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Mentions légales

Déclarer si vous êtes un individu ou un hôte professionnel Airbnb

Pour se conformer à la législation de l'UE en matière de protection des consommateurs, Airbnb a l'obligation de demander aux hôtes de se déclarer en tant qu'hôtes particuliers ou professionnels. Votre statut sera visible dans les résultats de recherche et sur votre annonce par les voyageurs au sein de l'Espace économique européen (EEE). Ces informations nous aident également à vous proposer des fonctionnalités adaptées à votre type d'accueil.

Déterminer son statut d'hôte : particulier ou professionnel ?

Airbnb n'est pas en mesure ni dans l'obligation de déterminer votre statut d'hôte. Si vous avez des doutes concernant votre statut d'hôte, nous vous conseillons de consulter un avocat ou un conseiller juridique.

Particulier exerçant l'activité d'hôte

Nous vous considérons comme un particulier si l'accueil de voyageurs sur Airbnb n'est pas votre principale activité ou source de revenus (par exemple, s'il s'agit d'une activité secondaire ou si vous ne proposez votre logement à la réservation sur Airbnb qu'à titre occasionnel).

Professionnel de l'hébergement

D'autres facteurs peuvent être pris en compte pour déterminer si vous exercez votre activité d'hôte à titre professionnel, mais nous vous considérons généralement comme un professionnel si :

  • L'accueil de voyageurs sur Airbnb est votre principale profession ou source de revenus, ou si vous faites partie d'une entreprise établie, comme un boutique-hôtel ou une société de gestion locative.
  • Vous proposez des logements en tant que société ou propriétaire unique en dehors d'une plateforme internet. Dans ce cas, votre activité sur Airbnb sera très probablement considérée comme une activité commerciale.
  • Vous accueillez des voyageurs régulièrement sur Airbnb pour une longue période dans le but de réaliser des bénéfices.
  • Le nombre d'hébergements ou d'expériences que vous proposez sur Airbnb ainsi que le nombre et la fréquence des réservations que vous recevez peuvent également être un indicateur d'une activité professionnelle sur Airbnb.

Comment déclarer son statut d'hôte ?

Il vous sera demandé de vous déclarer en tant que professionnel ou particulier lors du processus de création de l'annonce ou ultérieurement. Vous ne devez déclarer votre statut qu'une seule fois. Si votre situation change et que vous devez modifier votre statut, vous pouvez y accéder en vous rendant dans vos informations de compte. Si vous ne parvenez pas à apporter des modifications, veuillez nous contacter.

Exigences supplémentaires pour les professionnels de l'hébergement au sein de l'EEE

Les informations suivantes s'appliquent aux professionnels de l'hébergement dont le lieu de résidence ou d'établissement se trouve dans l'Espace économique européen (EEE).

Fournir des informations sur votre entreprise

Si vous relevez du statut de professionnel de l'hébergement, la législation en matière de protection des consommateurs exige que certaines informations relatives à votre entreprise apparaissent de manière claire et compréhensible avant qu'une réservation ne soit effectuée. Il s'agit notamment des informations suivantes :

  • Votre identité (par exemple, votre nom commercial)
  • L'adresse complète de votre société (une boîte postale ne suffit pas)
  • Vos coordonnées (telles que votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail)
  • Un numéro d'enregistrement au registre du commerce (le cas échéant)
  • Un numéro de TVA (le cas échéant)
  • La chambre de commerce compétente (le cas échéant)
  • Les informations concernant toute autorisation spécifique dont vous bénéficiez, y compris le nom de l'autorité compétente (le cas échéant)

Selon votre situation, les informations que vous devez fournir peuvent varier. Si vous avez des doutes concernant vos obligations en tant que professionnel de l'hébergement, nous vous conseillons de consulter un avocat ou un conseiller juridique.

Vous pouvez ajouter et modifier vos informations professionnelles dans la section Informations sur l'entreprise de votre compte Airbnb, qui s'afficheront automatiquement sur toutes vos annonces. L'ajout ou la suppression de vos informations professionnelles ne modifie pas votre statut en tant qu'hôte particulier ou professionnel.

Fournir des informations sur votre logement et vos tarifs

Assurez-vous de décrire votre logement de façon précise et exhaustive. N'oubliez aucune information qui pourrait être importante pour les voyageurs. Vous devez également vous assurer que le prix de l'hébergement comprend tous les frais obligatoires, comme la TVA.

Le droit de rétractation

Les voyageurs qui réservent un logement sur Airbnb auprès d'un professionnel de l'hébergement ne bénéficient pas d'un droit de rétractation de 14 jours. Conformément à l'article 16 (l) de la Législation de l'UE en matière de protection des consommateurs, les contrats qui concernent la mise à disposition d'un logement de tourisme sont dispensés du droit de rétractation si le contrat stipule une date spécifique ou une période d'exécution. Cependant, vous devez informer les voyageurs qu'ils ne disposent pas d'un droit de rétractation.

Remarque importante : cette disposition n'affecte pas les droits des voyageurs liés aux conditions d'annulation de votre logement.

Cette page n'est publiée qu'à titre indicatif. Les informations fournies ne constituent pas un avis juridique. Si vous avez des doutes concernant l'application de ces lois, consultez un avocat ou un conseiller juridique.

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