Partage des données fiscales en vertu de la directive DAC7

1. Informations générales à propos de la directive DAC7

Dans cet article :

« Co-hôte » désigne un « co-hôte » enregistré sur la plate-forme Airbnb, tel que défini dans nos Conditions relatives aux co-hôtes.

« Hôte » désigne un utilisateur de la plate-forme Airbnb qui publie et offre un service.

Dans le cadre de la directive DAC7, le pays dans lequel une personne est « résidente » est le pays où la personne a son adresse principale.

La directive DAC7 fait référence à la directive 2021/514 du Conseil de l'UE, qui impose aux entreprises en ligne comme Airbnb de collecter et de transmettre des informations fiscales sur les hôtes qui gagnent des revenus sur la plateforme.

Qui est concerné par la directive DAC7 ?

La directive DAC7 s'applique à un utilisateur de la plateforme qui perçoit des revenus provenant de la location d'un logement, de la proposition d'expériences ou de la fonction de co-hôte, lorsque l'utilisateur est résident d'un État membre de l'UE ou que les revenus proviennent d'une annonce de logement dans l'UE.

L'obligation d'Airbnb de transmettre les données s'applique-t-elle à mon logement ?

Si vous proposez un logement situé dans l'un des 27 États membres de l'UE ou si vous résidez dans un État membre de l'UE, vos données seront transmises au ou aux pays concernés. Si vous disposez d'un numéro d'identification fiscale (NIF) dans un pays autre que votre principal pays de résidence, les informations peuvent également être transmises à l'autorité fiscale du pays qui n'est pas votre principal pays de résidence.

S'agit-il d'une démarche unique ou d'une obligation de déclaration continue ?

La déclaration relative à la directive DAC7 est une obligation de déclaration annuelle. Vos informations seront transmises chaque mois de janvier pour tous les revenus et informations de l'année précédente. La directive DAC7 entre en vigueur le 1er janvier 2023 et vos informations relatives à l'année civile 2023 seront transmises en janvier 2024.

Quelles sont les informations qui doivent être transmises aux autorités fiscales de l'UE ?

En vertu de la directive DAC7, un opérateur de plateforme est tenu de communiquer vos informations fiscales auprès de l'autorité fiscale de son État membre de résidence. Il s'agit des autorités fiscales irlandaises en ce qui concerne Airbnb. Airbnb communiquera les informations fiscales relatives aux logements et expériences dans l'UE concernés aux autorités fiscales irlandaises pour les hôtes exerçant une activité d'accueil de voyageurs ou percevant des revenus au cours de l'année de déclaration concernée. Les autorités fiscales irlandaises transmettront vos informations aux autorités compétentes des autres États membres.

Les informations relatives à l'hôte principal et au co-hôte relèvent du champ d'application de la loi.

Les informations suivantes seront transmises aux États membres concernés :

2. En quoi la directive DAC 7 me concerne-t-elle ?

Airbnb est tenu de collecter des informations fiscales et de communiquer des informations sur les hôtes aux autorités fiscales pour toutes les annonces dans l'UE et pour les hôtes résidant dans l'UE.

La directive DAC 7 entre en vigueur le 1er janvier 2023. Si les hôtes ne fournissent pas les informations requises à déclarer aux autorités fiscales, Airbnb sera tenu de geler les paiements. Dans certaines situations, Airbnb peut bloquer les calendriers des hôtes.

Une fois les informations fiscales fournies, vos paiements seront débloqués et vous pourrez à nouveau accepter des réservations sur la plateforme Airbnb.

3. Comment puis-je fournir mes informations ?

Airbnb vous enverra des notifications, des e-mails et des messages vous demandant de compléter cette étape.

Deux étapes sont nécessaires pour fournir vos informations :

1. Vérifiez et confirmez les informations relatives à votre activité d'hôte :
   1. Vérifiez vos informations personnelles ou professionnelles.
   2. Confirmez que ces informations sont à jour pour continuer. Si vous devez les mettre à jour, vous recevrez un e-mail.
2. Indiquez votre ou vos numéros d'identification fiscale (NIF).
   1. Si vous êtes résident de l'UE et indépendamment de l'endroit où vous proposez des logements, vous devez déclarer le NIF de votre pays de résidence pour vous conformer à la directive DAC7.
   2. Si vous proposez des logements dans l'UE, et quel que soit votre pays de résidence, vous devez fournir un NIF pour chaque pays dans lequel vous proposez un logement afin de vous conformer à la directive DAC7.
      Si vous exercez votre activité à titre individuel et que vous n'avez pas de NIF pour aucun des pays dans lesquels vous proposez des logements, vous pouvez nous indiquer votre ville de naissance.

Pour fournir vos informations fiscales, veuillez procéder comme suit :

1. Connectez-vous à votre compte d'hôte.
2. Cliquez sur votre photo de profil d'hôte, puis sur Compte.
3. Dans Compte, sélectionnez Taxes.
4. Sélectionnez Ajouter mes informations fiscales.
5. Sélectionnez Union européenne.
6. Vérifiez et confirmez que les informations fournies sont correctes.
7. Indiquez le numéro d'identification fiscal (NIF) de votre pays de résidence.
8. Fournissez un numéro d'identification fiscale (NIF) pour chaque pays où vous proposez des logements en dehors de votre pays de résidence.
9. Remplissez le formulaire d'informations fiscales, puis sélectionnez Enregistrer.

À partir de l'appli Airbnb :

Pour les titulaires de comptes assujettis à la TVA

Les titulaires de comptes assujettis à la TVA doivent également fournir leur numéro de TVA en suivant les étapes ci-dessous.

1. Rendez-vous dans Compte > Taxes.
2. Sélectionnez Ajouter un numéro de TVA.
3. Fournissez les informations relatives à la TVA du titulaire du compte.

Une erreur est survenue lors de la saisie de mon numéro d'identification fiscale. Comment puis-je la corriger ?

Les formats d'identification fiscale attendus de chaque pays pour les particuliers et les entreprises sont indiqués ci-dessous, sur la base des directives de l'OCDE. Consultez votre conseiller fiscal local pour confirmation. Veuillez vérifier les informations que vous avez saisies et réessayer.

4. Questions fréquentes

1. Comment ajouter plusieurs informations fiscales à mon compte ? 

Vous pouvez ajouter autant d'informations fiscales supplémentaires que nécessaire.

1. Cliquez sur votre photo de profil d'hôte, puis sur Compte.
2. Dans Compte, sélectionnez Taxes.
3. Dans la liste des informations fiscales déjà fournies, sélectionnez Ajouter mes nouvelles informations fiscales
   .

Dans la liste des informations fiscales déjà fournies, sélectionnez Ajouter mes nouvelles informations fiscales.

2. Je propose plusieurs annonces dans un même pays. Quelles informations dois-je fournir ?

Conformément à la directive DAC7, vous devez fournir des informations fiscales telles qu'un numéro d'identification fiscale (NIF) pour le pays de l'UE où vous résidez et pour tous les autres pays de l'UE où vous proposez des logements.

3. Je propose des logements dans plusieurs pays de l'UE. Quelles informations dois-je fournir ?

Conformément à la directive DAC7, vous devez fournir des informations fiscales telles qu'un numéro d'identification fiscale (NIF) pour le pays de l'UE où vous résidez et pour tous les autres pays de l'UE où vous proposez des logements.

Remarque : si vous proposez des logements en dehors de l'UE, vous devrez peut-être également fournir des informations fiscales pour les pays concernés.

4. Je suis co-hôte. Quelles informations dois-je fournir ?

Veuillez confirmer les informations de votre compte et indiquer le numéro d'identification fiscale de votre pays de résidence. Cette disposition ne s'applique pas à vous si vous ne possédez pas de compte enregistré sur Airbnb.

5. J'organise des expériences. Quelles informations dois-je fournir ?

Veuillez ajouter des informations fiscales si vous proposez des expériences.

6. Je ne suis pas propriétaire du logement associé à mon annonce. Quelles informations dois-je fournir ?

Si vous gérez un logement pour un hôte et que celui-ci possède son propre compte Airbnb, l'hôte doit ajouter ses informations fiscales à son compte.

Si vous gérez plusieurs logements pour le compte de propriétaires, mais que vous le faites depuis votre propre compte Airbnb, vous devez ajouter vos informations fiscales pour chaque logement.

Êtes-vous professionnel de l'hébergement ? Lisez ce qui suit pour obtenir plus d'informations.

7. Si je ne fournis pas mes informations fiscales, Airbnb transmettra-t-il mes données ?

Oui. Nous transmettrons toutes les informations pertinentes dont nous disposons, conformément à la directive DAC7, et prendrons toutes les mesures qui s'imposent pour geler les versements ou bloquer l'activité d'hôte.

8. Si j'ai commis une erreur lors de l'ajout de mes informations fiscales, peuvent-elles être modifiées ?

Si vous avez commis une erreur, vous pouvez supprimer vos informations fiscales et en ajouter de nouvelles. Cette opération ne supprimera pas vos annonces. Pour supprimer vos informations fiscales, procédez comme suit :

1. Connectez-vous à votre compte d'hôte.
2. Cliquez sur la photo de votre profil d'hôte, puis sur Compte.
3. Dans Compte, sélectionnez Taxes.
4. Sélectionnez « … » à côté du contribuable existant.
5. Sélectionnez Supprimer un contribuable.

Sélectionnez Supprimer dans la fenêtre de confirmation.

9. Si je ne suis pas hôte résident de l'UE, mes données seront-elles transmises ?

Oui, si vous proposez une annonce de logement dans l'UE. La directive DAC7 s'applique à tout hôte proposant un logement dans l'UE, quel que soit son pays de résidence.

10. Les autorités fiscales peuvent-elles examiner mes déclarations de revenus des années précédentes ?

Les règles applicables à l'examen des déclarations fiscales antérieures varient selon les pays de l'UE. Les pays peuvent disposer d'une période spécifique après le dépôt d'une déclaration pendant laquelle ils ont le droit d'examiner cette dernière. Pour plus d'informations, consultez votre conseiller fiscal local.

11. Si je désactive dès maintenant mon compte Airbnb, mes informations seront-elles transmises ?

Vos informations seront transmises si vous avez loué un logement sur la plateforme pendant une partie quelconque de l'année à partir de 2023 ou si vous avez perçu un revenu dans le cadre d'une annonce (y compris d'une annonce d'expérience) dans des circonstances où vous êtes résident de l'UE conformément à la directive DAC7. Par exemple, si vous avez accepté une réservation pour le mois de mars 2023 et que vous avez désactivé votre compte par la suite, nous communiquerons vos informations de l'année 2023 jusqu'au moment de la désactivation. Si vous désactivez votre compte avant 2023, vos informations ne seront pas transmises.

13. Si je n'ai pas de compte Airbnb, mais que j'apporte mon aide pour la gestion d'une annonce, Airbnb collectera-t-il/transmettra-t-il mes informations ?

Oui, Airbnb est légalement tenu de transmettre votre nom, votre numéro de compte bancaire et toute autre information d'identification bancaire dans la mesure où Airbnb dispose de ces informations. Airbnb ne disposera de ces informations que si elles nous ont été fournies par un hôte ou un co-hôte enregistré, généralement lorsqu'un titulaire de compte nous a demandé de verser une partie ou la totalité des revenus générés par un logement ou une annonce à un non-utilisateur. Veuillez consulter notre Avis de confidentialité relatif à la directive DAC7 concernant les non-utilisateurs pour plus d'informations au cas où cela vous concernerait.

5. Situations spéciales qui s'appliquent aux professionnels

Je suis expert en gestion locative et je ne suis pas propriétaire du ou des logements que je gère. Je publie les annonces par l'intermédiaire de mon propre compte d'hôte expert en gestion locative.

• Airbnb transmettra-t-il mes informations fiscales aux autorités fiscales de l'UE ?Oui, dans le ou les pays concernés par vos informations fiscales. Il se peut que vous deviez communiquer les informations fiscales du propriétaire du logement concerné directement à l'autorité fiscale compétente. Veuillez également vous assurer que vous transmettez notre Avis de confidentialité relatif à la directive DAC7 concernant les non-utilisateurs aux propriétaires de tous les logements que vous gérez.

• Ai-je l'obligation de transmettre les coordonnées du propriétaire du logement à Airbnb ?Non. Il incombe à l'hôte (titulaire du compte) de fournir ses informations fiscales à Airbnb.

Je suis expert en gestion locative et je ne suis pas propriétaire du ou des logements que je gère. Je gère séparément les comptes d'hôtes Airbnb de chaque propriétaire.

• Airbnb transmettra-t-il mes données personnelles aux autorités fiscales de l'UE ?Si vous possédez votre propre compte Airbnb sur lequel vous publiez des annonces de logements ou d'expériences (y compris en tant que co-hôte inscrit), vos données seront transmises aux autorités fiscales irlandaises pour être communiquées aux autorités fiscales européennes compétentes. Dans le cadre de la directive DAC7, il se peut que vous deviez communiquer les informations du propriétaire du logement concerné à l'autorité fiscale compétente. Veuillez également vous assurer que vous transmettez notre Avis de confidentialité relatif à la directive DAC7 concernant les non-utilisateurs aux propriétaires de tous les logements que vous gérez.

• Ai-je l'obligation de transmettre les coordonnées du propriétaire du logement à Airbnb ? Non. Il incombe à l'hôte (titulaire du compte) de fournir à Airbnb ses informations fiscales (à moins que votre contrat avec l'hôte ne vous oblige à veiller au respect des lois applicables et des conditions d'Airbnb).

Je gère une annonce Airbnb pour le propriétaire du logement. Je n'ai pas son numéro d'identification fiscale. Que dois-je faire ?Il incombe au propriétaire de communiquer ses informations fiscales. Si le propriétaire ne renseigne pas ses informations dans le délai imparti, nous gèlerons les paiements qui lui sont destinés ou le priverons de la possibilité d'accueillir des voyageurs.

6. Droits en matière de protection des données

Sur quelle base juridique repose la collecte de mes données ?

La directive DAC7 (directive du Conseil (UE) 2021/514) impose à Airbnb l'obligation légale de transmettre les données des utilisateurs de la plateforme qui perçoivent des revenus de la location de logements, de la proposition d'expériences ou de leur activité en tant que co-hôte enregistré sur Airbnb lorsque l'utilisateur est résident d'un État membre de l'UE ou que les revenus proviennent d'une annonce relative à un logement dans l'UE.

Nous collectons vos données afin de nous conformer à nos obligations légales en vertu de la directive DAC7.

À qui Airbnb transmettra-t-il mes données ?

Airbnb transmettra vos données aux autorités fiscales irlandaises à des fins de conformité à la directive DAC7. Les autorités fiscales irlandaises transmettront ensuite ces données aux autorités fiscales du ou des États membres de l'UE dans lesquels vous êtes résident ou dans lesquels se trouvent vos annonces relative à un logement Airbnb.

Que se passera-t-il si je ne fournis pas mes informations fiscales à Airbnb ?

Si vous ne renseignez pas ces informations dans le délai imparti, nous gèlerons les paiements qui vous sont destinés ou vous priverons de la possibilité d'accueillir des voyageurs sur la plate-forme Airbnb.

Je n'ai pas de compte Airbnb. Airbnb collectera-t-il mes données aux fins de la directive DAC7 ?

Dans certaines circonstances, Airbnb collectera certaines informations fiscales même si vous n'avez pas de compte Airbnb. C'est le cas lorsque vous percevez un revenu d'une location de logement Airbnb et que la personne enregistrée en tant qu'hôte (ou co-hôte) sur Airbnb nous a fourni vos données. Veuillez consulter notre Avis de confidentialité relatif à la directive DAC7 concernant les non-utilisateurs pour plus d'informations.

Je n'ai pas de compte Airbnb. Comment exercer mes droits de la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD) ?

Veuillez consulter notre article du Centre d'aide concernant les droits de la personne concernée pour plus d'informations et suivre les liens pour nous contacter au sujet de l'exercice de vos droits en vertu du RGPD.

Veuillez noter que la première étape consistera en une vérification par Airbnb de l'existence ou non de données vous concernant ou concernant votre logement. Pour ce faire, nous vous demanderons votre nom complet, ainsi que le numéro cadastral du logement dont vous êtes propriétaire.

Si nous disposons de vos données, nous examinerons alors votre demande.

Si nous ne disposons pas de vos données, nous vous en informerons par e-mail.

Puis-je faire une demande de suppression ?

Vous pouvez en faire la demande, mais sachez que vos données seront toujours transmises aux autorités fiscales de l'UE, car il s'agit d'une obligation légale qui incombe à Airbnb.