Nous avons recueilli quelques informations sur les lois et réglementations applicables au Japon (il s'agit de sites externes) afin que vous puissiez trouver un point de départ pour votre demande d'information.
Veuillez noter qu'il peut y avoir des exigences et/ou des procédures supplémentaires énoncées par les ordonnances préfectorales et/ou municipales applicables.
Si vous avez des questions et/ou des points que vous ne trouvez pas clairs concernant l'applicabilité des lois, règlements et autres règles susmentionnés pour vous et/ou pour votre logement, nous vous demandons de consulter directement l'agence administrative compétente ou les autorités locales ou de demander des conseils juridiques professionnels.
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