Formulaire W-8ECI (remplacement) : déclaration d'une personne étrangère affirmant que ses revenus sont effectivement liés à l'exploitation d'un commerce ou d'une entreprise aux États-Unis
En vertu de la législation fiscale américaine, les personnes non américaines sont généralement assujetties à une retenue d'impôt américaine de 30 % sur le revenu généré par des biens immobiliers (comme une maison de vacances) situés aux États-Unis. La retenue d'impôt n'est généralement pas requise, cependant, sur le revenu lorsqu'une personne non américaine choisit de le traiter comme un revenu effectivement lié à la conduite d'un commerce ou d'une entreprise aux États-Unis.
Pour faire ce choix, consultez les directives de l'IRS à la page 23 sous la rubrique « Faire le choix » ou consultez un conseiller fiscal américain. Vous devez aussi fournir le formulaire W-8ECI à Airbnb pour indiquer que les versements de votre annonce américaine sont admissibles. Sinon, si vous n'êtes pas un résident américain et que vous gagnez de l'argent grâce à des logements aux États-Unis, mais que vous ne nous envoyez pas de formulaire W-8ECI, on retiendra généralement 30 % de vos versements.
Les informations fiscales fournies sur le formulaire W-8ECI doivent correspondre à la personne (y compris une entité juridique) qui doit inclure les versements des logements dans une déclaration de revenus américaine. Dans la plupart des cas, le propriétaire bénéficiaire des versements de l'hôte est le propriétaire du logement de l'hôte. Une exception possible serait que le propriétaire du logement laisse quelqu'un d'autre proposer le logement, et que cette personne, et non le propriétaire, ait droit aux versements du logement. Airbnb remplit généralement le formulaire 1042-S auprès de l'IRS (et des États américains concernés) pour déclarer les versements à la personne identifiée comme le propriétaire bénéficiaire sur le formulaire W-8ECI. Un seul formulaire fiscal peut être attribué à chaque versement. Il est donc essentiel que votre formulaire W-8ECI identifie la bonne personne ou entité responsable de la déclaration fiscale. Si vous avez des annonces qui ne sont pas américaines, les revenus de ces annonces ne seront pas déclarés à l'IRS.
Entrez le nom de la personne (physique ou morale) qui est le propriétaire bénéficiaire des revenus de l'hôte. Dans la plupart des cas, il s'agit de la personne propriétaire du logement aux États-Unis. Si la propriété de votre logement aux États-Unis est détenue par une entité ignorée aux fins de l'impôt américain (par exemple, par l'intermédiaire d'une SARL unipersonnelle), écrivez le nom du propriétaire unique étranger de l'entité ignorée ici, et écrivez le nom de l'entité ignorée dans l'espace séparé prévu à cet effet.
Si le compte Airbnb associé à votre annonce aux États-Unis est détenu par une entité transparente, indiquez le nom de l'entité transparente ici.
Sélectionnez la classification fiscale appropriée pour la personne dont le nom figure sur la ligne « Nom » dans la liste déroulante fournie.
Si vous êtes un particulier, indiquez votre pays de résidence à des fins fiscales. Si vous fournissez ce formulaire pour une société, entrez le pays de constitution. Si vous déposez une demande pour un autre type d'entité, entrez le pays en vertu des lois duquel l'entité est créée, organisée ou régie.
Entrez le numéro d'identification fiscale américain (« US TIN ») de la personne dont le nom est indiqué sur la ligne « Nom », c'est-à-dire le propriétaire bénéficiaire des revenus de l'hôte de votre annonce américaine. Un TIN américain est un numéro de sécurité sociale (SSN), un numéro d'identification d'employeur (EIN) ou un numéro d'identification de contribuable individuel (ITIN) de l'IRS. Cochez la case correspondant au type de TIN américain que vous fournissez.
Vous devez fournir un numéro d'identification fiscale américain pour que votre formulaire W-8ECI soit valide. Si vous êtes un particulier, vous devez généralement entrer votre numéro de sécurité sociale ou votre numéro d'identification fiscale. Pour demander un numéro de sécurité sociale, procurez-vous le formulaire SS-5 auprès d'un bureau de l'Administration de la sécurité sociale (SSA) ou en ligne à l'adresse www.ssa.gov/forms/ss-5.pdf. Si vous êtes aux États-Unis, vous pouvez appeler la SSA au 1 800 772-1213. Remplissez le formulaire SS-5 et retournez-le à la SSA. Si vous n'avez pas de numéro de sécurité sociale et que vous n'êtes pas admissible à en obtenir un, vous devez obtenir un numéro ITIN. Pour demander un ITIN, remplissez le formulaire W-7 auprès de l'IRS. Il faut généralement de 4 à 6 semaines pour obtenir un numéro ITIN. Si vous n'êtes pas une personne physique (par exemple, si vous êtes une succession ou une fiducie étrangère), ou si vous êtes une personne physique qui est un employeur ou qui exerce une activité commerciale ou industrielle aux États-Unis en tant qu'entreprise individuelle, utilisez le formulaire SS-4 pour obtenir un EIN. Si vous êtes une entité ignorée, entrez le NIF américain de votre propriétaire unique étranger.
Si vous n'avez pas de numéro d'identification fiscale américain ou si vous ne voulez pas en obtenir un, remplissez le formulaire W-8BEN. Notez que le formulaire W-8BEN entraînera une retenue d'impôt américaine de 30 % sur vos versements provenant d'annonces américaines.
Ce champ est facultatif et sera imprimé sur votre document fiscal américain (1042-S) s'il est fourni.
Entrez l'adresse de résidence permanente de la personne dont le nom est indiqué sur la ligne « Nom ». Votre adresse de résidence permanente est l'adresse dans le pays où vous déclarez être résident aux fins de l'impôt sur le revenu de ce pays. Ne montrez pas l'adresse d'une institution financière (sauf si vous êtes une institution financière), une boîte postale ou une adresse « à l'attention de », ou une adresse utilisée uniquement à des fins postales, sauf si cette adresse est l'adresse enregistrée d'une entité identifiée à la ligne 1, qui n'a pas d'autre adresse dans la juridiction. Si vous êtes une personne physique qui n'a pas de résidence fiscale dans un pays, votre résidence permanente est l'endroit où vous résidez normalement. Si vous n'êtes pas un particulier et que vous n'avez pas de résidence fiscale dans un pays, l'adresse de résidence permanente est celle de votre bureau principal.
Entrez l'adresse de votre entreprise aux États-Unis. N'affichez pas de boîte postale ou d'adresse de prise en charge. Il s'agit généralement de l'adresse de votre logement aux États-Unis.
Précisez le revenu
Indiquez chaque élément de revenu qui est, ou devrait être, reçu d'Airbnb et qui est effectivement lié à l'exploitation d'un commerce ou d'une entreprise aux États-Unis.
Le formulaire doit être signé et daté par la personne dont le nom figure sur la ligne « Nom » ou par son représentant autorisé.* Consultez le formulaire W-8ECI de l'IRS et les instructions qui l'accompagnent pour en savoir plus ou pour obtenir des précisions sur la façon de remplir un formulaire W-8ECI.
** Si vous ne savez pas qui doit recevoir un formulaire 1042-S pour les revenus de l'hôte, vous devrez peut-être consulter un conseiller fiscal ou lire les instructions du formulaire W-8ECI de l'IRS. En règle générale, le formulaire 1042-S doit être envoyé à la personne ou à l'entité qui déclarera les revenus sur sa déclaration de revenus américaine.
* Consultez le formulaire W-8ECI de l'IRS et les instructions qui l'accompagnent ici pour plus d'informations ou pour clarifier d'autres questions sur la façon de remplir un formulaire W-8ECI.
** Si vous ne savez pas qui doit recevoir un formulaire 1042-S pour les revenus de l'hôte, vous devrez peut-être consulter un conseiller fiscal ou lire les instructions du formulaire W-8ECI de l'IRS. En règle générale, le formulaire 1042-S doit être envoyé à la personne ou à l'entité qui déclarera les revenus sur sa déclaration de revenus américaine.