Les présentes consignes décrivent la manière dont Airbnb répond aux demandes de données émanant des autorités policières et judiciaires autorisées à rechercher des informations sur les membres de la plateforme Airbnb, dans le cadre d'une enquête pénale officielle.
Si vous recherchez des informations sur des Membres résidant aux États-Unis, veuillez consulter nos consignes pour les autorités policières et judiciaires aux États-Unis afin de savoir comment demander des données à Airbnb.
Les informations suivantes sont fournies spécifiquement aux autorités policières ou judiciaires qui recherchent des informations sur les Membres de la plateforme Airbnb qui résident en dehors des États-Unis (c'est-à-dire, qui souhaitent envoyer une « Demande émanant des autorités policières et judiciaires »). Toutes ces Demandes émanant des autorités policières et judiciaires doivent être envoyées par le biais de notre Portail Airbnb pour la communication avec les autorités policières et judiciaires dédié (« le Portail »).
Nous ne répondons pas aux demandes d'informations et/ou de correspondances relatives à la plateforme Airbnb provenant d'entités non policières et judiciaires et/ou de Membres de notre plateforme. Toutes ces demandes doivent être adressées au Centre d'aide Airbnb.
Si votre demande concerne une urgence impliquant un risque imminent de mort ou de blessures physiques graves pour toute personne, veuillez vous reporter à l'Article 4 ci-dessous (« Demandes urgentes ») pour savoir comment envoyer une telle demande.
Ces consignes et les FAQ qui les accompagnent ne constituent pas un avis juridique et nous nous réservons le droit de modifier les informations contenues dans cette page à tout moment et sans préavis. Nous vous invitons à consulter cette page à chaque fois que vous envoyez une demande d'informations sur un Membre (une « Demande émanant des autorités policières et judiciaires »).
Aux fins des présentes consignes, les termes « Airbnb », « nous », « notre » ou « nos » font référence à l'entité Airbnb qui est responsable des informations sur les Membres en vertu de notre Politique de confidentialité, Annexe 1 et de toute autre entité Airbnb qui pourrait exister à ce moment-là. Chacune de ces entités Airbnb sont des entités distinctes et individuelles.
Airbnb dispose d'une équipe dédiée chargée des Demandes émises par les autorités policières et judiciaires dans le monde entier, qui évalue et examine la validité juridique de chaque demande émise par les autorités policières et judiciaires conformément à nos Conditions de service, à notre Politique de confidentialité, aux présentes Consignes relatives aux demandes émises par les autorités policières et judiciaires, ainsi qu'au droit et aux réglementations applicables.
L'équipe chargée des demandes émises par les autorités policières et judiciaires dispose de procédures pour aider les autorités 24h/24, 7j/7 par le biais de notre Portail pour la communication avec les autorités policières et judiciaires dédié, à l'adresse https://airbnb.com/lert. Toutes les demandes de données concernant un utilisateur doivent être envoyées par le biais du Portail. Tous les représentants des autorités policières et judiciaires autorisés à rechercher des informations sur des Membres de la plateforme Airbnb, dans le cadre d'une enquête pénale officielle légale, doivent sélectionner leur langue préférée, s'inscrire et créer un compte sur le Portail afin d'envoyer une Demande émanant des autorités policières et judiciaires directement à cette équipe pour examen. Les représentants des autorités policières et judiciaires peuvent ensuite mettre à jour et/ou suivre le statut d'une Demande émanant des autorités policières et judiciaires et communiquer directement avec l'équipe chargée des demandes émises par les autorités policières et judiciaires par le biais de leur compte dédié et protégé par mot de passe.
Remarque : pour créer un compte sur le Portail, il est obligatoire d'utiliser une adresse e-mail officielle délivrée par le gouvernement et directement associée au service des autorités policières et judiciaires. Les représentants des autorités policières et judiciaires qui n'envoient pas leurs demandes par l'intermédiaire du Portail ou qui n'utilisent pas une adresse e-mail officielle délivrée par le gouvernement doivent s'attendre à des délais de réponse plus longs.
Veuillez vous assurer que votre demande est adressée à la bonne entité Airbnb :
Airbnb Ireland UC 8 Hanover Quay | Demandes de données de Membres situés en dehors des États-Unis (par exemple en Irlande, au Royaume-Uni, en France, en Espagne, en Suède, en Allemagne, au Canada, en Australie, en Nouvelle-Zélande, en Corée, en Inde, en Malaisie, à Taïwan, en Indonésie, en Afrique, etc.) Pour connaître les autres exigences légales en matière de demande de données, veuillez vous reporter à l'Article 2 ci-dessous . |
Airbnb Global Services Limited 8 Hanover Quay | Demandes de données de Membres situés au Japon ou concernant des Membres qui sont des résidents japonais (sauf si l'utilisateur a réservé ou créé une annonce en dehors du Japon, auquel cas la demande doit être adressée à Airbnb Ireland UC) ; Pour connaître les autres exigences légales en matière de demande de données, veuillez vous reporter à l'Article 2 ci-dessous . |
Airbnb Plataforma Digital Ltda Rua Aspicuelta 422, conjunto 51 | Demandes de données de Membres situés au Brésil après le 1er avril 2022. Remarque : si la demande fait référence à des informations antérieures à la constitution d'Airbnb Plataforma Digital Ltda. le 1er avril 2022, elle doit être adressée à Airbnb Ireland UC. Pour connaître les autres exigences concernant la procédure légale en matière de demande de données, veuillez vous reporter à l'Article 2 ci-dessous . |
Airbnb Singapore Private Limited 158 Cecil Street, #14-01, Singapore 069545 | Demandes de données de Membres situés en Chine ou concernant des Membres qui sont des résidents chinois. Pour connaître les autres exigences concernant la procédure légale en matière de demande de données, veuillez vous reporter à l'Article 2 ci-dessous . |
Les consignes suivantes s'appliquent aux Demandes émanant des autorités policières et judiciaires concernant des informations sur les utilisateurs qui proviennent d'entités policières et judiciaires de pays autres que les États-Unis. Toutes ces Demandes émanant des autorités policières et judiciaires doivent être adressées à l'entité Airbnb concernée qui est le responsable du traitement des données pour votre territoire, comme indiqué dans l'Article 1 ci-dessus et dans l'Annexe 1 de notre Politique de confidentialité. Airbnb Ireland UC et les autres entités Airbnb répondront aux demandes juridiquement valables, dans la mesure permise par leurs Conditions de service, leur Politique de confidentialité, les présentes Consignes relatives aux demandes émises par les autorités policières et judiciaires et le droit applicable.
Les exigences ci-dessous sont basées sur nos politiques et procédures internes pour le traitement des Demandes émanant des autorités policières et judiciaires. Toutefois, le droit applicable et les exigences légales applicables en matière de divulgation de données peuvent varier d'un pays à l'autre et certaines données demandées peuvent exiger une procédure juridique supplémentaire, telle qu'une décision de justice ou l'équivalent.
Les demandes émanant des autorités policières et judiciaires doivent être envoyées sur le Portail. Si vous n'êtes pas en mesure d'envoyer votre demande sur le Portail, vous pouvez en informer Airbnb par les moyens suivants :
Airbnb n'est pas en mesure de traiter les Demandes émanant des autorités policières ou judiciaires qui seraient trop vagues ou imprécises, ni celles qui ne sont pas conformes au droit applicable et/ou à notre Politique de confidentialité. Nous examinerons uniquement les Demandes émanant des autorités policières et judiciaires qui sont :
Pour qu'Airbnb examine et évalue votre Demande émanant des autorités policières et judiciaires, elle doit comporter les informations suivantes :
Nonobstant ce qui précède, Airbnb se réserve explicitement le droit d'exiger un recours à des démarches supplémentaires spécifiques ou à toute démarche applicable dans le cadre d'un Traité d'entraide judiciaire (« TEJ »), le cas échéant.
Pour toute question sur les exigences légales telles que la base juridique et/ou la disposition légale correspondante, nous vous recommandons de demander l'avis d'un conseiller juridique.
Remarque : les données divulguées en réponse à une demande légalement valable seront transmises en toute sécurité au compte sur le Portail pour la communication avec les autorités policières et judiciaires requérantes, au format Excel ou PDF.
En vertu de notre Politique de confidentialité, Airbnb peut informer les Membres concernés de la demande d'accès à leurs données, sauf s'il existe des raisons valables et/ou légales de ne pas le faire, par exemple lorsque la Demande émanant des autorités policières ou judiciaires ou le droit applicable interdit une telle notification. Lors de l'envoi d'une demande via le Portail pour la communication avec les autorités policières et judiciaires, les demandeurs peuvent indiquer si la nature de la demande est telle qu'elle ne doit pas comporter de notification à l'utilisateur.
Pour les Membres résidant au Brésil, un ordre exprès inclus dans la Demande émanant des autorités policières et judiciaires est considéré comme suffisant.
Veuillez consulter l'Article 4.5 de notre Politique de confidentialité pour plus d'informations.
Airbnb dispose de procédures pour répondre rapidement aux demandes urgentes 24h/24, 7j/7. Airbnb peut divulguer volontairement des informations sur les Membres lorsque nous avons des raisons de croire, de bonne foi, qu'il existe une urgence impliquant un risque imminent de mort ou de blessures physiques graves pour toute personne et que la divulgation sans délai est nécessaire pour éviter l'urgence en cours.
Les autorités policières et judiciaires peuvent envoyer une Demande de divulgation d'urgence directement sur le Portail, en cliquant sur le bouton « Demande urgente » disponible sur la page d'accueil du Portail. Ces demandes urgentes sont traitées en priorité pour une divulgation accélérée. Une fois qu'elles sont reçues par l'équipe chargée des demandes émises par les autorités policières et judiciaires, le représentant des autorités policières et judiciaires requérant recevra un e-mail de vérification. Veuillez répondre à notre e-mail de vérification le plus rapidement possible.
Japon : si vous résidez au Japon et que vous ne pouvez pas accéder à la page d'accueil du Portail ou envoyer un e-mail, vous pouvez également envoyer votre demande de divulgation d'urgence par fax au +81353233055 lorsque vous l'envoyez à Airbnb GSL.
Pour que votre demande urgente puisse être évaluée et traitée rapidement, veuillez fournir autant d'informations que possible dans le « formulaire de demande urgente » du Portail, en particulier les détails ci-dessous.
Il peut être nécessaire que nous fassions un suivi auprès du représentant des autorités policières et judiciaires requérant si des informations manquent dans la demande ou si des précisions sont nécessaires. Par conséquent, des coordonnées exactes doivent être fournies afin que nous puissions effectuer un suivi rapide.
Les Membres Airbnb ou les tiers ne faisant pas partie des autorités policières ou judiciaires qui sont informés d'une situation urgente doivent contacter immédiatement les autorités locales.
Si vous n'êtes pas en mesure d'accéder à la page d'accueil du Portail, nous vous recommandons d'envoyer un e-mail avec l'objet : « Demande de divulgation d'urgence ». Sachez que les demandes de divulgation d'urgence envoyées par e-mail doivent provenir d'un domaine de messagerie officiel d'une autorité policière ou judiciaire et qu'elles nécessiteront une vérification.
Toutes les demandes d'informations sur des membres doivent être présentées conformément aux démarches décrites ci-dessus et aux lois pertinentes. Selon les circonstances et les informations demandées, Airbnb peut exiger que l'entité policière ou judiciaire requérante suive les procédures judiciaires transfrontalières pertinentes, comme la procédure prévue par un Traité d'entraide judiciaire (« TEJ »), afin d'obtenir une décision de justice appropriée dans le territoire où l'entité policière ou judiciaire souhaite obtenir des informations.
Pour toute question sur les obligations légales applicables à votre Demande émanant des autorités policières et judiciaires, nous vous recommandons de demander l'avis d'un conseiller juridique.
Les autorités policières ou judiciaires peuvent demander la conservation des informations d'un compte pendant une période donnée. Dès réception d'une telle demande, Airbnb peut prendre des mesures pour conserver tous les enregistrements ou autres informations en sa possession concernant l'objet de la demande de conservation, dans l'attente de l'émission d'une procédure légale. Une conservation est un « instantané » unique des enregistrements ou du contenu du compte d'un utilisateur Airbnb au moment où nous recevons la demande de conservation ; il ne s'agit pas d'une conservation continue et en temps réel de ces enregistrements. Airbnb se réserve le droit de refuser les demandes de conservation pour quelque raison que ce soit.
Certains comportements et certaines activités ne sont pas autorisés sur Airbnb. Lorsque nous sommes informés d'une telle activité, nous pouvons prendre des mesures conformément à nos Politiques de la communauté, nos Conditions de service et notre Politique de confidentialité, qui peuvent inclure l'annulation des réservations en cours ou à venir, la suspension et/ou la désactivation du compte et/ou de l'annonce sur Airbnb. Veuillez consulter les Politiques de la communauté Airbnb pour plus d'informations sur les activités illégales et autres comportements interdits par Airbnb.
Les procédures légales, les demandes urgentes et/ou les demandes d'informations générales doivent être envoyées par le biais du Portail pour la communication avec les autorités policières et judiciaires. Le Portail permet à l'équipe spécialisée d'Airbnb chargée des demandes émises par les autorités policières et judiciaires d'examiner les demandes et d'y répondre directement et en toute sécurité 24h/24, 7j/7.
Airbnb ne peut accepter de demandes d'informations générales concernant ses Membres. Dans votre demande, veuillez indiquer de façon précise les informations dont vous avez besoin, en les limitant à une période pertinente et raisonnable liée au délit faisant l'objet de l'enquête, et expliquer en quoi ces informations ont un rapport avec Airbnb et vous aideront dans votre enquête.
Les catégories de données personnelles qui peuvent être fournies en réponse à une demande de données comprennent les éléments suivants :
Informations de base de l'abonné
Il s'agit des informations fournies par un utilisateur Airbnb lors de son inscription à notre plateforme, son numéro d'identification Airbnb en tant qu'Utilisateur, le nom de son compte utilisateur, son adresse e-mail et son numéro de téléphone.
Veuillez noter que les Membres Airbnb créent eux-mêmes leurs comptes et annonces et que les informations dont nous disposons dans notre base de données sont des contenus générés par les utilisateurs eux-mêmes et dont nous ne vérifions pas la véracité.
Informations de paiement
Cela inclut le mode de paiement utilisé par un voyageur pour payer une réservation sur notre plateforme. Il peut également s'agir du compte bancaire sur lequel un hôte Airbnb reçoit des paiements pour les réservations.
Informations concernant la réservation et la transaction
Cela inclut les dates des réservations, le nombre de voyageurs, l'adresse du logement et les montants payés.
Contenu de la communication
Il s'agit des messages échangés entre l'hôte et le voyageur sur notre plateforme. Ce type de données peut exiger des documents juridiques supplémentaires.
Veuillez noter que conformément au droit applicable, certaines données demandées peuvent exiger une procédure juridique supplémentaire, telle qu'une décision de justice ou l'équivalent.
Pour nous permettre d'identifier un membre, veuillez fournir le plus grand nombre possible des informations suivantes (si elles sont connues) :
Si vous enquêtez sur des fraudes à la carte bancaire ou des transactions non autorisées, veuillez indiquer le numéro complet de la carte ainsi que la date et le montant de la transaction.
Il s'agit de la disposition légale en vertu des lois de votre pays (telle que prévue dans les codes de procédure pénale ou des lois similaires) qui vous autorise à demander la présentation des informations à une entité tierce telle qu'Airbnb dans le but de prévenir, de détecter et/ou d'enquêter sur des infractions pénales. La base juridique requise dépend du territoire. Veuillez noter qu'il ne s'agit généralement pas de la même disposition légale que celle en vertu de laquelle le délit faisant l'objet de l'enquête constitue une infraction.
Vous pouvez également vous appuyer sur les dispositions législatives de votre pays en matière de protection des données et de la vie privée qui prévoient une exemption à ces fins.
Après avoir soigneusement examiné toutes les demandes légales pour en vérifier la validité juridique et la conformité au droit applicable, si Airbnb détermine qu'il n'y a pas de base juridique valide ou que la demande est trop large, vague ou inappropriée, Airbnb rejettera, contestera, s'opposera à la demande ou demandera des informations supplémentaires ou des modifications à la demande.
Airbnb a pour politique de déployer des efforts raisonnables pour informer les Membres concernés à la réception d'une demande valide émanant des autorités policières et judiciaires, à moins que votre demande ou la décision de justice exige expressément qu'Airbnb reporte ou suspende la notification, que la notification soit légalement interdite, ou qu'Airbnb estime, à sa seule discrétion, que la notification serait inutile, inefficace ou impliquerait un risque de blessure ou de dommage corporel vis-à-vis d'un individu ou d'un groupe, ou encore de ses biens.
Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour plus d'informations.