'assurance, et ne sauraient remplacer l'assurance que vous avez souscrite ou pouvez souscrire. De plus, les présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes ne constituent ni un contrat d'assurance habitation pour les locataires ou les propriétaires, ni un contrat de service d'assurance pour un autre secteur d'activité comme défini par le droit applicable.
  • Vous devez vous conformer à toutes les conditions des présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes afin d'être admissible pour Airbnb, en tant que débiteur secondaire, pour payer les Pertes admissibles non recouvrées auprès du Voyageur responsable. Si l'une d'elles n'est pas remplie, vous ne pourrez pas recevoir d'indemnisation pour de quelconques Pertes admissibles.

Vous acceptez ce qui suit :

  • Vous ferez de votre mieux pour communiquer avec le Voyageur responsable dès que possible après avoir découvert toute perte matérielle ou tout dommage physique à vos Biens admissibles.
  • Vous informerez Airbnb ainsi que le Voyageur responsable de votre réclamation et essayerez de trouver une solution à la perte ou au dommage avec le Voyageur responsable dans les quatorze (14) jours suivant la date de départ du Voyageur responsable. Vous pouvez remplir cette obligation en envoyant une demande de remboursement pour la perte ou les dommages au Voyageur responsable par le biais du Centre de résolution Airbnb dans les quatorze (14) jours suivant la date de départ du Voyageur responsable.
  • Si vous envoyez une demande de remboursement en vertu de la Protection dommages des hôtes, vous consentez à ce qu'Airbnb consulte toutes les communications entre vous et le Voyageur responsable sur la Plateforme Airbnb.
  • Airbnb a le droit, à sa seule discrétion, de refuser un paiement total ou partiel en vertu des présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes en cas de non-respect de vos obligations au titre de nos Conditions, Conditions de paiement, Politiques et Normes incorporées dans le présent document.

II. Principaux termes définis

Les termes suivants commençant par une majuscule auront la signification attribuée ci-dessous :

« Valeur réelle » désigne le montant que coûterait la réparation ou le remplacement d'un Bien admissible endommagé ou détruit suite à une Perte admissible, calculé à la date de l'incident qui a causé la Perte admissible, avec des matériaux de même nature et qualité et une déduction appropriée pour la désuétude et la dépréciation physique.

« Valeur estimée » désigne la valeur du bien telle qu'évaluée par un évaluateur professionnel agréé approuvé par Airbnb.

« Formulaire de demande d'indemnisation au titre de la Protection dommages des hôtes » désigne le formulaire uniformisé d'Airbnb qu'un Hôte utilise pour adresser une demande de paiement à Airbnb conformément aux présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes, telles que modifiées de temps à autre. Ce formulaire est accessible via le Centre de résolution ou en contactant directement le service à la clientèle d'Airbnb.

« Perte de revenus de réservation » désigne la perte de revenus de réservation que vous subissez, en tant qu'Hôte, en conséquence d'une Perte admissible et provenant de la part réservée d'un Hébergement admissible (selon les réservations Airbnb confirmées de bonne foi et effectuées sur la Plateforme Airbnb avant le moment constaté de la perte). Les Pertes de revenus de réservation ne comprennent pas les charges et les frais non récurrents, ni toute perte de revenu de réservation au cours de périodes pendant lesquelles l'Hébergement admissible n'aurait pas pu être proposé à la location pour toute raison autre que la Perte admissible. La Perte de revenus de réservation sera calculée à partir de la survenance de la Perte admissible et prendra fin quand l'Hébergement admissible sera de nouveau habitable, dans les mêmes ou équivalentes conditions matérielles et de fonctionnement que celles qui existaient avant le dommage.

« Hébergement admissible » désigne un Hébergement situé sur le Territoire, pouvant être utilisé comme résidence et (i) dont vous êtes propriétaire ou dont vous avez la possession ou le contrôle juridique comme Hôte durant le séjour du Voyageur responsable et (ii) dont vous avez publié l'annonce sur la Plateforme Airbnb et qui a été réservé par le Voyageur responsable en conformité avec les Conditions Airbnb. Un véhicule (y compris, mais sans s'y limiter, les automobiles, fauteuils triporteurs, vespas et motos) ou un véhicule flottant (y compris, mais sans s'y limiter, les bateaux, yachts, jet-skis et véhicules similaires) réservé sur la Plateforme Airbnb constitue un « Hébergement admissible » uniquement s'il est stationnaire et utilisé exclusivement à des fins de logement.

« Pertes admissibles » désigne et se limite aux :

(i) Perte physique ou préjudices matériels directs causés à la Propriété admissible d'un hôte par le Voyageur responsable ou par une Personne invitée pendant un séjour Airbnb.

(ii) Perte physique ou préjudices matériels directs causés à la Propriété admissible d'un Hôte par l'animal de compagnie appartenant ou contrôlé par le Voyageur responsable, ou par celui d'une Personne invitée pendant un séjour Airbnb.

(iii) Frais de ménage supplémentaires raisonnables, habituels et imprévus pour entretenir la propreté de la Propriété admissible d'un Hôte résultant des actions d'un Voyageur responsable ou d'une Personne invitée pendant un séjour Airbnb.

(iv) Frais de ménage supplémentaires raisonnables, habituels et imprévus pour éliminer les odeurs de fumée de la Propriété admissible d'un Hôte quand un Voyageur responsable ou une Personne invitée fume (y compris, mais sans s'y limiter, le tabac, le cannabis, les cigarettes électroniques, etc.) à l'intérieur de l'Hébergement admissible au cours d'un séjour Airbnb et en violation des Règles de la maison d'un Hôte.

(v) Frais de ménage supplémentaires raisonnables, habituels et imprévus pour entretenir la propreté de la Propriété admissible d'un Hôte résultant de la présence d'Invités non autorisés au cours d'un séjour Airbnb.

(vi) Frais de ménage supplémentaires raisonnables, habituels et imprévus pour assainir la Propriété admissible des taches de fluides corporels des animaux de compagnie appartenant ou contrôlé par un Voyageur responsable ou une Personne invitée au cours d'un séjour Airbnb.

(vii) Frais de ménage et d'entretien supplémentaires raisonnables, habituels et imprévus pour assainir la Propriété admissible d'un Hôte résultant de la présence d'un animal de compagnie appartenant ou contrôlé par un Voyageur responsable ou une Personne invitée dans l'Hébergement admissible, ou toute partie de l'Hébergement admissible pendant un séjour Airbnb en violation des Règles de la maison d'un Hôte.

Concernant les paragraphes (iii) à (vii) ci-dessus, seuls seront payés les frais de ménage dépassant les frais de ménage payés à ou facturés par un Hôte.

Les Pertes admissibles ne comprennent pas les pertes ou dommages décrits dans la section ci-dessous sur les Pertes non admissibles.

« Véhicule à moteur admissible » désigne un véhicule autopropulsé qui vous appartient, y compris les voitures, les camions, les tracteurs, les remorques, les fourgonnettes, les véhicules utilitaires sport (SUV), les autobus, les caravanes, les maisons-mobiles, les motocyclettes et autres véhicules à moteur. Cette définition exclut les grands véhicules utilitaires tels que les poids lourds, les semi-remorques ou autres véhicules similaires.

L'expression « Bien admissible » désigne et se limite aux biens suivants situés dans un Hébergement admissible, ou dans un rayon d'environ 300 mètres (précisément 1 000 pieds) autour de celui-ci, dans la limite des intérêts que vous détenez dans lesdits biens, à moins que ces derniers ne constituent un Bien non admissible (comme défini ci-dessous) :

A. Un bien immobilier, y compris les nouveaux bâtiments et les annexes en cours de construction, situé sur le site dudit Hébergement admissible, dans lequel vous avez un intérêt économique.

B. Les biens personnels :

  • Dont vous êtes propriétaire, y compris les intérêts que vous pourriez avoir en tant que locataire dans les améliorations apportées au bien.
  • Dont vous n'êtes pas propriétaire, mais qui sont placés sous votre garde et que vous avez l'obligation d'assurer contre les pertes ou les dommages matériels.
  • Dont vous n'êtes pas propriétaire, mais qui sont sous votre garde et pour lesquels vous êtes responsable en cas de pertes ou de dommages matériels.

Un « Véhicule flottant admissible » désigne tout véhicule flottant qui vous appartient, y compris les bateaux, les yachts, les kayaks et les motomarines, et exclut tout grand véhicule flottant commercial comme les porte-conteneurs, les paquebots de croisière et autres embarcations similaires.

L'expression « Pertes non admissibles » a le sens défini dans l'Article III ci-dessous.

Un « Bien non admissible » désigne :

1. Les espèces, l'argent, les métaux précieux sous forme de lingots, les billets et les titres.

2. Les terres ou toute autre substance se trouvant dans ou sur les terres, à l'exception des améliorations foncières consistant en des aménagements paysagers, des chaussées et des trottoirs, mais cette exception n'inclut pas les remblais ou les terres situés en dessous de ces améliorations foncières.

3. L'eau, à moins que l'eau ne soit contenue dans un réservoir fermé, un système de canalisation ou tout autre équipement de traitement.

4. Les animaux, incluant, mais sans s'y limiter, le bétail et les animaux de compagnie.

5. Les arbres sur pied, les cultures.

6. Les Véhicules flottants (y compris, mais sans s'y limiter, les Véhicules flottants admissibles), les aéronefs, astronefs et satellites, à moins que ces navires ne soient :

    a. un Hébergement admissible, ou

    (b) un Véhicule flottant admissible qui, au moment de la perte, est soit :

      (i) stationné ou non déplacé hors de son quai habituel sécurisé, ou

      (ii) endommagé ou détruit en raison d'une violation de la loi ou d'un acte criminel, ou d'un vol ou d'un délit commis par un Voyageur responsable ou une Personne invitée.

7. Les Véhicules (y compris, mais sans s'y limiter, les Véhicules à moteur admissibles) à moins que ce véhicule ne soit :

    a. un Hébergement admissible, ou

    b. un Véhicule à moteur admissible qui, au moment de la perte, est soit :

      (i) stationné ou non déplacé, ou

      (ii) endommagé ou détruit en raison d'une violation de la loi ou d'un acte criminel, ou d'un vol ou d'un délit commis par un Voyageur responsable ou une Personne invitée.

8. Les mines souterraines ou les puits de mine ou tout bien à l'intérieur de ces mines ou puits.

9. Les barrages, digues et levées.

10. Les biens en transit, sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes.

11. Les lignes de transport d'électricité et les lignes d'alimentation au-delà d'environ 300 mètres (précisément 1 000 pieds) de l'Hébergement admissible.

12. Tout dommage à un bien qui ne se trouve ni dans ni sur un Hébergement admissible.

13. Tout bien immobilier détenu par quelqu'un d'autre que vous et dont vous n'avez pas le contrôle.

14. Les armes, y compris, mais sans s'y limiter, les armes à feu standard, les armes à air comprimé, les dispositifs d'autodéfense ou de dissuasion tels que les tasers ou les vaporisateurs de gaz poivré, les munitions de toute nature et les imitations d'armes à feu, sauf si ces armes sont stockées, sécurisées et déclarées conformément aux Valeurs et attentes de la communauté Airbnb ou à d'autres règlements, tels que modifiés de temps à autre.

15. Les caméras de sécurité et autres dispositifs d'enregistrement, y compris, mais sans s'y limiter, les caméras wifi (par exemple, Next Cam ou Dropcam), les caméras-espion, les webcams intégrées aux écrans d'ordinateur, les babyphones, les systèmes de surveillance montés ou installés, les dispositifs de mesure des décibels, et les téléphones intelligents avec fonction d'enregistrement vidéo et/ou audio, sauf si ces dispositifs sont conformes aux Valeurs et attentes de la communauté d'Airbnb ou à d'autres règlements, tels que modifiés de temps à autre.

L'expression « Œuvres d'art et objets de valeur » désigne les peintures, gravures, photos imprimées, images, tapisseries, les objets en verre rares ou les objets d'art en verre, les vitraux, les tapis de valeur, les statues, les sculptures, les meubles anciens, les bijoux anciens, les bibelots, les objets en porcelaine, les pièces de monnaie (à l'exception des pièces ayant cours légal), les autres objets de collection, les timbres, les fourrures, les bijoux, les pierres précieuses, les métaux précieux et tous les biens similaires de nature rare, ayant une valeur historique ou une valeur artistique. L'expression « Œuvres d'art et objets de valeur » n'inclut pas les voitures, les véhicules flottants, les aéronefs, l'argent ou les titres.

Les « Règles de la maison » désignent le règlement et les restrictions d'un Hôte relatives à l'utilisation, l'accès ou l'occupation de l'Hébergement admissible de l'Hôte identifié dans l'annonce concernée au moment de la réservation par le Voyageur responsable.

Une « Personne invitée » désigne une personne invitée dans l'Hébergement admissible par un Voyageur responsable.

La « Limite » désigne trois millions de dollars US (3 000 000 $ US) ou l'équivalent dans la devise du pays où se situe l'Hébergement admissible, au taux de change applicable à la date de paiement par Airbnb, conformément aux présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes.

L'« Usure normale » désigne la détérioration de l'état d'un bien dans des conditions normales d'utilisation.

Le « Voyageur responsable » désigne le voyageur qui a réservé votre Hébergement admissible pendant la période au cours de laquelle vous avez subi les Pertes admissibles.

Le « Territoire » désigne les pays où la Plateforme Airbnb permet la mise à disposition d'Hébergements et où la Protection dommages des hôtes est disponible. Tout Territoire où la Protection dommages des hôtes n'est pas disponible sera mentionné sur la page d'accueil de la Protection dommages des hôtes.

L'expression « Invités non autorisés » désigne un ou plusieurs Invités d'un Voyageur responsable ou une ou plusieurs personnes autorisées par un Voyageur responsable à être présentes dans l'Hébergement admissible qui dépassent le nombre de voyageurs supplémentaires inclus dans la réservation de l'annonce concernée, à moins que cela ne soit autorisé par les Règles de la maison de l'Hôte ou autrement approuvé par l'Hôte avant ou pendant la période de réservation indiquée dans l'Annonce applicable.

III. Limitations

Airbnb n'indemnise pas les pertes suivantes (les« Pertes non admissibles ») :

  1. les pertes causées par un Voyageur ou une Personne invitée après l'expiration de la période de réservation indiquée dans l'Annonce.
  2. toute perte subie, toute dépense encourue, tous dommages-intérêts, toute réclamation, tous frais, toute responsabilité ou toute dette contractée pour les Propriétés admissibles, résultant de toute réservation par un Voyageur d'un Hébergement admissible au-delà de la Limite.
  3. dans le cas d'Œuvres d'art et d'Objets de valeur, les pertes ou les dommages si les Œuvres d'art et Objets de valeur ne peuvent pas être remplacées par d'autres de nature et de qualité similaires, et toute perte ou tout dommage subi pendant un processus de réparation, de restauration ou de retouche.
  4. Toute perte subie, tous dommages-intérêts, toute dépense encourue, toute réclamation, tous frais, toute responsabilité ou toute dette contractée, directement ou indirectement causés par ou résultant de ce qui suit :
    1. propriété non admissible,
    2. les catastrophes naturelles, y compris, mais sans s'y limiter, les séismes et les phénomènes météorologiques comme les ouragans et les tornades,
    3. la consommation excessive d'électricité, de gaz, de carburant, d'eau ou d'autres services publics disponibles dans l'Hébergement admissible,
    4. les causes indirectes ou lointaines,
    5. l'interruption d'activité commerciale, la perte de clientèle et/ou la perte de jouissance, à l'exception de la Perte de revenus de réservation,
    6. la perte, les dommages-intérêts ou la détérioration découlant d'un retard, quel qu'il soit,
    7. la disparition, la perte ou le manque inexplicables, déclarés au moment de l'inventaire, ou toute diminution inexpliquée d'inventaire,
    8. l'exécution de toute loi ou ordonnance (i) régissant la construction, la réparation, le remplacement, l'utilisation ou la destruction de propriété, y compris l'enlèvement de débris ou (ii) exigeant la démolition d'une propriété, y compris le prix d'enlèvement des débris,
    9. les animaux, y compris les blessures d'animaux, les soins vétérinaires, la pension, les médicaments vétérinaires et tous les autres services associés aux animaux à l'exception des dommages causés par les animaux de compagnie tels que décrits aux paragraphes (ii), (vi) et (vii) relevant de la définition des Pertes admissibles,
    10. le vol ou la fraude d'identité,
    11. l'utilisation autorisée d'un Véhicule flottant admissible ou d'un Véhicule à moteur admissible quand ils ne sont pas uniquement utilisés comme Hébergement admissible ou
    12. une Expérience ou une Aventure proposée sur la Plateforme Airbnb.
  5. toute perte subie, tous dommages-intérêts ou toute dépense directement ou indirectement causés par ou résultant de ce qui suit, indépendamment d'autres causes ou événements y ayant contribué :
    1. tout acte d'hostilité ou acte de guerre, de terrorisme, d'insurrection ou de rébellion,
    2. l'utilisation malveillante ou la menace d'utilisation malveillante de matières biologiques ou chimiques toxiques,
    3. la réaction ou radiation nucléaire, ou la contamination radioactive,
    4. la saisie ou la destruction par suite d'une mise en quarantaine ou de l'application de la réglementation douanière, ou la confiscation par ordre de toute autorité gouvernementale ou publique,
    5. la contrebande, le transport ou le commerce illégal,
    6. tout acte malhonnête, y compris, mais sans s'y limiter, le vol, commis par vous ou par toute personne ou entité retenue par vous pour faire quoi que ce soit pour la Propriété admissible, à moins que ces personnes ou entités ne soient un Voyageur responsable ou une Personne invitée et qu'un tel acte ait été commis sans que vous en ayez eu connaissance ou
    7. le manque d'électricité, de carburant, d'eau, de gaz, de vapeur, de fluide réfrigérant, de système d'égout, de services téléphoniques ou d'Internet en raison de facteurs externes.
  6. toute perte subie, tous dommages-intérêts ou toute dépense encourue résultant de ce qui suit :
    1. malfaçon, défaut de matériel, construction ou conception défectueuse, quelle qu'en soit la cause.
    2. la détérioration, l'épuisement, la rouille, la corrosion ou l'érosion, le vice inhérent ou le vice caché,
    3. l'usure normale,
    4. le tassement, la fissuration, le rétrécissement, la dilatation ou l'expansion des fondations, des planchers, de la chaussée, des murs, des plafonds ou de la toiture,
    5. les changements de température ou d'humidité relative ou
    6. les dommages causés par les insectes, les animaux ou les espèces nuisibles, sauf les dommages causés par des animaux de compagnie tels que décrits aux paragraphes (ii), (vi) et (vii) relevant de la définition des Pertes admissibles,

      à condition que tout dommage matériel imputable aux causes énumérées dans le présent paragraphe 6 soit admissible à la Protection dommages des hôtes s'il n'est pas autrement non admissible en vertu des présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes.
  7. toute perte subie, tous dommages-intérêts, toute réclamation, tous frais, toute dépense encourue ou autres sommes découlant ou résultant directement ou indirectement de la moisissure, de champignons, de spores, de virus, de bactéries ou d'autres micro-organismes de toute sorte, de toute nature ou description, y compris, mais sans s'y limiter, toute substance dont la présence constitue une menace potentielle ou réelle pour la santé humaine. La disposition précédente s'applique même en cas de (i) pertes ou de dommages matériels causés à la Propriété admissible, (ii) dangers ou causes admissibles en vertu des présentes, y contribuant ou non de manière simultanée ou consécutive, (iii) pertes de jouissance, d'occupation ou de fonctionnalité, ou (iv) dans le cas de toute action nécessaire, y compris, mais sans s'y limiter, la réparation, le remplacement, l'enlèvement, le nettoyage, la décontamination, l'élimination, le relogement, ou les mesures prises pour remédier une préoccupation médicale ou juridique.
  8. frais susceptibles d'être facturés à un Voyageur par un Hôte pour les individus supplémentaires ayant été invités ou ayant accédé à l'Hébergement admissible, et qui n'étaient pas inclus dans la réservation effectuée par le Voyageur pour cet Hébergement.
  9. coûts résultant de la perte totale, de la perte d'utilisation, de l'endommagement, de la corruption, de l'impossibilité d'accéder ou de l'incapacité de traiter des Données électroniques. L'expression « Données électroniques » signifie les informations, faits ou programmes, stockés sur un Support électronique, créés ou utilisés sur, ou transmis vers ou depuis tout Support électronique. « Support électronique » signifie les logiciels, dont les systèmes et applications, disques durs ou disquettes, CD-ROM, bandes magnétiques, lecteurs, cellules, matériel électronique de traitement des données, ou tout autre support utilisé avec du matériel commandé électroniquement.
  10. toute perte ou tout dommage non recouvrable auprès du Voyageur responsable et/ou de la Personne invitée en vertu des Conditions.

    IV. Conditions pour la Protection dommages des hôtes

    Pour être admissible à bénéficier d'un paiement conformément aux Conditions de la présente Protection dommages des hôtes, vous devez pleinement remplir chacune des conditions suivantes. Si l'une d'elles n'est pas remplie, vous ne recevrez pas d'indemnisation pour de quelconques Pertes admissibles. Dans tous les cas, il vous incombera de démontrer que les suivantes conditions sont remplies.

    Vous avez subi des Pertes admissibles.

    Vous avez informé Airbnb ainsi que le Voyageur responsable de votre réclamation et tenté de résoudre la perte ou les dommages avec le Voyageur responsable dans les 14 jours suivant la date de départ de celui-ci. Cette obligation peut être remplie en soumettant une demande de remboursement au Voyageur responsable pour la perte ou les dommages via le Centre de résolution Airbnb dans les 14 jours suivant la date de départ du Voyageur responsable. Si le Voyageur responsable ne règle pas le montant réclamé pour la perte ou les dommages causés à votre Propriété admissible conformément aux obligations du Voyageur responsable en vertu des Conditions, vous pouvez envoyer une demande de remboursement à Airbnb au titre de la Protection dommages des hôtes en soumettant un Formulaire de demande d'indemnisation au titre de la Protection dommages des hôtes.

    Vous n'avez pas déformé les faits, commis de fraude ou fait une déclaration fausse ou trompeuse en lien avec la réservation de l'Hébergement admissible ou dans la préparation ou l'envoi d'une demande d'indemnisation passée ou présente en vertu des Conditions de la Protection dommages des hôtes. Toute déformation des faits, toute fraude, toute déclaration fausse ou trompeuse de votre part, à tout moment, entraînera le refus de toutes les demandes d'indemnisation en attente en vertu des Conditions de la Protection dommages des hôtes et la résiliation immédiate des présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes dans la mesure où elles vous concernent, nonobstant l'article VI ci-dessous.

    Dans un délai de 30 jours après avoir subi une Perte admissible, vous avez (i) rempli et envoyé un Formulaire de demande d'indemnisation au titre de la Protection dommages des hôtes et (ii) vous nous avez fourni des documents et des informations nécessaires à la vérification de l'existence, de l'étendue et du montant de la Perte admissible, notamment :

    • Le moment, la cause et l'origine de la Perte admissible, et les éléments de preuve de cette perte sous la forme de reçus, photos, vidéos, documents et toutes autres formes de preuve vérifiables.
    • Un inventaire complet des Biens admissibles perdus, détruits ou endommagés, avec des descriptions de la marque et du modèle, y compris la date à laquelle l'article a été acheté ou acquis, son état au moment de la perte ou des dommages, et le coût estimé de la réparation ou du remplacement, et des reçus ou des documents connexes qui puissent justifier les chiffres de l'inventaire.
    • Les devis détaillés des réparations dans le cas de dommages physiques ou de pertes causées aux Biens admissibles immobiliers.
    • Les reçus, notes ou factures pour les frais de ménage supplémentaires, raisonnables, habituels et imprévus pour entretenir la propreté de la Propriété admissible comme décrits aux paragraphes (iii) à (vii) relevant de la définition des Pertes admissibles.
    • Le montant total de la Perte admissible qui fait l'objet de la demande d'indemnisation.
    • Toutes les informations demandées raisonnablement par Airbnb pour déterminer le montant de la perte liée aux Biens admissibles.

    Vous devez aussi :

    • Fournir à Airbnb la preuve de propriété ou la preuve de responsabilité juridique de la Propriété admissible sous forme de reçus, photos, vidéos, documents ou autres éléments de preuve coutumiers (y compris, mais sans s'y limiter, des formulaires de demande et des rapports d'évaluation qui vous ont été adressés), certifiés vrais et exacts par vous-même et raisonnablement acceptables par Airbnb.
    • En cas de perte ou de dommage à la Propriété admissible du fait d'une violation à la loi, d'un acte criminel, d'un vol ou d'un délit pour lesquels vous envoyez un Formulaire de demande d'indemnisation au titre de la Protection dommages des hôtes, vous devez faire un rapport de police énonçant les Biens admissibles concernés et fournir à Airbnb une copie de ce rapport, certifiée vraie et exacte par vous-même.
    • Protéger et préserver les Biens admissibles endommagés contre d'autres pertes ou dommages.
    • Aussi souvent que raisonnablement demandé par Airbnb ou ses représentants (i) présenter ce qui reste des Biens admissibles endommagés et signer les comptes-rendus écrits d'examen, (ii) produire, pour examen, tous les relevés de comptes, registres commerciaux, factures et bons (originaux ou copies certifiées si les originaux sont perdus) et (iii) permettre que des extraits et des copies en soient tirés.
    • Permettre à Airbnb ou à ses représentants de procéder à des contrôles de la Propriété admissible à tous moments raisonnables. Cependant, le droit d'exercer des contrôles, la conduite des contrôles, et les analyses, les conseils ou les rapports de contrôle ne constitueront en aucun cas un engagement de la part d'Airbnb ou de l'assureur d'Airbnb (le cas échéant) de déterminer ou de garantir qu'un Bien admissible endommagé ne présente pas de danger ni de risques pour la santé. Airbnb décline toute responsabilité à votre égard ou à l'égard de toute autre personne en raison d'un contrôle quel qu'il soit ou d'une absence de contrôle.
    • Coopérer avec Airbnb, y compris la signature de tous les documents et la réponse rapide à toutes les demandes raisonnables d'informations ou de documents supplémentaires qu'Airbnb ou ses représentants peuvent exiger ou demander pour traiter le Formulaire de demande d'indemnisation au titre de la Protection dommages des hôtes.

    Airbnb ou son assureur (le cas échéant) se réservent le droit, mais non l'obligation, d'examiner indépendamment (ou de faire mener une enquête indépendante), à son entière discrétion et à ses frais, les faits et circonstances d'une demande d'indemnisation énoncée dans un Formulaire de demande d'indemnisation de la Protection dommage des hôtes, sans préjudice aux informations et documents que vous avez fournis à Airbnb pour respecter les conditions décrites dans le présent article IV.

    Vous aurez tous les droits de possession et de contrôle des Biens admissibles endommagés si des tests adéquats sont menés pour déterminer quel bien a subi des dommages matériels. Sur la base de votre jugement raisonnable, vous déciderez si les Biens admissibles ayant subi des dommages matériels peuvent faire l'objet de retraitement ou être vendus. Si vous déterminez que les Biens admissibles ne sont pas propres au retraitement ou à être vendus, ces biens ne seront pas vendus ou cédés, sauf par vous ou avec votre consentement. Le produit de la vente ou de toute autre disposition de ces Biens admissibles ira à (i) l'assureur d'Airbnb (le cas échéant) lors du règlement de la Perte admissible, ou (ii) à vous-même si le produit de cette vente ou disposition est reçu avant le règlement de la Perte admissible, auquel cas ce produit sera déduit du montant de la Perte admissible qui vous est dû.

    Les présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes constituent un accord de garantie et, à ce titre, le principe d'exonération s'applique. Si les Biens admissibles concernés ou les risques associés à ces Biens admissibles ont changé, Airbnb pourra donc se prévaloir d'une exonération de toute potentielle obligation de les garantir dans le cadre des présentes Conditions de la Protection dommage des hôtes.

    V. Disposition des Demandes d'indemnisation des hôtes

    Formulaire de demande d'indemnisation au titre de la Protection dommages des hôtes

    Airbnb traitera votre Formulaire de demande d'indemnisation au titre de la Protection dommages des hôtes dans un délai raisonnable à partir de la date à laquelle vous avez (a) rempli et envoyé le Formulaire de demande d'indemnisation au titre de la Protection dommages des hôtes et (b) fourni à Airbnb toutes les informations et tous les documents requis de façon à respecter les conditions décrites dans les Conditions de l'article IV de la Protection dommages des hôtes Airbnb ci-dessus. Dans tous les cas, Airbnb fera tous les efforts raisonnables d'un point de vue commercial pour traiter votre Formulaire de demande d'indemnisation de la Protection dommages des hôtes dans un délai de trois (3) mois après réception desdits documents et informations. Si vous recevez une Demande d'indemnisation approuvée (comme définie ci-dessous), vous devrez, pour recevoir l'indemnisation au titre de la Protection dommages des hôtes, signer et renvoyer à Airbnb l'« Accord d'approbation de Demande d'indemnisation de la Protection dommages des hôtes », impliquant votre acceptation :

    1. de céder à Airbnb ou à son assureur (le cas échéant) tous les droits et recours à votre disposition pour recouvrer les montants qui vous sont payés en lien avec une Demande d'indemnisation approuvée (définie ci-dessous) auprès du Voyageur responsable, ou de toute autre partie qui est contractuellement ou légalement responsable des Pertes admissibles qui font l'objet de la Demande d'indemnisation approuvée;
    2. de coopérer raisonnablement avec nous, y compris, sur demande de notre part, en témoignant devant toute cour de justice, arbitrage ou autre procédure similaire, si nous cherchons à recouvrer les montants qui vous ont été payés en lien avec la Demande d'indemnisation approuvée auprès du Voyageur responsable, d'une Personne invitée ou de toute autre tierce partie;
    3. de libérer et tenir quittes Airbnb, son assureur (le cas échéant) et tous les dirigeants, directeurs, employés, prestataires et agents d'Airbnb, à l'écart d'autres responsabilités ou obligations éventuelles en lien avec les faits et circonstances de l'affaire et de la situation décrites dans le Formulaire de demande d'indemnisation de la Protection dommages des hôtes;
    4. de considérer le montant de tout paiement effectué au titre de la Protection dommages des hôtes comme une « information confidentielle »; et
    5. de nous rembourser tous les montants qui vous auraient été versés en surplus de la Perte admissible dans la Demande d'indemnisation Approuvée en conséquence d'une erreur de système ou de traitement du paiement.

    La durée de traitement d'un Formulaire de demande d'indemnisation de la Protection dommages des hôtes que vous envoyez dépend de plusieurs facteurs incluants, mais sans s'y limiter : (i) le montant du paiement que vous demandez pour la Perte admissible, (ii) l'emplacement de la propriété admissible, (iii) la nature de la Propriété admissible et la nature des Pertes admissibles, (iv) l'exhaustivité et le type d'informations et de documents que vous fournissez à Airbnb en lien avec les Pertes admissibles et (v) le nombre de Formulaires de demande d'indemnisation de la Protection dommages des hôtes en cours de traitement pour d'autres hôtes.

    Demande d'indemnisation approuvée

    Si vous avez envoyé un Formulaire de demande d'indemnisation au titre de la Protection dommage des hôtes et que ladite demande est approuvée, en tout ou partie, pour une Perte admissible (toute approbation de demande d'indemnisation, ci-après, une « Demande d'indemnisation approuvée »), vous recevrez le versement du montant de la Perte admissible comme calculé par Airbnb ou ses représentants. Le mode de calcul de la Perte admissible est décrit au paragraphe « Détermination du montant de la Perte admissible » ci-dessous. Vous serez notifié par Airbnb, et comme condition de paiement en vertu des présentes, vous devrez remettre à Airbnb un Accord d'approbation de Demande d'indemnisation de la Protection dommages des hôtes signé. Airbnb ou ses représentants peuvent utiliser les services de prestataires externes pour les assister dans le traitement des Formulaires de demande d'indemnisation de la Protection dommages des hôtes, ainsi que dans l'enquête et l'évaluation des demandes d'indemnisation associées.

    Pour les Demandes d'indemnisation approuvées qui impliquent des Pertes admissibles relatives à des propriétés admissibles appartenant à un tiers, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de verser tout ou partie du montant couvert par ladite Demande d'indemnisation approuvée soit à vous-même, soit directement au propriétaire de la propriété admissible. Si un paiement au titre de la Protection dommages des hôtes pour tout ou partie de ce montant est fait directement à la personne propriétaire de la propriété admissible concernée, vous convenez que ce paiement soit traité au titre de la Demande d'indemnisation approuvée comme vous ayant été versé directement, et vous reconnaissez que vous êtes la seule personne responsable du recouvrement auprès du propriétaire de la propriété admissible de tout ou partie de ce paiement auquel vous pouvez légalement prétendre. Pour plus de clarté, vos obligations d'indemnisation décrites dans le paragraphe intitulé « Obligations d'indemnisation des hôtes » s'appliquent aux demandes d'indemnisation relatives à tout paiement effectué au titre de la Protection dommages des hôtes, y compris, mais sans s'y limiter, les paiements effectués directement au propriétaire de toute propriété admissible.

    Détermination du montant de la Perte admissible

    Le montant des Pertes admissibles sera calculé à la date de la perte, à l'emplacement où la perte a eu lieu et dans la limite de vos intérêts, sous réserve des conditions suivantes :

    1. Pour les films exposés, enregistrements, manuscrits, dessins et les médias électroniques, la valeur « à blanc » ainsi que le coût de la copie des informations à partir des sauvegardes ou des originaux de générations précédentes. Les coûts de recherche, d'ingénierie ou de restauration ou reconstitutions des informations perdues ou des Données Électroniques ne seront pas indemnisés.
    2. En ce qui concerne les œuvres d'art et objets de valeur, le montant le moins élevé entre (i) le coût raisonnable et nécessaire à la réparation ou à la restauration de l'œuvre en question dans l'état physique dans lequel elle se trouvait à la date de la perte, (ii) le coût de remplacement du bien ou (iii) la valeur expertisée actuelle.
    3. En ce qui concerne les Véhicules à moteur admissibles et les Véhicules flottants admissibles, le montant le moins élevé entre (i) le coût raisonnable et nécessaire à la réparation ou à la restauration du Véhicule à moteur admissible ou du Véhicule flottant admissible dans l'état physique dans lequel il se trouvait à la date de la perte ou (ii) la valeur réelle du Véhicule.
    4. Pour toutes les Propriétés admissibles (autres que ceux décrits aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus), le montant de la perte le moins élevé entre (i) la valeur réelle, (ii) le coût de réparation de la Propriété admissible endommagée, (iii) le coût de reconstruction ou de remplacement de la Propriété admissible sur le même site avec des matériaux neufs de taille, de nature et de qualité équivalentes, (iv) le coût de reconstruction, de réparation ou de remplacement sur le même site ou ailleurs, mais sans dépasser la taille ni la capacité opérationnelle qui existaient à la date de la Perte admissible ou (v) le coût de remplacement des appareils électriques ou mécaniques non réparables, y compris le matériel informatique et les supports électroniques, par un appareil équivalent en matière de fonctionnalités à celui qui a été endommagé ou détruit, même si ledit appareil présente des avantages technologiques ou une amélioration en matière de fonctions, ou fait partie d'un programme d'amélioration de système.
    5. Le montant de toute Perte admissible payable au titre de la Protection dommages des hôtes est réduit du montant qui vous a déjà été versé ou versé à votre intention au titre des mêmes Pertes admissibles par une source autre que la Protection dommages des hôtes, y compris, mais sans s'y limiter : (i) les montants perçus au titre d'une police d'assurance, d'une garantie ou d'une indemnité, (ii) un dépôt de garantie, ou (iii) un paiement effectué directement par le Voyageur responsable ou par une Personne invitée, ou par toute autre partie ou par leur assureur ou garant, l'intention étant qu'Airbnb ne fournisse cette garantie contractuelle au titre des présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes que si vous subissez une Perte admissible non récupérée par ailleurs.
    6. Les Pertes admissibles sont versées dans la devise des États-Unis sauf, à l'entière discrétion d'Airbnb, si Airbnb choisit de rembourser les pertes dans une devise différente. Si la conversion de devises est nécessaire, Airbnb utilise un taux pour l'ensemble du système connu comme le taux de change de base, pour les conversions de devises qui utilisent les données d'un ou plusieurs tiers comme OANDA (www.oanda.com).
    7. Le montant de toute Perte admissible payable dans le cadre de la Protection dommages des hôtes ne peut dépasser le montant recouvrable par vous, en tant qu'Hôte, auprès du Voyageur responsable ou de la Personne invitée en vertu des Conditions.

      La Protection dommages des hôtes n'est pas une police d'assurance. Pour bénéficier d'une protection plus étendue que celle proposée par la Protection dommages des hôtes, Airbnb vous encourage vivement à souscrire une assurance qui vous couvrira, ainsi que votre propriété, pour les pertes causées par les Voyageurs ou leurs Personnes invitées si celle-ci ne constitue pas une Perte admissible au titre des présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes.

      VI. Modification ou Résiliation des Conditions de la Protection dommages des hôtes

      Dans la mesure où la loi en vigueur dans votre collectivité le permet, Airbnb se réserve le droit de modifier ou de résilier les présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes, à tout moment et à son entière discrétion.

      Si Airbnb résilie les présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes, Airbnb vous adressera une notification par courriel au moins trente (30) jours avant la résiliation et continuera à traiter tous les Formulaires de demande d'indemnisation au titre de la Protection dommages des hôtes que vous avez envoyés préalablement à la date de prise d'effet de la résiliation, mais votre droit à soumettre de nouveaux Formulaires de demande d'indemnisation au titre de la Protection dommages des hôtes prendra fin immédiatement.

      Si Airbnb modifie les présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes, ces modifications seront publiées sur la Plateforme Airbnb ici. Airbnb continuera à traiter les Formulaires de demande d'indemnisation au titre de la Protection dommages des hôtes que vous avez envoyés avant la date d'entrée en vigueur de la modification.

      De plus, et sans limitation des droits d'Airbnb décrits dans le paragraphe précédent, Airbnb se réserve le droit de modifier ou de résilier les présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes globalement ou sur n'importe quel territoire, à tout moment et à son entière discrétion, si : (i) les présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes sont interprétées par les autorités publiques ou les organismes de régulation comme une offre d'assurance ou comme une assurance, un contrat d'assurance ou un contrat de service d'assurance, quel que soit le territoire concerné, (ii) Airbnb est dans l'obligation d'obtenir une autorisation, une licence ou un permis quels qu'ils soient pour continuer à offrir les présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes, sur quelque territoire que ce soit ou si (iii) Airbnb estime, ou un Tribunal ou un arbitre juge, que les présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes enfreignent la loi en vigueur. Si Airbnb modifie ou résilie les présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes conformément à ce qui précède, Airbnb continuera de traiter tous les Formulaires de demande d'indemnisation au titre de la Protection dommages des hôtes que vous aurez envoyés avant ou à la date de résiliation ou d'entrée en vigueur des modifications, à moins que ce traitement ne soit interdit par la loi, une règlementation, une ordonnance, une injonction ou un décret émanant d'une autorité gouvernementale ou autre autorité.

      La version actuelle des Conditions de la Protection dommages des hôtes sera mise à disposition sur le site web et sur l'application d'Airbnb. La version applicable est celle en vigueur à la date à laquelle Airbnb reçoit le Formulaire de demande d'indemnisation au titre de la Protection dommages des hôtes.

      VII. Subrogation

      Airbnb ou l'assureur d'Airbnb (le cas échéant) ont le droit de subroger toute personne ou toute entité présumée responsable des pertes ou dommages causés au Bien admissible en question, ce qui peut inclure l'ensemble des droits que vous, en tant qu'Hôte, pouvez avoir contre le Voyageur responsable, une personne invitée ou tout autre tiers en vertu des Conditions d'Airbnb. De plus, vous vous engagez par la présente, concernant tous les paiements effectués en vertu de la Protection dommages des hôtes par ou au nom d'Airbnb, à assister et coopérer pleinement avec Airbnb dans toutes ses tentatives de subrogation.

      VIII. Exclusions et limitations de responsabilité

      Vous reconnaissez et acceptez que, dans toute la mesure permise par la loi, l'intégralité du risque découlant de votre accès et de votre utilisation de la plateforme Airbnb ainsi que de toutes les annonces d'Hébergements que vous y publiez demeure votre entière responsabilité. Ni Airbnb ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la mise à disposition de la plateforme Airbnb ne sera responsable d'un quelconque dommage accessoire, spécial, exemplaire ou consécutif, y compris un manque à gagner, une perte de données ou une perte de clientèle, une interruption de service, un dommage informatique ou une défaillance du système, ou de tous dommages-intérêts dus à (1) des dommages personnels ou corporels ou à une détresse émotionnelle découlant de ou en relation avec les présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes, (2) l'utilisation de ou l'incapacité d'utiliser la plateforme Airbnb, (3) toute communication, interaction, ou réunion avec d'autres utilisateurs de la plateforme Airbnb ou toute autre personne avec laquelle vous communiquez ou interagissez en conséquence de votre utilisation de la plateforme Airbnb, ou (4) votre annonce de quelque Hébergement que ce soit sur la plateforme Airbnb. Airbnb ne sera responsable d'aucun des dommages décrits ci-dessus, que ce soit sur la base d'une garantie, d'un contrat, de la responsabilité délictuelle (y compris la négligence), de la responsabilité du fait des produits ou de tout autre concept juridique, et qu'Airbnb ait ou non été informé de la possibilité de tels dommages, même s'il est constaté qu'un recours limité prévu par les présentes n'a pas atteint son objectif principal.

      À l'exception de l'obligation d'Airbnb de vous payer des sommes dues au titre de l'acceptation d'une Demande d'indemnisation dans le cadre des Conditions de la Protection dommages des hôtes, la responsabilité cumulée d'Airbnb au titre (a) des Conditions générales de cette Protection dommages des hôtes, (b) de votre utilisation ou de votre incapacité d'utiliser la plateforme Airbnb, y compris, sans s'y limiter, la publication d'une Annonce, (c) de tout Hébergement et (d) de vos interactions avec d'autres membres, ne saurait en aucun cas dépasser les sommes versées par Airbnb en votre faveur au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de cette responsabilité, ou cent dollars (100 $ US), si aucun paiement de ce type n'a été effectué, selon le cas. Les limites de dommages-intérêts qui sont énoncées ci-dessus sont des éléments fondamentaux de l'accord entre Airbnb et vous. Certaines collectivités n'autorisent pas l'exclusion de certaines limites de responsabilité; les limites susmentionnées peuvent donc ne pas s'appliquer à votre cas. Si vous résidez en dehors des États-Unis, cela n'affecte pas la responsabilité d'Airbnb en cas de décès ou de préjudice corporel résultant de sa négligence, ni en cas de fausse déclaration intentionnelle, de fausse déclaration sur une question fondamentale ou de toute autre responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

      Si vous résidez dans l'UE, Airbnb peut être tenu responsable en vertu des dispositions légales applicables en cas de faute intentionnelle et grave commise de notre fait ou du fait de nos représentants légaux, administrateurs ou agents mandataires. Il en est de même pour la prise en charge de garanties ou de toute autre responsabilité stricte, ou en cas de culpabilité de dommages à l'égard de la vie, de l'intégrité physique ou de la santé. Airbnb est responsable de toute violation par négligence des obligations contractuelles essentielles commises par Airbnb, nos représentants légaux, administrateurs ou autres agents mandataires. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations d'Airbnb dont vous attendez la bonne exécution et sur lesquelles vous comptez pour la bonne exécution du contrat, mais le montant sera limité aux dommages prévisibles et courants. Toute autre responsabilité d'Airbnb est exclue.

      IX. Résolution des litiges et Convention d'arbitrage

      LISEZ ATTENTIVEMENT LES PARAGRAPHES SUIVANTS. ILS PRÉVOIENT QUE VOUS ET AIRBNB ACCEPTEZ DE RÉSOUDRE TOUS LES LITIGES ENTRE LES DEUX PARTIES PAR LE BIAIS D'UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT, ET ILS COMPRENNENT UNE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES ET UNE RENONCIATION AUX PROCÈS DEVANT JURY. Cette Convention d'arbitrage remplace toutes les versions précédentes.

      1. Application. La présente Convention d'arbitrage ne s'applique à vous que si les États-Unis sont votre pays de résidence ou d'établissement. Si les États-Unis ne sont pas votre pays de résidence ou d'établissement et que vous tentez néanmoins d'intenter une action en justice contre Airbnb aux États-Unis, la présente Convention d'arbitrage s'applique pour déterminer le seuil à partir duquel le présent article IX s'applique à vous, et toutes les autres déterminations de seuil, y compris la résidence, la possibilité d'arbitrage, le lieu de juridiction et le droit applicable.
      2. Aperçu du processus de Résolution des litiges. Airbnb s'engage à participer au processus de résolution des litiges de façon accessible et optimale pour les consommateurs. À cette fin, les présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes prévoient un processus en deux parties pour les individus auxquels s'applique le présent article IX : (1) une négociation informelle menée directement avec l'équipe du service à la clientèle d'Airbnb (décrite dans l'article IX.3 ci-dessous) et, si nécessaire, (2) un arbitrage contraignant conformément aux Conditions de la présente Convention d'arbitrage. Vous et Airbnb conservez chacun le droit de demander réparation devant la Cour des petites créances au lieu d'opter pour une procédure d'arbitrage.
      3. Résolution obligatoire des litiges avant arbitrage et préavis. Au moins 30 jours avant d'initier une procédure d'arbitrage, vous et Airbnb acceptez chacun d'envoyer par écrit à l'autre partie un préavis individualisé concernant le litige (un « Préavis de litige ») et à tenter de bonne foi de négocier une résolution informelle de la demande individuelle. Vous devez envoyer votre Préavis de litige à Airbnb en l'adressant par la poste à l'agent d'Airbnb : CSC Lawyers Incorporating Service, 2710, Gateway Oaks Drive, bureau 150N, Sacramento (CA) 95833, États-Unis. Airbnb enverra son Préavis de litige à l'adresse courriel associée à votre compte Airbnb. Un Préavis de litige doit comprendre : la date, votre nom, votre adresse postale, votre nom d'utilisateur Airbnb, l'adresse courriel utilisée pour configurer votre compte Airbnb, votre signature, une brève description du litige et la mesure demandée. Si les parties n'arrivent pas à résoudre le litige dans le délai de 30 jours, alors seulement l'une ou l'autre des parties peut engager une procédure d'arbitrage en déposant une demande écrite d'arbitrage auprès du fournisseur de services d'arbitrage désigné conformément à l'article IX.6 ci-dessous. L'obligation de fournir un Préavis de litige de la part des demandeurs est une condition préalable à tout arbitrage, et une copie du Préavis de litige et la preuve qu'il a été envoyé comme requis par le présent article doivent être jointes à toute demande d'arbitrage.
      4. Convention d'arbitrage. Vous et Airbnb convenez mutuellement que tout litige, toute réclamation ou toute controverse découlant des présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes ou se rapportant à l'applicabilité, le non-respect, la résiliation, la validité, l'exécution ou l'interprétation de celles-ci, ou à toute utilisation de la Plateforme Airbnb, des Services d'hébergement ou de tout Contenu (collectivement, les « Litiges ») sera réglé individuellement par d'arbitrage contraignant (la « Convention d'arbitrage »). S'il y a litige sur l'applicabilité de la présente Convention d'arbitrage à notre Litige, vous et Airbnb acceptez de laisser l'arbitre en décider. S'il y a litige sur l'applicabilité de la présente Convention d'arbitrage à un Litige, vous et Airbnb acceptez de laisser un arbitre en décider. Pour éviter toute ambiguïté, vous et Airbnb acceptez que toute question concernant l'arbitrabilité et la formation, le caractère exécutoire, la validité, la portée ou l'interprétation de l'entièreté ou d'une partie du présent article IX, y compris tout litige concernant la conformité à l'obligation de Préavis de litige et la responsabilité d'une des parties de payer des frais d'arbitrage, soit résolue exclusivement par un arbitre.
      5. Exceptions à la Convention d'Arbitrage. Vous et Airbnb acceptez chacun que les réclamations ou les causes d'action suivantes sont des exceptions à la Convention d'arbitrage et qu'elles seront engagées par le biais d'une procédure judiciaire devant un tribunal compétent (comme défini à l'article 21 des Conditions pour les Utilisateurs en dehors de l'EEE, du Royaume-Uni et de l'Australie) : (i) toute réclamation ou cause d'action alléguant une contrefaçon, un détournement ou une violation réelle ou menacée des droits d'auteur, marques déposées, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d'une partie, (ii) toute réclamation ou cause d'action demandant une mesure injonctive d'urgence basée sur des circonstances urgentes (par exemple, un danger imminent ou la perpétration d'un crime, d'un piratage, d'une cyberattaque), ou (iii) toute demande de réparation d'une mesure injonctive publique, (iv) toute réclamation ou cause d'action pour litige vexatoire ou (v) toute réclamation individuelle pour agression sexuelle ou harcèlement sexuel découlant de votre utilisation de la Plateforme Airbnb ou des Services d'hébergement. Vous et Airbnb acceptez que toute demande de mesure injonctive publique soit engagée après l'arbitrage de l'ensemble des demandes, recours ou causes d'action arbitrables, et qu'elle soit suspendue en attendant le résultat de l'arbitrage conformément à l'article 3 du Federal Arbitration Act.
      6. Forum, règles et loi applicable. Cette Convention d'arbitrage atteste d'une transaction de commerce entre États, et le Federal Arbitration Act régit l'interprétation et l'application de la présente Convention d'arbitrage sur le fond et la procédure, et non la loi de l'État. L'arbitrage sera administré par ADR Services, inc. (« ADR ») (www.adrservices.com) conformément aux Règles 1, 6-7, 8-9 et 11-12, 45, 54 et 56 des Règles fédérales de procédure civile (les « Règles fédérales sélectionnées ») (https://www.uscourts.gov/rules-policies/current-rules-practice-procedure/federal-rules-civil-procedure) et au Règlement d'arbitrage d'ADR alors en vigueur (le « Règlement d'ADR »), sauf si les Règles fédérales sélectionnées ou le Règlement d'ADR sont modifiés par ou en conflit avec la présente Convention d'arbitrage. Vous pouvez consulter le Règlement d'ADR sur https://www.adrservices.com. Si une demande d'arbitrage est envoyée à ADR Services conformément à la présente convention et au Règlement d'ADR, et qu'ADR Services ne peut ou ne veut pas administrer l'arbitrage, l'arbitrage sera administré par l'American Arbitration Association (« AAA ») conformément aux Règles fédérales sélectionnées et au Règlement d'arbitrage des consommateurs de l'AAA et/ou à d'autres règlements d'arbitrage de l'AAA jugés applicables par l'AAA (le « Règlement de l'AAA ») alors en vigueur, à l'exception des dispositions modifiées dans les présentes. Le Règlement de l'AAA se trouve sur www.adr.org. Si l'AAA ne peut pas et ne veut pas administrer l'arbitrage, vous et Airbnb devez vous concerter et choisir un autre forum d'arbitrage. Si un accord sur un forum est impossible, vous ou Airbnb pouvez demander à un tribunal de nommer un arbitre conformément au paragraphe 5 du titre 9 du U.S.C. Dans ce cas, l'arbitrage sera mené conformément au règlement du forum arbitral désigné, à moins que ce règlement ne soit incompatible avec les dispositions de la présente Convention d'arbitrage.
      7. Modification du Règlement d'arbitrage – audience/lieu de l'arbitrage. Afin de rendre l'arbitrage le plus économique, efficace et pratique possible, toute audience arbitrale requise où le montant en litige ne dépasse pas 1 M$ US sera conduite à distance par vidéoconférence, sauf accord contraire des parties ou instruction de l'arbitre. Toute audience arbitrale requise dans un arbitrage où le montant en litige dépasse 1 M$ US sera conduite dans le comté de San Francisco, sauf accord contraire des parties ou instruction de l'arbitre. Si le montant en jeu du litige est de 10 000 $ US ou moins, les parties conviennent de procéder uniquement par remise de documents à l'arbitre.
      8. Modification du Règlement d'arbitrage – frais et coûts d'arbitrage. Les frais d'arbitrage et votre part de la rémunération de l'arbitre sont régis par le Règlement d'ADR et le barème des frais d'ADR Services (disponibles sur http://www.adrservices.com). Si votre revenu mensuel brut est inférieur à 300 % du seuil indiqué dans les directives fédérales sur la pauvreté, vous avez droit à une dispense des frais et des coûts d'arbitrage, à l'exclusion des honoraires de l'arbitre. Vous pouvez demander une dispense de frais en envoyant au fournisseur de services d'arbitrage une déclaration sous serment indiquant votre revenu mensuel et le nombre de personnes dans votre ménage. Si une renonciation aux honoraires est accordée par le fournisseur d'arbitrage et que vous fournissez à Airbnb les documents nécessaires pour prouver que votre revenu mensuel brut est inférieur à 300 % des directives fédérales sur la pauvreté, Airbnb paiera votre part des honoraires d'arbitre.
      9. Modification du Règlement d'arbitrage – réclamations déposées dans un but inapproprié ou en violation de la présente Convention d'arbitrage. Chaque partie peut demander à l'arbitre d'imposer des sanctions en prouvant que l'autre partie, son ou ses avocats ont fait valoir une réclamation ou une défense non fondée en fait ou en droit, présentée de mauvaise foi ou dans un but de harcèlement, ou qui est frivole. Comme le permet le droit applicable, l'arbitre imposera des sanctions égales aux honoraires et frais d'avocat raisonnables de la partie requérante en constatant qu'une réclamation ou une défense est non fondée en fait ou en droit, présentée de mauvaise foi ou dans un but de harcèlement, alléguée en violation des Règles fédérales R. Civ. P. 11(b) (assimilant l'arbitre au « tribunal »), ou est autrement frivole. L'une ou l'autre des parties peut demander le rejet de tout arbitrage déposé en violation d'une disposition de la présente Convention d'arbitrage. L'une ou l'autre des parties peut faire valoir en arbitrage une demande reconventionnelle pour l'ouverture par l'autre partie d'une procédure concernant un Litige arbitrable sans se conformer aux exigences de la présente Convention d'arbitrage ou autrement en violation de celles-ci. En constatant qu'une partie a engagé une procédure concernant un Litige arbitrable sans se conformer à ou en violation des exigences de la présente Convention d'arbitrage, l'arbitre accordera à l'autre partie ses dommages-intérêts réels, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires et frais d'avocat raisonnables.
      10. Décision de l'arbitre. L'arbitre rendra une décision écrite qui inclura les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles l'arbitre aura fondé la sentence. Le jugement de la décision arbitrale pourra être porté devant tout tribunal compétent. L'arbitre peut accorder toute réparation autorisée par la loi ou le Règlement d'ADR, mais les mesures déclaratoires ou injonctives ne peuvent être accordées qu'au cas par cas et uniquement dans la mesure nécessaire pour apporter une réparation justifiée par la réclamation individuelle du demandeur.
      11. Renonciation à un procès devant jury. Vous et Airbnb reconnaissez et convenez de renoncer tous deux au droit à un procès devant jury s'agissant de l'ensemble des litiges pouvant être résolus par arbitrage.
      12. Renonciation aux actions collectives ou aux recours collectifs. Dans les limites autorisées par la loi, vous et Airbnb reconnaissez et acceptez de renoncer au droit de participer en tant que plaignant ou en tant que simple membre du groupe à un recours collectif ou à une action collective, un arbitrage collectif, un recours privé devant le procureur général ou toute autre procédure représentative ou consolidée. À l'exception d'un accord écrit, l'arbitre ne pourra pas regrouper les plaintes de plus d'une partie et ne pourra pas accepter d'arbitrer une action collective de quelque nature quelle soit. Dans le cas d'une décision judiciaire finale selon laquelle la loi applicable empêche l'application de la renonciation contenue dans ce paragraphe pour les réclamations, les motifs d'action ou les réparations demandées, alors cette réclamation, ce motif d'action ou cette réparation demandée, et seulement cette réclamation, ce motif d'action ou cette réparation demandée, sera séparé de cette convention d'arbitrage et sera porté devant un tribunal compétent. Dans le cas où une réclamation, un motif de recours ou une réparation demandée est supprimé conformément à ce paragraphe, vous et nous convenons que les réclamations, les motifs de recours ou les réparations demandées qui ne sont pas soumis à une convention d'arbitrage seront suspendus jusqu'à ce que les réclamations, les motifs de recours et les réparations demandées arbitrables soient résolus par l'arbitre.
      13. Renonciation à une action collective. Vous et Airbnb Payments reconnaissez et acceptez que les avantages et l'efficacité relatifs à l'arbitrage peuvent être perdus lorsque 100 demandes d'arbitrage ou plus sont déposées dans les 180 jours qui (1) impliquent les mêmes parties ou des parties se trouvant dans une situation similaire, (2) sont basées sur des demandes identiques ou similaires qui découlent de transactions, d'incidents, de violations présumées ou d'événements identiques ou substantiellement identiques nécessitant la détermination de questions de droit ou de fait identiques ou substantiellement identiques, et (3) impliquent les mêmes avocats ou des avocats coordonnés pour les parties (une « Action collective »). En conséquence, vous et Airbnb acceptez de renoncer au droit de faire administrer, arbitrer ou résoudre tout Litige dans le cadre d'une Action collective (bien que l'Article 21 des Conditions pour les utilisateurs en dehors de l'EEE, du Royaume-Uni et de l'Australie, l'Article 23 des Conditions pour les utilisateurs européens et l'Article IX.12 des présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes continueront de s'appliquer au Litige). En cas de litige, l'arbitre désigné pour le premier contentieux introduit dans le cadre d'un ensemble de réclamations identifiées par l'une ou l'autre des parties déterminera si ces réclamations font partie d'une Action de masse. Si aucun arbitre n'a encore été nommé, un arbitre sera nommé uniquement pour déterminer si les réclamations identifiées par l'une ou l'autre des parties font partie d'une Action de masse. Rien dans cette disposition n'empêche vous ou Airbnb de participer à un règlement collectif des demandes d'indemnisation.
      14. Modification du Règlement d'arbitrage – exigences de regroupement dans le cadre d'une Action collective. Si, pour quelque raison que ce soit, nonobstant l'Article IX.13, un arbitrage se déroule dans le cadre d'une Action collective, les parties regrouperont les demandes d'arbitrage en groupes ne dépassant pas 200. Les groupes seront construits en établissant une liste alphabétique des demandeurs (par nom de famille ou nom d'entreprise, selon le cas), par exemple, les 200 premiers demandeurs énumérés feront partie du premier groupe, les 200 suivants feront partie du deuxième groupe et ainsi de suite. Les parties attribueront un numéro séquentiel à chaque groupe au hasard et procéderont à l'arbitrage de chaque groupe un par un, dans l'ordre séquentiel. Pendant qu'un groupe est en cours d'arbitrage, le fournisseur de services d'arbitrage placera l'arbitrage des autres groupes en suspens, sauf accord contraire des parties ou instruction contraire du fournisseur de services d'arbitrage. Chaque groupe devra obtenir une résolution dans les 240 jours suivant la conférence préparatoire à l'audience pour ce groupe. Nonobstant ce qui précède, si la demande d'un demandeur n'a pas fait l'objet d'une conférence préparatoire à l'audience dans les 2 ans suivant la dernière demande déposée dans le cadre de l'Action de masse, ce demandeur peut choisir de poursuivre les demandes d'indemnisation formulées dans la demande du demandeur devant le tribunal, sous réserve de l'Article 21 des Conditions pour les utilisateurs en dehors de l'EEE, du Royaume-Uni et de l'Australie, de l'Article 23 des Conditions pour les utilisateurs européens et de l'Article IX.12 des présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes.
      15. Modifications du Règlement d'arbitrage – offres de jugement. Au moins 10 jours avant la date fixée pour l'audience d'arbitrage, vous ou Airbnb pouvez communiquer une offre écrite de jugement à l'autre partie pour permettre un jugement selon des conditions spécifiées. Si l'offre est acceptée, l'offre avec preuve d'acceptation sera soumise au fournisseur de services d'arbitrage, qui rendra une sentence en conséquence. Si l'offre n'est pas acceptée avant l'audience d'arbitrage ou dans les 30 jours suivant sa présentation, selon la première éventualité, elle sera réputée retirée et ne pourra être présentée comme preuve dans le cadre de l'arbitrage, sauf en ce qui concerne les frais (y compris tous les frais payés au fournisseur de services d'arbitrage). Si une offre faite par une partie n'est pas acceptée par l'autre partie et que l'autre partie n'obtient pas une sentence plus favorable, l'autre partie ne pourra recouvrer ses frais postérieurs à l'offre et paiera les frais de l'offre (y compris tous les frais payés au fournisseur d'arbitrage) à compter de la date de l'offre.
      16. Divisibilité. Sauf dans les cas prévus dans l'Article IX.12, si une partie de la présente Convention d'arbitrage est jugée illégale ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et le reste de la Convention d'arbitrage restera pleinement applicable.
      17. Modification à la Convention d'arbitrage. Si Airbnb modifie le présent Article IX après la date à laquelle vous avez accepté les présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes (ou accepté toute modification ultérieure des présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes), vous pouvez refuser la modification en nous envoyant une notification écrite au plus tard 30 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. L'avis doit inclure votre nom, votre adresse postale, la date de l'avis, votre nom d'utilisateur Airbnb, l'adresse courriel utilisée pour ouvrir votre compte Airbnb, votre signature, et une déclaration sans équivoque indiquant que vous voulez vous désengager de l'Article IX modifié. Vous devez envoyer l'avis par courrier à l'adresse suivante : 888 Brannan St, San Francisco (CA), 94103, États-Unis, à l'attention de : Arbitration Opt-Out, ou envoyer l'avis de désengagement par courriel à arbitration.opt.out@airbnb.com. Toutefois, refuser une nouvelle modification ne révoquera ni ne modifiera votre consentement antérieur à tout contrat précédemment conclu d'arbitrer tout litige entre vous et Airbnb (ou votre consentement antérieur à toute modification ultérieure de ce contrat), qui restera applicable à tout litige entre vous et Airbnb.
      18. Survie. Excepté dans la mesure prévue par l'article IX.16 et sous réserve de l'article 12.6 des Conditions pour les utilisateurs en dehors de l'EEE, du Royaume-Uni et de l'Australie, le présent article IX survivra à toute résiliation des Conditions de la Protection dommages des hôtes et demeurera en vigueur même si vous cessez d'utiliser la Plateforme Airbnb ou résiliez votre Compte Airbnb.

      X. Dispositions générales

      Obligations d'indemnisation des hôtes

      Vous acceptez de dégager de toute responsabilité, de défendre, d'indemniser et de tenir Airbnb et ses sociétés affiliées et filiales, et tous les dirigeants, directeurs, employés et agents d'Airbnb, à l'écart de tous coûts, réclamations, responsabilités, pertes, frais, dépenses, y compris, mais sans s'y limiter, les frais juridiques et comptables raisonnables afférents ou liés de quelque manière que ce soit à la Protection dommages des hôtes et aux présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes.

      Si vous êtes locataire (et non propriétaire) de l'Hébergement que vous publiez comme Hébergement admissible, le paragraphe précédent s'applique explicitement à tout conflit entre vous et le propriétaire de l'Hébergement. Vous êtes entièrement responsable d'obtenir l'autorisation du propriétaire de publier l'Hébergement sur Airbnb et de vous conformer à l'étendue des conditions de toute autorisation octroyée.

      Intégralité de l'entente

      Les présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes constituent l'intégralité de l'entente entre Airbnb et vous en ce qui concerne la Protection dommages des hôtes et les présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes, et elles annulent et remplacent toutes les ententes ou tous les arrangements oraux ou écrits antérieurs entre Airbnb et vous dans le cadre de la Protection dommages des hôtes.

      Cession

      Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes, que ce soit par effet de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable d'Airbnb. Toute tentative de votre part de céder ou de transférer les présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes sans ce consentement est nulle et non avenue. Airbnb peut céder ou transférer les présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes à son entière discrétion et sans restriction. Votre droit de résilier l'Entente avec Airbnb ne sera pas affecté. Sous réserve de ce qui précède, les Conditions de la Protection dommages des hôtes lient les parties, leurs successeurs et ayants droit et s'appliquent à leur profit.

      Préavis

      Sauf disposition contraire, tout préavis ou toute autre communication envoyés aux Membres, autorisés ou requis par la présente Entente, sont effectués par écrit et envoyés par Airbnb par courriel, par notification sur la Plateforme Airbnb, ou par service de messagerie (y compris par texto et par WeChat). Pour les préavis envoyés à des Membres résidant en dehors de l'Allemagne, la date de réception est considérée comme la date à laquelle Airbnb transmet le préavis.

      Droit applicable et juridiction

      Les présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes sont interprétées conformément aux articles 21 et 24 des Conditions pour les utilisateurs en dehors de l'EEE, du Royaume-Uni et de l'Australie et à l'article 23 des Conditions pour les utilisateurs européens.

      Renonciation et divisibilité

      Le manquement d'Airbnb à faire appliquer tout droit ou toute disposition des présentes Conditions de la Protection dommage des hôtes ne constitue pas une renonciation à la future application de ce droit ou de cette disposition. La renonciation à un tel droit ou à une telle disposition n'est valide que si elle fait l'objet d'un document écrit signé par un représentant dûment autorisé d'Airbnb. Sauf stipulation expresse contraire dans les présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes, l'exercice par l'une ou l'autre des parties d'un quelconque recours prévu dans les présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes est sans préjudice des autres recours dont elle dispose en vertu des présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes ou autrement. Si, pour une raison quelconque, un arbitre ou un tribunal d'une juridiction compétente juge une disposition des présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes invalide ou inapplicable, cette disposition est appliquée dans toute la mesure permise, et toutes les autres dispositions des Conditions de la Protection dommages des hôtes restent pleinement en vigueur.

      XI. Contacter Airbnb

      Si vous avez des questions sur les présentes Conditions de la Protection dommages des hôtes, envoyez-nous un courriel.

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