Convention d'arbitrage aux États-Unis
Important : les présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes contiennent une convention d'arbitrage et de renonciation aux recours collectifs qui s'appliquent à toute procédure engagée contre Airbnb aux États-Unis. Voir l'article 12 ci-dessous. Elle affecte le mode de résolution des litiges avec Airbnb. En acceptant les présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes, vous acceptez d'être lié par cette clause d'arbitrage et de renonciation aux actions collectives. Veuillez la lire attentivement.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
1.1. Les mots et expressions en gras sont des termes importants et définis, et leur signification est indiquée à l'article 15 des présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes ci-dessous ou dans les Conditions et les Conditions de paiement, sauf définition contraire.
1.2. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes, nous n'assumons aucune responsabilité, contractuelle ou autre, envers l'Hôte ou d'autres personnes pour les dommages aux Biens éligibles, la Perte de revenus de réservation ou toute autre forme de perte ou de dommage découlant directement ou indirectement d'un Voyageur responsable ou d'une Personne invitée ou causés par ceux-ci.
1.3. Pour les Hôtes dont le pays de résidence ou d'établissement est l'Australie :
1.3.1. Les présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes s'appliquent dans toute la mesure permise par le droit applicable. Les présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes sont soumises au droit australien de la consommation. Nos services comprennent des garanties qui ne peuvent être exclues en vertu du droit australien de la consommation. Aucune disposition des présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes n'exclut la responsabilité d'une partie pour des informations ou des déclarations inexactes, trompeuses ou mensongères antérieures, qu'elles soient orales ou écrites.
1.3.2. Les articles suivants sont considérés comme supprimés et remplacés comme suit :
Veuillez noter que les Conditions qui s'appliquent à vous sont les Conditions de service pour les utilisateurs australiens.
1.3.3. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes, car elles contiennent des informations importantes au sujet de vos droits, recours et obligations.
1.4. Pour les Hôtes qui proposent des Hébergements dans l'État de Washington (les « Hôtes de Washington »), tous les montants dus par nous au titre des présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes sont couverts par une police d'assurance souscrite par nous. Les Hôtes de Washington sont désignés comme bénéficiaires de la perte en vertu de cette police d'assurance. Nous avons demandé à la compagnie d'assurance concernée d'effectuer un paiement direct aux Hôtes de Washington concernés pour les montants que nous leur devons au titre des présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes.
1.5. Ce dispositif d'assurance ne modifie pas les responsabilités contractuelles des Hôtes en vertu des présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes, des Conditions ou des Conditions de paiement.
1.6. Pour les Hôtes qui proposent des Hébergements dans l'État de l'Arkansas :
1.6.1. Les obligations d'Airbnb en vertu de cette garantie de la plateforme en ligne ne sont pas couvertes par une police d'assurance de remboursement et sont uniquement garanties par nous.
1.6.2. Airbnb est le fournisseur tenu de fournir un paiement en vertu des présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes.
1.7. Les présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes ne s'appliquent pas à :
1.7.1. Les Hôtes proposant des Hébergements au Japon. Pour les Hôtes proposant des Hébergements au Japon, l'Assurance Hôte Japon s'applique à ces Hôtes, dont les détails sont disponibles dans le résumé du programme ; ou
1.7.2. Les hôtels et autres catégories similaires de logements que nous pouvons préciser de temps à autre ou les Hôtes qui concluent un contrat avec Airbnb Travel, LLC pour fournir des Hébergements.
1.7.3. Tous les Services ou Expériences.
1.8. Les présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes ne s'appliquent qu'aux Hôtes proposant des Hébergements sur la Plateforme Airbnb et uniquement en ce qui concerne ces Hébergements.
1.9. En publiant une Annonce ou en utilisant autrement la Plateforme Airbnb en tant qu'Hôte, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes et acceptez de vous y lier.
1.10. Si vous supprimez votre compte Airbnb de la Plateforme Airbnb, vous n'aurez plus à respecter les présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtesà compter de la date de cette suppression, sauf en ce qui concerne toute Demande au titre de la GDH effectuée avant cette suppression. Si vous ne souhaitez pas vous lier aux présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes, vous pouvez simplement ne pas faire de Demande au titre de la GDH.
2.1. Le Voyageur responsable a l'obligation principale, en vertu des Conditions, de vous indemniser pour les dommages ou pertes (y compris les Pertes liées à la GDH) dont il est responsable, comme indiqué dans tout Rapport de dommages que vous envoyez à ce Voyageur responsable.
2.2. Dans les présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes, les « Pertes liées à la GDH » désignent les Pertes éligibles subies en rapport avec les Biens éligibles et la Perte de revenus de réservation consécutive, le cas échéant.
2.3. Nous garantissons par la présente l'obligation principale du Voyageur responsable de vous indemniser pour toute Perte liée à la GDH, sous réserve des présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes. En tant que garantie, cela signifie que nous ne vous indemniserons pour les Pertes liées à la GDH que si le Voyageur responsable ne remplit pas son obligation principale en vertu des Conditions de vous payer pour ces Pertes liées à la GDH.
2.4. Nous fournissons cette Garantie dommages des hôtes uniquement dans le but de promouvoir la Plateforme Airbnb en fidélisant les clients et en renforçant leur confiance dans l'utilisation de la Plateforme Airbnb. Nous avons le droit de refuser un paiement total ou partiel en vertu des présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes si vous ne respectez pas, à tout moment, vos obligations au titre de nos Conditions, Conditions de paiement, Politiques de la communauté et Valeurs de la communauté.
2.5. Les présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes ne constituent pas un contrat d'assurance. La Garantie dommages des hôtes n'est pas une assurance ou une offre d'assurance et ne remplace pas l'assurance que vous avez souscrite ou pouvez souscrire. De plus, les présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes ne constituent ni un contrat d'assurance habitation pour les locataires ou les propriétaires, ni un contrat de service d'assurance pour un autre secteur d'activité. Si vous souhaitez bénéficier d'une protection supérieure à celle proposée par la Garantie dommages des hôtes, nous vous conseillons fortement de souscrire une assurance qui vous couvrira, ainsi que vos biens, pour les pertes causées par les Voyageurs ou les Personnes invitées qui ne constituent pas des Pertes liées à la GDH.
2.6. Vous avez l'obligation de prendre des précautions raisonnables pour éviter les Pertes éligibles. Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de remboursement lorsque la Perte éligible résulte du fait que l'Hôte n'a pas pris les précautions raisonnables pour éviter les Pertes éligibles (comme peuvent le démontrer plusieurs demandes répétées pour le même type de Perte éligible dans le même Logement).
2.7. Si vous avez des questions sur les présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes, veuillez nous envoyer un e-mail. Vous pouvez télécharger ou imprimer les présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes ici.
3.1. Avant que nous puissions examiner une Demande au titre de la GDH, vous devez démontrer que vous :
3.1.1. Avez fait valoir les droits et recours dont vous disposez à l'encontre du Voyageur responsable ou de la Personne invitée, ou encore de toute autre partie légalement ou contractuellement responsable des Pertes liées à la GDH ; et
3.1.2. Dans les quatorze (14) jours suivant la date de départ du Voyageur responsable :
3.1.3. Vous pouvez remplir les obligations énoncées dans les articles 3.1.1 et 3.1.2 ci-dessus en envoyant une demande de remboursement pour la perte ou les dommages au Voyageur responsable par le biais du Centre de résolution Airbnb, à condition que votre demande de remboursement remplisse toutes les obligations énoncées dans les articles 3.1.1 et 3.1.2.
3.2. Si le Voyageur responsable ne paie pas le montant demandé pour les Pertes liées à la GDH dans le Rapport de dommages concerné, vous pouvez nous faire une Demande au titre de la GDH pour les Pertes liées à la GDH en suivant les étapes décrites à l'article 3.3 ci-dessous.
3.3. Dans les trente (30) jours suivant la date de départ du Voyageur responsable, vous devez :
3.3.1. Remplir et envoyer un Formulaire de demande d'indemnisation au titre de la Garantie dommages des hôtes par le biais du Centre de résolution ; et
3.3.2. Nous fournir des preuves légitimes et vérifiables, dans le format raisonnablement demandé par nous, à l'appui de l'existence, de l'étendue et du montant de la Perte éligible, notamment :
3.3.3. « Preuve légitime et vérifiable » signifie, mais sans s'y limiter, que les documents et informations que vous fournissez doivent être véridiques et exacts et ne pas être trafiqués ou falsifiés de quelque manière que ce soit, y compris par l'utilisation de l'intelligence artificielle. Si nous ne pouvons pas vérifier que les documents et informations que vous fournissez sont légitimes, après avoir déployé des efforts raisonnables pour le faire :
3.3.4. Veuillez consulter l'article 9 ci-dessous (Fraude, fausse déclaration ou conduite malhonnête) pour plus de détails sur la façon dont nous pouvons traiter toute fraude, fausse déclaration ou conduite malhonnête de votre part en ce qui concerne un Formulaire de demande d'indemnisation au titre de la Garantie dommages des hôtes.
3.4. Lorsque vous nous adressez une demande de remboursement, vous devez également :
3.4.1. Nous fournir la preuve que vous êtes propriétaire des Biens éligibles ou que vous en avez la responsabilité légale sous forme de reçus, photographies, vidéos, documents ou autres éléments de preuve habituels (y compris, mais sans s'y limiter, des formulaires et notes d'expertise ou d'évaluation qui vous ont été adressés), raisonnablement acceptables par nous et certifiés exacts et conformes par vous-même ;
3.4.2. En cas de perte ou de dommage aux Biens éligibles du fait d'une infraction à la loi, d'un acte délictueux, d'un vol ou d'un délit pour lesquels vous remplissez un Formulaire de demande d'indemnisation au titre de la Garantie dommages des hôtes, vous devez faire une déclaration auprès des services de police précisant les Biens éligibles concernés et nous fournir une copie de ladite déclaration, certifiée exacte et conforme par vous-même ;
3.4.3. Protéger et préserver les Biens éligibles endommagés contre d'autres pertes ou dommages ;
3.4.4. Aussi souvent que cela est raisonnablement demandé par nous ou nos représentants (i) exposer tout ce qui reste des Biens éligibles endommagés et signer le compte-rendu écrit d'examen ; (ii) produire, en vue de leur examen, tous les livres comptables, documents commerciaux, notes, factures et bons (originaux ou copies certifiées si les originaux sont perdus) et (iii) permettre la réalisation d'extraits et de photocopies des éléments qui précèdent ;
3.4.5. Nous permettre, ou permettre à nos représentants, de procéder à des inspections des Biens éligibles à tout moment raisonnable. Cependant, le droit de conduire des inspections, la conduite d'inspections et les analyses, conseils ou rapports d'inspection ne constitueront en aucun cas un engagement de notre part ou de la part de notre assureur (le cas échéant) de déterminer ou de garantir qu'un Bien éligible endommagé ne présente pas de danger ni de risques pour la santé. Nous n'aurons aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne en raison d'une inspection ou d'un défaut d'inspection ; et
3.4.6. Coopérer avec nous, y compris en signant tous les documents et en répondant en temps opportun à toutes les demandes raisonnables d'informations ou de documents supplémentaires que nous ou nos représentants sommes susceptibles d'exiger ou de demander pour traiter le Formulaire de demande d'indemnisation au titre de la Garantie dommages des hôtes.
3.5. Nous et/ou notre assureur (le cas échéant) nous réservons le droit, mais non l'obligation, d'enquêter indépendamment (ou de faire mener une enquête indépendante), à notre entière discrétion et à nos frais, sur les faits et circonstances de tout Formulaire de demande d'indemnisation de la Garantie dommages des hôtes que vous nous envoyez. Ce droit s'applique même si vous avez respecté toutes les conditions énoncées dans le présent article 3.
3.6. Si des tests sont nécessaires pour déterminer quels Biens éligibles sont matériellement endommagés, vous conserverez tous les droits de possession et de contrôle des Biens éligibles endommagés une fois que les tests appropriés auront été effectués, sous réserve de l'article 4.10 ci-dessous.
3.7. Toute demande de remboursement en vertu des présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes constitue votre consentement à ce que nous examinions toutes les communications entre vous et le Voyageur responsable, tout Voyageur précédent ou nous-mêmes par l'intermédiaire de la Plateforme Airbnb dans le but d'évaluer votre demande de remboursement.
3.8. Si vous agissez au nom d'une société ou d'une autre entité juridique Hôte, toute demande de remboursement en vertu des présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes constitue votre déclaration et votre garantie que vous avez le pouvoir de lier cette société Hôte ou autre entité juridique aux présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes.
4.1. Sous réserve de l'article 4.2, nous effectuerons notre traitement de votre Formulaire de demande d'indemnisation au titre de la Garantie dommages des hôtes dans un délai raisonnable une fois que vous aurez :
4.1.1. Rempli et envoyé un Formulaire de demande d'indemnisation au titre de la Garantie dommages des hôtes ; et
4.1.2. Fourni à notre intention toutes les informations et tous les documents que vous devez fournir pour vous conformer aux conditions énoncées à l'article 3 ci-dessus.
4.2. Le temps nécessaire pour que nous traitions un Formulaire de demande d'indemnisation au titre de la Garantie dommages des hôtes que vous nous soumettez dépendra : (i) du montant du paiement que vous demandez pour les Pertes liées à la GDH ; (ii) de l'emplacement de l'Hébergement éligible ; (iii) de la nature du Logement éligible et de la nature des Pertes liées à la GDH ; (iv) de l'exhaustivité et du type d'informations et de documents que vous nous fournissez concernant les Pertes liées à la GDH ; (v) du nombre de Formulaires de demande d'indemnisation au titre de la Garantie dommages des hôtes en cours de traitement pour d'autres Hôtes ; (vi) du fait que tout ou partie des Pertes liées à la GDH sont couvertes par une police d'assurance dont vous pouvez bénéficier ; et (vii) de tout autre élément susceptible d'avoir un impact sur notre délai de traitement.
4.3. Si votre Formulaire de demande d'indemnisation au titre de la Garantie dommages des hôtes est approuvé en tout ou en partie (une « Demande d'indemnisation approuvée »), nous vous verserons, à vous ou au propriétaire tiers du Logement éligible (le cas échéant), le montant des Pertes liées à la GDH tel que calculé par nous ou nos représentants.
4.4. Le processus de calcul des Pertes liées à la GDH est décrit dans la section « Combien payons-nous au titre de la Garantie dommages des hôtes ? » dans l'article 7 ci-dessous. Nous vous informerons de ce calcul une fois qu'il sera terminé et, comme condition de règlement, vous devrez nous remettre un Accord de Demande d'indemnisation approuvée au titre de la Garantie dommages des hôtes signé sous la forme que nous vous avons fournie.
4.5. Nous ou nos représentants pouvons avoir recours à des prestataires de services tiers pour nous assister dans le traitement des Formulaires de demande d'indemnisation au titre de la Garantie dommages des hôtes, ainsi que dans l'examen et l'évaluation des demandes d'indemnisation associées.
4.6. Pour une Demande d'indemnisation approuvée qui implique des Pertes éligibles relatives à un Logement éligible appartenant à un tiers :
4.6.1. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de verser tout ou partie du montant couvert par ladite Demande d'indemnisation approuvée soit à vous, soit directement au propriétaire tiers dudit Logement éligible ; et
4.6.2. Si un paiement au titre de la Garantie dommages des hôtes pour tout ou partie dudit montant est versé directement au propriétaire tiers du Logement éligible concerné, ce paiement sera considéré, au titre de la Demande d'indemnisation approuvée, comme vous ayant été versé directement, et vous reconnaissez que vous êtes la seule personne responsable du recouvrement auprès du propriétaire dudit Logement éligible de tout ou partie de ce paiement auquel vous estimez que vous pouvez légalement prétendre.
4.7. Vos obligations d'indemnisation énoncées à l'article 14.1 ci-dessous (ou à l'article 1.3, selon le cas) s'appliquent également à tout paiement versé directement au propriétaire de tout Logement éligible.
4.8. Nous et/ou notre assureur (le cas échéant) avons le droit de subroger toute personne ou entité réputée responsable des pertes ou des dommages causés au Logement éligible concerné, ce qui peut inclure tous les droits que vous pouvez avoir contre le Voyageur responsable, un Invité ou toute autre tierce partie en vertu des Conditions.
4.9. Vous devez nous assister et coopérer pleinement avec nous dans tous les efforts de subrogation concernant les paiements effectués en vertu des présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes par nous ou en notre nom
4.10. Si nous effectuons un paiement au titre d'une Demande d'indemnisation approuvée lorsque le Logement éligible concerné est si gravement endommagé qu'il n'est pas rentable de le réparer, nous aurons le droit, mais non l'obligation, de devenir propriétaire dudit Logement éligible.
4.11. Nous déciderons, sur la base de notre jugement raisonnable, si le Logement éligible ayant subi des dommages matériels peut être récupéré ou vendu. Si nous déterminons que le Logement éligible n'est pas propre à être récupéré ou vendu, nous ne le céderons pas, sauf avec votre consentement.
4.12. Tout produit de la vente ou de toute autre cession du Logement éligible ira :
4.12.1. à nous ou à notre assureur (le cas échéant), si nous le recevons au moment du règlement des Pertes liées à la GDH ou après ; ou
4.12.2. à vous, si nous le recevons avant le règlement des Pertes liées à la GDH. Ce produit réduira le montant des Pertes liées à la GDH qui vous est dû.
5.1. La garantie que nous fournissons en vertu de l'article 2.3 des présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes est limitée aux Biens éligibles, comme indiqué dans le présent article 5.
5.2. L'expression « Biens éligibles » désigne et se limite aux biens suivants situés dans un Hébergement éligible, dans la limite des intérêts que vous détenez dans lesdits biens, à moins que ces derniers ne constituent des Biens non éligibles :
5.2.1. Les biens immobiliers situés sur le site dudit Hébergement éligible, dans lesquels vous avez un intérêt économique, y compris (i) les nouveaux bâtiments, (ii) les améliorations foncières consistant en des aménagements paysagers, des allées, des chaussées ou des trottoirs et (iii) les extensions en cours de construction ;
5.2.2. Les consommables qui sont clairement indiqués comme n'étant pas disponibles pour le séjour du Voyageur ou de l'Invité, par exemple, s'ils sont clairement signalés comme non disponibles, enfermés ou spécifiés comme non disponibles dans le Règlement intérieur ; et
5.2.3. Les biens personnels :
5.3. « Biens non éligibles » désigne chacun des éléments suivants :
5.3.1. Les consommables autres que ceux spécifiés à l'article 5.2.2 ci-dessus ;
5.3.2. Les espèces, l'argent, les métaux précieux sous forme de lingots, les billets et les titres ;
5.3.3. Les terres ou toute autre substance se trouvant dans ou sur les terres, y compris tout remblai ou terrain situé sous les améliorations foncières non spécifiées par ailleurs à la section 5.2.1 (ii) ci-dessus ;
5.3.4. L'eau, à moins que l'eau ne soit contenue dans un réservoir fermé, un système de canalisation ou tout autre équipement de traitement ;
5.3.5. Les animaux, y compris, mais sans s'y limiter, le bétail et les animaux de compagnie ;
5.3.6. Les arbres sur pied ; les cultures ;
5.3.7. Les Embarcations (y compris, mais sans s'y limiter, les Embarcations éligibles), les aéronefs, astronefs et satellites, à moins que ces vaisseaux ne soient :
5.3.8. Les Véhicules (y compris, mais sans s'y limiter, les Véhicules à moteur éligibles), à moins que ce véhicule ne soit :
5.3.9. Les mines souterraines ou les puits de mine ou tout bien à l'intérieur de ces mines ou puits ;
5.3.10. Les barrages, digues et levées ;
5.3.11. Les biens en transit, sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes ;
5.3.12. Les lignes de transport d'électricité et les lignes d'alimentation au-delà d'environ 300 mètres (précisément 1 000 pieds) de l'Hébergement éligible ;
5.3.13. Tout dommage à un bien qui ne se trouve ni dans, ni sur un Hébergement éligible ;
5.3.14. Tout bien immobilier détenu par quelqu'un d'autre que vous et dont vous n'avez pas le contrôle ;
5.3.15. Les armes, y compris, mais sans s'y limiter, les armes à feu standard, les armes à air comprimé, les dispositifs d'autodéfense ou de dissuasion tels que les tasers ou les vaporisateurs de gaz poivré, les munitions de toute nature et les imitations d'armes à feu, sauf si ces armes sont stockées, sécurisées et déclarées conformément à nos Valeurs de la communauté et Politiques de la communauté ; et
5.3.16. Les caméras de surveillance et autres systèmes d'enregistrement, y compris, mais sans s'y limiter, les caméras wifi (par exemple, Next Cam ou Dropcam), les caméras-espion, les webcams installées dans les écrans d'ordinateurs, les babyphones, les systèmes de surveillance montés ou installés, les dispositifs de mesure des décibels, et les smartphones avec fonction d'enregistrement vidéo et/ou audio, sauf si ces dispositifs sont conformes à nos Valeurs de la communauté et Politiques de la communauté.
6.1. La garantie que nous fournissons en vertu de l'article 2.3 est limitée aux Pertes éligibles et à la Perte de revenus de réservation consécutive, le cas échéant, comme indiqué dans le présent article 6.
6.2. L'expression « Perte de revenus de réservation » désigne et se limite à la perte de revenus de réservation que vous auriez reçus pour des Réservations confirmées concernant l'Hébergement éligible uniquement qui :
6.2.1. étaient sur la Plateforme Airbnb et en vigueur avant le moment établi de la Perte éligible connexe ; et
6.2.2. doivent raisonnablement être annulées par vous ou par nous en conséquence directe d'une Perte éligible rendant l'Hébergement éligible inhabitable.
6.3. L'expression « Pertes éligibles » désigne et se limite aux pertes ou dommages suivants causés lors d'un Séjour Airbnb, à moins que ces pertes ou dommages ne constituent une Perte non éligible :
6.3.1. Pertes ou dommages matériels causés au Logement éligible d'un Hôte directement par le Voyageur responsable ou un Invité.
6.3.2. Pertes ou dommages matériels causés au Logement éligible d'un Hôte directement par un animal de compagnie détenu ou contrôlé par un Voyageur responsable ou un Invité.
6.3.3. Frais de ménage supplémentaires raisonnables et habituels ou autres frais encourus de manière inattendue pour nettoyer ou remplacer le Linge de maison taché par ou en raison de la présence :
6.3.4. Frais de ménage supplémentaires raisonnables et habituels encourus de manière inattendue pour nettoyer le Logement éligible (autres que le Linge de maison) en raison de :
6.3.5. Frais de ménage supplémentaires raisonnables et habituels encourus de manière inattendue pour éliminer les odeurs de fumée du Logement éligible résultant du fait qu'un Voyageur responsable ou un Invité fume (y compris, mais sans s'y limiter, du tabac, du cannabis, des cigarettes électroniques, etc.) dans l'Hébergement éligible en violation du Règlement intérieur d'un Hôte (« Frais d'élimination des odeurs de fumée »).
6.3.6. Pour les articles 6.3.3, 6.3.4 et 6.3.5 ci-dessus, seuls les frais de ménage dépassant les frais de ménage payés à ou facturés par un Hôte seront payés.
6.4. La Garantie dommages des hôtes ne s'applique pas aux pertes suivantes (les « Pertes non éligibles ») :
6.4.1. Pertes causées par un Voyageur ou un Invité après l'expiration du Séjour Airbnb.
6.4.2. Pertes, coûts, dommages, réclamations, frais, responsabilités ou dépenses liés au Logement éligible, résultant d'un Séjour Airbnb, au-delà de trois millions de dollars US (3 000 000 $ US) ou l'équivalent dans la devise a) du pays où se situe l'Hébergement éligible et b) au taux de change applicable à la date de paiement par nous, conformément aux présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes.
6.4.3. En ce qui concerne les Œuvres d'art et Objets de valeur, les pertes ou les dommages si lesdits Œuvres d'art et Objets de valeur ne peuvent être remplacés par d'autres de nature et de qualité similaires, et les pertes ou dommages subis lors d'un processus de réparation, de restauration ou de retouche.
6.4.4. Pertes, dommages, coûts, réclamations, frais, responsabilités ou dépenses directement ou indirectement causés par ou résultant de ce qui suit :
6.4.5. Perte, dommage ou dépense directement ou indirectement causé par ou résultant de ce qui suit, indépendamment d'autres causes ou événements y ayant contribué :
6.4.6. Perte, dommage, coût ou dépense causés par ou résultant de taches sur le Linge de maison, sauf dans les cas prévus à l'article 6.3.3 ci-dessus.
6.4.7. Perte, dommage ou dépense causé par ce qui suit :
6.4.8. Perte, dommage, réclamation, coût, dépense ou autres sommes résultant de ou liés directement ou indirectement à la moisissure, au mildiou, aux champignons, aux spores, aux virus, aux bactéries ou autres micro-organismes de tout type, de toute nature ou description, y compris, mais sans s'y limiter, toute substance dont la présence constitue une menace potentielle ou réelle pour la santé humaine. Ce qui précède s'applique même en cas de (i) pertes ou dommages matériels causés au Bien éligible, (ii) dangers ou causes éligibles en vertu des présentes, y contribuant ou non de manière simultanée, ou consécutive, (iii) perte de jouissance, d'occupation ou de fonctionnalité, ou (iv) toute action nécessaire, y compris, mais sans s'y limiter, la réparation, le remplacement, la suppression, le nettoyage, la diminution, le retrait, le déplacement ou les mesures prises pour traiter une préoccupation médicale ou juridique.
6.4.9. Frais susceptibles d'être imputés à un Voyageur par un Hôte au titre des personnes supplémentaires invitées, ou bénéficiant autrement de l'accès, à l'Hébergement éligible, qui n'étaient pas comprises dans la réservation effectuée par le Voyageur pour ledit Hébergement éligible.
6.4.10. Coûts découlant de la perte, de la perte de jouissance, des dommages, de la dégradation, de l'impossibilité d'accéder à ou de manipuler toutes les Données électroniques. Les « Données électroniques » désignent les informations, faits ou programmes enregistrés, créés ou utilisés, ou transmis vers ou à partir de tout Support électronique. Un « Support électronique » désigne les logiciels, y compris les systèmes et applications, disques durs ou disquettes, CD-ROM, bandes magnétiques, lecteurs, cellules, dispositifs de traitement des données ou tout autre support qui est utilisé avec du matériel contrôlé électroniquement.
6.4.11. Perte ou dommage non récupérable auprès du Voyageur responsable et/ou de l'Invité en vertu des Conditions.
7.1. Tout montant que nous vous versons en vertu des présentes Conditions de la Garantie dommage des hôtes ne dépassera pas le montant que vous êtes en droit d'obtenir du Voyageur responsable pour les Pertes liées à la GDH.
7.2. Lorsque cela est indiqué dans l'Article 7.3 ci-dessous, certaines Pertes éligibles peuvent être réglées selon leur « Valeur réelle », qui est le montant qui devrait être payé pour remplacer les Biens éligibles endommagés ou perdus à la suite d'une Perte éligible, déterminé : (i) à la date de l'incident qui a entraîné la Perte éligible, avec des matériaux de même nature et qualité ; et (ii) avec une déduction appropriée pour (a) la dépréciation physique et (b) le degré auquel les Biens éligibles sont obsolètes ou ne sont plus éligibles (la « Valeur réelle »).
7.3. Le montant des Pertes liées à la GDH sera calculé par nos soins à la date de la perte, en tenant compte du lieu où la perte a eu lieu et dans la limite de vos intérêts, sous réserve des informations suivantes :
7.3.1. Pour les objets suivants, les Pertes éligibles sont calculées comme suit :
7.3.2. Le montant de la Perte de revenus de réservation payable, le cas échéant :
7.4. Le montant de toute Perte liée à la GDH payable par nos soins au titre de la Garantie dommage des hôtes, le cas échéant, sera réduit au montant qui vous a déjà été versé ou qui vous a été versé au titre des Pertes liées à la GDH par une source autre que la Garantie dommage des hôtes, y compris, mais sans s'y limiter : (i) les montants perçus au titre d'une police d'assurance, d'une garantie ou d'une indemnisation ; (ii) un dépôt de garantie ; ou (iii) un paiement effectué directement par le Voyageur responsable ou un Invité, ou par toute autre partie ou un assureur ou garant d'une telle partie.
7.5. Les Pertes liées à la GDH seront remboursées dans la devise des États-Unis d'Amérique sauf, à notre entière discrétion, si nous décidons de rembourser les pertes dans une autre devise. S'il est nécessaire de procéder à des conversions de devises, nous utilisons un taux pour l'ensemble du système, appelé taux de change de base, pour les conversions de devises qui utilisent les données d'un ou plusieurs tiers, tels que OANDA (www.oanda.com).
8.1. Sauf disposition contraire des présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes, vous assumez l'ensemble des risques émanant de votre accès à ou de votre utilisation de la Plateforme Airbnb ainsi que de toutes les Annonces d'Hébergements que vous publiez sur la Plateforme Airbnb. Ni nous ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la mise à disposition de la Plateforme Airbnb ne sera responsable d'un quelconque préjudice accessoire, spécial, exemplaire ou indirect, y compris les pertes de profits, perte des données ou pertes de clientèle, une interruption de service, des dommages informatiques ou une panne du système, ou de tout préjudice dû à (i) une blessure personnelle ou corporelle ou à un trouble émotionnel imputable ou lié aux présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes, (ii) l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser la Plateforme Airbnb, (iii) des communications, interactions ou rencontres avec d'autres utilisateurs de la Plateforme Airbnb ou toute autre personne avec laquelle vous communiquez ou interagissez en conséquence de votre utilisation de la Plateforme Airbnb, ou (iv) votre Annonce d'Hébergement sur la Plateforme Airbnb. Nous ne serons pas responsables des dommages décrits ci-dessus, qu'ils soient fondés sur une garantie, un contrat, un délit (y compris la négligence), la responsabilité du fait des produits ou toute autre théorie juridique, et que nous ayons ou non été informés de la possibilité de tels dommages, même s'il s'avère qu'un recours limité énoncé dans les présentes a manqué à son objectif essentiel.
8.2. Nonobstant notre obligation de vous verser les sommes dues au titre d'une Demande d'indemnisation approuvée en vertu des Conditions de la Garantie dommages des hôtes, notre responsabilité cumulée découlant de ou en relation avec (i) les Conditions de la Garantie dommages des hôtes, (ii) votre utilisation de ou votre impossibilité d'utiliser la Plateforme Airbnb, y compris, mais sans s'y limiter, la publication d'une Annonce, (iii) tout Hébergement et (iv) vos interactions avec d'autres Membres, ne saurait en aucun cas dépasser les sommes versées par nous en votre faveur au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de cette responsabilité, ou cent dollars (100 $ US), si aucun paiement de ce type n'a été effectué, selon le cas. Les limitations des dommages-intérêts précitées sont des éléments fondamentaux de l'accord passé entre vous et nous. Certains territoires n'autorisant pas les exclusions pour certaines limitations de responsabilité, les limitations exposées ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer dans votre cas. Si vous résidez en dehors des États-Unis, cela ne change rien à notre responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par une négligence de notre part, ni en cas de fausse déclaration concernant une question fondamentale ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.
8.3. Si votre pays de résidence ou d'établissement se trouve dans l'EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni, le présent Article 8 (Limitations de responsabilité) ne limite pas notre responsabilité légale en cas de négligence intentionnelle et grave de notre part ou de la part de nos représentants légaux, administrateurs ou autres auxiliaires d'exécution. Il en va de même pour la prise en charge des garanties ou de toute autre responsabilité stricte, ou en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Nous sommes responsables de toute violation par négligence des obligations contractuelles encourues par nous et nos représentants légaux, administrateurs ou autres auxiliaires d'exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont nos obligations dont vous attendez la bonne exécution, et devez vous attendre à la bonne exécution du contrat, cependant le montant sera limité aux dommages prévisibles et courants. Toute autre responsabilité de notre part est exclue.
9.1. Vous ne devez pas avoir fait de fausses déclarations, commis de fraude ou tout autre acte malhonnête ou trompeur en rapport avec le Séjour Airbnb ou la préparation ou l'envoi de toute demande d'indemnisation au titre des Conditions de la Garantie dommages des hôtes.
9.2. Toute fausse déclaration frauduleuse, malhonnête ou trompeuse de votre part, à tout moment, entraînera le refus de toutes les demandes d'indemnisation en attente en vertu des Conditions de la Garantie dommages des hôtes et la résiliation immédiate des présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes dans la mesure où elles vous concernent.
9.3. En cas de fraude, nous prendrons également les mesures suivantes :
9.3.1. recouvrer auprès de vous tous les frais raisonnables que vous nous avez fait payer ou les paiements que nous vous avons versés en vertu des présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes, ce qui peut être fait en réduisant, en compensant ou en débitant le montant de tout versement futur qui vous est dû ; et
9.3.2. transmettre les informations à des tiers concernés, notamment aux organismes de prévention de la fraude et aux autorités chargées de l'application de la loi, dont les membres peuvent accéder à ces informations et les utiliser.
10.1. Nous nous réservons le droit de modifier ou de résilier les présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes, à tout moment et à notre entière discrétion. La version actuelle des Conditions de la Garantie dommages des hôtes sera mise à disposition sur la Plateforme Airbnb ici.
10.2. Nous traiterons les demandes d'indemnisation conformément à la version des Conditions de la Garantie dommages des hôtes en vigueur à la date à laquelle nous recevrons le Formulaire de demande d'indemnisation au titre de la Garantie dommages des hôtes.
10.3. Si nous résilions les présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes :
10.3.1. Nous vous en informerons par e-mail au moins trente (30) jours avant la date spécifiée dans cet avis de résiliation (la « Date de résiliation ») ;
10.3.2. Nous continuerons à traiter tous les Formulaires de demande d'indemnisation au titre de la Garantie dommages des hôtes déposés avant la Date de résiliation ; et
10.3.3. Votre droit de déposer de nouveaux Formulaires de demande d'indemnisation au titre de la Garantie dommages des hôtes prendra fin à la Date de résiliation.
10.4. Si nous modifions les présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes, nous publierons la nouvelle version sur la Plateforme Airbnb.
10.5. En plus de nos droits et sans les limiter dans le présent article 10, ou en vertu des Conditions, nous nous réservons le droit de modifier ou de résilier les présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes globalement ou dans un territoire particulier, à tout moment et à notre entière discrétion, avec un Préavis raisonnable si : (i) les présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes peuvent être interprétées comme une offre d'assurance ou comme une assurance, un contrat d'assurance ou un contrat de service d'assurance par les autorités gouvernementales ou régulatrices, quel que soit le territoire concerné ; (ii) nous sommes dans l'obligation d'obtenir une autorisation, un agrément ou un permis de quelque nature de ce soit pour continuer à fournir les présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes, dans quelque territoire que ce soit ; ou (iii) nous estimons, ou un tribunal ou un arbitre juge, que les dispositions des présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes enfreignent le droit applicable. Si nous modifions ou résilions les présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes conformément à ce qui précède, nous continuerons de traiter tous les Formulaires de demande d'indemnisation au titre de la Garantie dommages des hôtes que vous aurez envoyés avant ou à la date de résiliation ou la date d'entrée en vigueur des modifications, à moins que ce traitement ne soit interdit par la loi, une réglementation, une ordonnance, une injonction ou un décret émanant d'une autorité gouvernementale ou autre autorité.
11.1. Les présentes Conditions de la Garantie dommage des hôtes seront interprétées conformément au droit applicable et aux compétences présentées dans :
11.1.1. L'Article 23 des Conditions, si votre pays de résidence ou d'établissement se trouve dans l'Espace économique européen, la Suisse ou le Royaume-Uni ;
11.1.2. Les articles 21 à 25 des Conditions, si votre pays de résidence ou d'établissement est en dehors de l'Espace économique européen, de la Suisse, de l'Australie et du Royaume-Uni ; ou
11.1.3. L'Article 21 des Conditions, si votre pays de résidence ou d'établissement est l'Australie,
et les processus de résolution des litiges énoncés dans ces articles des Conditions s'appliqueront à tout litige en vertu des présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes.
11.2. Si vous cherchez à intenter une action en justice contre Airbnb aux États-Unis, la convention d'arbitrage et la renonciation aux recours collectifs de l'article 12 s'appliquent à vous. VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT.
11.3. Veuillez noter que nous ne nous engageons ni ne nous obligeons à utiliser un dispositif alternatif de résolution des litiges afin de résoudre des litiges avec les consommateurs.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PARAGRAPHES SUIVANTS, CAR ILS PRÉVOIENT QUE VOUS ET AIRBNB ACCEPTEZ DE RÉSOUDRE TOUS LES LITIGES ENTRE VOUS PAR LE BIAIS D'UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT ET COMPRENNENT UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET UNE RENONCIATION AUX PROCÈS DEVANT JURY. Cette Convention d'arbitrage remplace toutes les versions précédentes.
12.1. Application. Le présent article 12 (la « Convention d'arbitrage ») ne s'applique à vous que si les États-Unis sont votre pays de résidence ou d'établissement. Si votre pays de résidence ou d'établissement n'est pas les États-Unis, et que vous tentez néanmoins d'intenter une action en justice contre nous aux États-Unis, la présente Convention d'arbitrage s'applique pour déterminer si le présent article 12 s'applique à vous, et toutes les autres déterminations préliminaires, y compris la résidence, l'arbitrabilité du litige, le lieu de l'arbitrage et le droit applicable.
12.2. Vue d'ensemble du processus de résolution des litiges. Nous nous engageons à participer à un processus de résolution des litiges qui soit accessible et adapté aux consommateurs. À cette fin, les présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes prévoient un processus en deux parties pour les individus auxquels s'applique le présent article 12 : (1) une négociation informelle directement avec nous (décrite à l'article 12.3, ci-dessous), et si nécessaire (2) un arbitrage obligatoire conformément aux termes de la présente Convention d'arbitrage. Vous et nous conservons chacun le droit de demander réparation devant un tribunal acceptant les actions en recouvrement de petites créances comme alternative à l'arbitrage. Dans la mesure prévue par le droit applicable, et sauf dans la mesure où une partie à l'arbitrage cherche à faire appliquer une sentence finale devant un tribunal compétent, la procédure d'arbitrage et toute information échangée au cours de la procédure resteront confidentielles.
12.3. Résolution obligatoire des litiges avant l'arbitrage et notification. Au moins 30 jours avant qu'une partie n'initie une procédure d'arbitrage, vous et nous acceptons chacun d'envoyer par écrit à l'autre partie une notification individualisée du litige (une « Notification préalable au litige ») et de tenter de bonne foi de négocier une résolution informelle de la réclamation individuelle. Si vous êtes à l'origine du litige, vous devez nous envoyer votre Notification préalable au litige en l'adressant par courrier à l'agent d'Airbnb qui s'en charge : CSC Lawyers Incorporating Service, 2710 Gateway Oaks Drive, Suite 150N, Sacramento, CA 95833, États-Unis. Si nous sommes à l'origine du litige, nous enverrons notre Notification préalable au litige à l'adresse e-mail associée à votre compte Airbnb. Une Notification préalable au litige doit comprendre : la date, votre nom, votre adresse postale, votre nom d'utilisateur Airbnb, l'adresse e-mail utilisée pour configurer votre compte Airbnb, votre signature, une brève description du litige et la mesure demandée. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige dans le délai de 30 jours, alors seulement l'une ou l'autre des parties peut entamer une procédure d'arbitrage en déposant une demande écrite d'arbitrage auprès du service d'arbitrage désigné conformément à l'article 12.6 ci-dessous. L'exigence de Notification préalable au litige d'un demandeur est une condition préalable à tout arbitrage, et une copie de la Notification préalable au litige et la preuve qu'elle a été envoyée de façon conforme à ce qui est prévu par le présent article 12 doivent être jointes à toute demande d'arbitrage. En outre, vous devez faire toute demande d'arbitrage en vertu de la Convention d'arbitrage avant l'expiration du délai de prescription prévu par les lois de l'État de Californie. Dans le cas contraire, dans la mesure permise par le droit applicable, vous renoncez à jamais au droit de poursuivre toute réclamation ou cause d'action, de quelque nature que ce soit, fondée sur de tels événements ou faits, et ces réclamations ou causes d'action sont définitivement prescrites.
12.4. Convention d'arbitrage ; Délégation. Vous et nous convenons mutuellement que tout litige, toute réclamation ou tout différend découlant de ou lié directement ou indirectement aux présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes, ou à l'applicabilité, la violation, la résiliation, la validité, l'application ou l'interprétation de celles-ci, ou à toute utilisation de la Plateforme Airbnb, des Services d'hôte ou de tout Contenu (collectivement, les « Litiges ») sera réglé par voie d'arbitrage contraignant sur une base individuelle. Si un litige existe pour savoir si la présente Convention d'arbitrage peut être appliquée ou s'applique à notre Litige, vous et nous convenons que l'arbitre tranchera cette question. Pour éviter toute ambiguïté, vous et nous acceptons que toute question concernant l'arbitrabilité et la formation, le caractère exécutoire, la validité, la portée ou l'interprétation de tout ou partie du présent article 12, y compris tout litige concernant la conformité avec la Notification préalable au litige et la responsabilité d'une partie de payer des frais d'arbitrage, soit tranchée exclusivement par un arbitre.
12.5. Exceptions à la Convention d'arbitrage. Vous et nous convenons que les causes d'action et/ou les demandes de réparation suivantes sont des exceptions à la Convention d'arbitrage et seront portées devant un tribunal compétent (tel que défini par l'article 21 des Conditions) : (i) toute réclamation ou cause d'action alléguant une contrefaçon, un détournement ou une violation réels ou menacés des droits d'auteur, marques, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d'une partie ; (ii) toute réclamation ou cause d'action demandant une mesure injonctive d'urgence basée sur des circonstances urgentes (par exemple, danger imminent ou commission d'un crime, d'un piratage, d'une cyberattaque) ; (iii) une demande d'injonction ; (iv) toute réclamation ou cause d'action pour procédure vexatoire ; ou (v) toute réclamation individuelle d'agression sexuelle ou de harcèlement sexuel découlant de votre utilisation de la Plateforme Airbnb ou des Services d'hôte. Vous et nous convenons que toute demande d'injonction publique sera traitée après l'arbitrage de toutes les réclamations, recours ou causes d'action pouvant être résolus par arbitrage, et sera suspendue en attendant le résultat de l'arbitrage conformément à l'article 3 de la Loi fédérale sur l'arbitrage.
12.6. Forum d'arbitrage, règlement et droit applicable. La présente Convention d'arbitrage atteste d'une transaction de commerce entre États, et la loi fédérale sur l'arbitrage régit l'interprétation et l'application de la présente Convention d'arbitrage sur le fond et de procédure, et non la loi de l'État. L'arbitrage sera administré par l'American Arbitration Association (« AAA ») conformément aux Règles 1, 6-7, 8-9 et 11-12, 45, 54 et 56 des Règles fédérales de procédure civile (les « Règles fédérales sélectionnées ») (https://www.uscourts.gov/rules-policies/current-rules-practice-procedure/federal-rules-civil-procedure) et au Règlement d'arbitrage des consommateurs de l'AAA alors en vigueur (le « Règlement de l'AAA »), sauf si les Règles fédérales sélectionnées ou le Règlement de l'AAA sont modifiés par ou en conflit avec la présente Convention d'arbitrage. Le Règlement de l'AAA est disponible à l'adresse suivante : https://www.adr.org. Immédiatement après avoir envoyé une demande d'arbitrage au prestataire d'arbitrage approprié tel qu'identifié ci-dessus, vous devez envoyer une copie de la demande à Airbnb en l'adressant par courrier à l'agent d'Airbnb qui s'en charge : CSC Lawyers Incorporating Service, 2710 Gateway Oaks Drive, Suite 150N, Sacramento, CA 95833, États-Unis. Airbnb n'accepte pas et n'acceptera pas la signification sous un autre format, à une autre entité ou à une autre adresse physique, par e-mail ou par le biais d'une autre soumission numérique. Si l'AAA ne peut pas et ne veut pas administrer l'arbitrage, vous et nous devrons nous concerter et choisir un autre forum d'arbitrage, et faute d'accord, vous ou nous pouvons demander à un tribunal de nommer un arbitre conformément au paragraphe 5 du titre 9 du Code des États-Unis. Dans ce cas, l'arbitrage sera mené conformément au règlement du forum arbitral désigné, à moins que ce règlement ne soit incompatible avec les dispositions de la présente Convention d'arbitrage.
12.7. Modification du Règlement d'arbitrage ; Audience/Lieu de l'arbitrage. Afin de rendre l'arbitrage le plus économique, efficace et pratique possible, toute audience arbitrale requise où le montant en litige ne dépasse pas 1 million de dollars US sera conduite à distance par vidéoconférence, sauf accord contraire des parties ou instruction de l'arbitre. Toute audience arbitrale requise pour un arbitrage où le montant en litige dépasse 1 million de dollars US sera conduite dans le comté de San Francisco, sauf accord contraire des parties ou instruction de l'arbitre. Si le montant en jeu du litige est de 50 000 dollars US ou moins, les parties conviennent de procéder uniquement par remise de documents à l'arbitre, à condition que l'arbitre ait le pouvoir discrétionnaire de décider de tenir une audience en réponse à la demande raisonnable et proportionnée d'une partie.
12.8. Modification du Règlement d'arbitrage ; Frais et coûts d'arbitrage. Vos frais d'arbitrage et votre part de la rémunération de l'arbitre sont régis par le règlement et le barème des frais de service du prestataire d'arbitrage administrant l'arbitrage. Le Règlement de l'AAA et le barème des frais de services de l'AAA sont disponibles sur www.adr.org. Si votre revenu mensuel brut est inférieur à 300 % des directives fédérales sur la pauvreté, vous avez droit à une exonération des frais et honoraires d'arbitrage, à l'exclusion des honoraires d'arbitre. Vous pouvez demander une exonération des frais en fournissant au prestataire d'arbitrage une déclaration sous serment indiquant votre revenu mensuel et le nombre de personnes composant votre foyer. Si une exonération des frais est accordée par le prestataire d'arbitrage et que vous nous fournissez les documents nécessaires pour prouver que votre revenu mensuel brut est inférieur à 300 % des directives fédérales sur la pauvreté, nous paierons votre part des frais d'arbitrage.
12.9 Modification du Règlement d'arbitrage ; Réclamations déposées dans un but inapproprié ou en violation du présent Contrat d'arbitrage. Chaque partie peut demander à l'arbitre d'imposer des sanctions en prouvant que l'autre partie ou son ou ses avocats ont fait valoir une réclamation ou une défense non fondée en fait ou en droit, présentée de mauvaise foi ou dans un but de harcèlement, ou qui est frivole. Comme le permet le droit applicable, l'arbitre imposera des sanctions égales aux honoraires et frais d'avocat raisonnables de la partie requérante en constatant qu'une réclamation ou une défense est non fondée en fait ou en droit, présentée de mauvaise foi ou dans un but de harcèlement, alléguée en violation des Règles fédérales de procédure civile p. 11(b) (assimilant l'arbitre au « tribunal »), ou est autrement frivole. L'une ou l'autre des parties peut demander le rejet de tout arbitrage déposé en violation d'une disposition de la présente Convention d'arbitrage. L'une ou l'autre des parties peut faire valoir en arbitrage une demande reconventionnelle pour l'ouverture par l'autre partie d'une procédure concernant un Litige pouvant être résolu par arbitrage sans se conformer aux ou en violation des exigences de la présente Convention d'arbitrage. En constatant qu'une partie a engagé une procédure concernant un Litige pouvant être résolu par arbitrage sans se conformer aux ou en violation des exigences de la présente Convention d'arbitrage, l'arbitre accordera à l'autre partie ses dommages-intérêts réels, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires et frais d'avocat raisonnables.
12.10 Décision de l'arbitre. L'arbitre rendra une décision écrite qui inclura les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles l'arbitre aura fondé la sentence. Un jugement sur la décision arbitrale pourra être rendu par tout tribunal compétent. L'arbitre peut accorder toute réparation autorisée par la loi ou le Règlement de l'AAA, mais les mesures déclaratoires ou injonctives ne peuvent être accordées qu'au cas par cas et uniquement dans la mesure nécessaire pour apporter une réparation justifiée par la demande individuelle du demandeur.
12.11. Renonciation à un procès devant jury. Vous et nous reconnaissons et convenons de renoncer tous deux au droit à un procès devant jury s'agissant de l'ensemble des Litiges pouvant être résolus par arbitrage.
12.12. Renonciation aux actions collectives ou aux recours collectifs. Dans les limites autorisées par la loi, vous et nous reconnaissons et convenons de renoncer au droit de participer en tant que plaignant ou en tant que simple membre du groupe à un recours collectif ou à une action collective, un arbitrage collectif, un recours privé devant le procureur général ou toute autre procédure représentative ou consolidée. Sauf accord écrit ou disposition prévue dans les présentes, l'arbitre ne pourra pas regrouper les réclamations de plus d'une partie et ne pourra pas accepter d'arbitrer une action collective ou un recours collectif de quelque nature que ce soit. Dans le cas d'une décision judiciaire finale selon laquelle le droit applicable empêche l'application de la renonciation contenue dans ce paragraphe pour les réclamations, les motifs de recours ou les réparations demandées, alors cette réclamation, ce motif de recours ou cette réparation demandée, et seulement cette réclamation, ce motif de recours ou cette réparation demandée, seront séparés de cette convention d'arbitrage et seront portés devant un tribunal compétent. Dans le cas où une réclamation, un motif de recours ou une réparation demandée est supprimé conformément à ce paragraphe, vous et nous acceptons que les réclamations, les motifs de recours ou les réparations demandées qui ne sont pas soumis à une Convention d'arbitrage seront suspendus jusqu'à ce que les réclamations, les motifs de recours et les réparations demandées pouvant être résolus par arbitrage soient résolus par l'arbitre.
12.13 Renonciation à une action collective. Vous et nous reconnaissons et acceptons que les avantages et l'efficacité relatifs de l'arbitrage peuvent être perdus lorsque 100 demandes d'arbitrage ou plus sont déposées dans les 180 jours qui (1) impliquent les mêmes parties ou des parties se trouvant dans une situation similaire ; (2) sont basées sur des demandes identiques ou similaires qui découlent de transactions, d'incidents, de violations présumées ou d'événements identiques ou substantiellement identiques nécessitant la détermination de questions de droit ou de fait identiques ou substantiellement identiques ; et (3) impliquent les mêmes avocats ou des avocats coordonnés pour les parties (une « Action collective »). En conséquence, vous et nous acceptons de renoncer au droit de faire administrer, arbitrer ou résoudre tout Litige dans le cadre d'une Action collective (bien que les articles 11.1 et 12.2 des présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes continueront de s'appliquer au Litige). En cas de litige, l'arbitre désigné pour le premier contentieux introduit dans le cadre d'un ensemble de réclamations identifiées par l'une ou l'autre des parties détermine si ces réclamations font partie d'une Action collective. Si aucun arbitre n'a encore été nommé, il en sera désigné un uniquement pour déterminer si les réclamations identifiées par l'une ou l'autre des parties font partie d'une Action collective. Rien dans cette disposition ne vous ou nous empêche de participer à un règlement collectif des réclamations.
12.14. Modification du Règlement d'arbitrage : critères de regroupement dans le cadre d'une Action collective. Si, pour quelque raison que ce soit, nonobstant l'article 12.13, un arbitrage se déroule dans le cadre d'une Action collective, les parties regrouperont les demandes d'arbitrage en groupes ne dépassant pas 200. Les groupes doivent être déterminés en établissant une liste par ordre alphabétique des demandeurs (par nom de famille ou nom professionnel, selon le cas), par exemple, les 200 premiers demandeurs énumérés constitueront le premier groupe, les 200 suivants le deuxième groupe, et ainsi de suite. Les parties attribueront au hasard à chaque groupe un numéro séquentiel et arbitreront les groupes un par un, dans l'ordre séquentiel. Un arbitre sera nommé pour chaque groupe et résoudra chaque groupe comme un arbitrage consolidé unique, avec un ensemble de frais de dépôt et administratifs dus par partie et par groupe, un calendrier de procédure, une audience (le cas échéant) selon les modalités et/ou dans un lieu déterminé par l'arbitre, et une sentence finale. Pendant qu'un groupe est en cours d'arbitrage, le prestataire de services d'arbitrage laissera les autres groupes en suspens, sauf accord contraire des parties ou instructions du prestataire d'arbitrage. L'arbitrage de chaque groupe doit être terminé dans les 240 jours suivant la conférence préparatoire à l'audience pour ce groupe. Nonobstant ce qui précède, si la requête d'un demandeur n'a pas fait l'objet d'une conférence préparatoire à l'audience dans les 2 ans suivant la dernière demande déposée dans le cadre de l'Action collective, ce demandeur peut choisir de porter les réclamations de sa demande devant le tribunal, sous réserve des articles 11.1 et 12.12 des présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes.
12.15. Modifications du Règlement d'arbitrage : propositions de jugement. Au moins 10 jours avant la date fixée pour l'audience d'arbitrage, vous ou nous pouvons faire une proposition écrite de jugement à l'autre partie pour permettre que le jugement suive des conditions spécifiées. Si la proposition est acceptée, elle doit être envoyée avec la preuve de son acceptation au prestataire d'arbitrage, qui émettra une sentence en conséquence. Si la proposition n'est pas acceptée avant l'audience d'arbitrage ou dans les trente (30) jours suivant sa présentation, selon la première éventualité, elle sera réputée retirée et ne pourra être présentée en preuve dans le cadre de l'arbitrage, sauf en ce qui concerne les frais (y compris tous les frais payés au prestataire d'arbitrage). Si une proposition faite par une partie n'est pas acceptée par l'autre partie et que l'autre partie n'obtient pas une sentence plus favorable, l'autre partie ne recouvrera pas ses frais postérieurs à la proposition et paiera les frais de la partie offrante (y compris tous les frais payés au prestataire d'arbitrage) à compter de la date de la proposition.
12.16. Divisibilité. Sauf dans les cas prévus à l'Article 12.12, si une partie de la présente Convention d'arbitrage est jugée illégale ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et le reste de la Convention d'arbitrage restera pleinement applicable.
12.17. Modification de la Convention d'arbitrage. Si nous modifions le présent article 12 après la date à laquelle vous avez accepté les présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes (ou accepté toute modification ultérieure des présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes), vous pouvez refuser la modification en nous envoyant une notification écrite au plus tard 30 jours après la date d'entrée en vigueur de la modification. Votre notification doit inclure votre nom, votre adresse postale, la date de la notification, votre nom d'utilisateur Airbnb, l'adresse e-mail que vous avez utilisée pour configurer votre compte Airbnb, votre signature et une déclaration sans équivoque indiquant que vous souhaitez vous désengager de l'article 12 modifié. Vous devez envoyer votre notification par courrier à l'adresse suivante : 888 Brannan St, San Francisco, CA 94103, États-Unis, à l'attention de : Arbitration Opt-Out, ou envoyer la notification de désengagement par e-mail à arbitration.opt.out@airbnb.com. Toutefois, refuser une nouvelle modification ne révoquera ni ne modifiera votre consentement antérieur à tout contrat précédemment conclu d'arbitrer tout Litige entre vous et nous (ou votre consentement antérieur à toute modification ultérieure de ce contrat), qui restera applicable à tout Litige entre vous et nous.
12.18. Survie. Excepté dans la mesure prévue dans l'Article 12.16 ci-dessus et sous réserve de l'Article 12.6 des Conditions, le présent Article 12 survivra à toute résiliation des Conditions de la Garantie dommages des hôtes et demeurera en vigueur même si vous cessez d'utiliser la Plateforme Airbnb ou résiliez votre Compte Airbnb.
Si vous résidez ou avez votre lieu d'établissement au Canada, vous et nous reconnaissons et convenons que, dans toute la mesure permise par la loi, vous et nous renonçons chacun au droit de participer en tant que plaignant ou en tant que simple membre du groupe à un recours collectif, à un arbitrage collectif, ou à toute autre procédure représentative ou consolidée, sauf interdiction contraire par la loi ou à l'égard des résidents du Québec.
14.1. Vous acceptez de dégager Airbnb de toute responsabilité, de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir, ainsi que nos sociétés affiliées et filiales, et leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, à l'écart de tous coûts, réclamations, responsabilités, dommages, pertes, frais, dépenses, y compris, mais sans s'y limiter, les frais de justice et comptables raisonnables afférents ou liés de quelque manière que ce soit à la Garantie dommages des hôtes et aux présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes.
14.2. Si vous êtes locataire (et non propriétaire) de l'Hébergement que vous proposez en tant qu'Hébergement éligible, l'article 14.1 (ou l'article 1.3, selon le cas) s'applique explicitement à tout conflit entre vous et le propriétaire de l'Hébergement. Il vous incombe entièrement d'obtenir l'autorisation du propriétaire de proposer l'Hébergement sur Airbnb et de respecter les conditions de toute autorisation qui vous est octroyée.
14.3. Les présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes et les conditions intégrées par renvoi, y compris les Conditions et les Conditions de paiement, constituent l'intégralité du contrat entre Airbnb et vous en ce qui concerne la Garantie dommages des hôtes et les présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes, et annulent et remplacent tout contrat antérieur oral ou écrit entre Airbnb et vous-même dans le cadre de la Garantie dommages des hôtes.
14.4. Vous ne pouvez céder ou transférer les présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes, que ce soit par des moyens légaux ou autres, sans l'accord préalable écrit d'Airbnb (qui ne doit pas être refusé de manière déraisonnable). Toute tentative de votre part de céder ou de transférer les présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes sans l'accord préalable sera nulle et non avenue. Airbnb peut vous céder ou transférer les présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes, à notre entière discrétion, sans restriction et sur Préavis raisonnable. Conformément aux présentes, les Conditions de la Garantie dommages des hôtes vous lient juridiquement et sont établies au bénéfice des parties, de leurs successeurs et ayants droit.
14.5. Sauf mention contraire, toutes les notifications ou autres communications aux Membres autorisées ou requises par les présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes seront effectuées par écrit et remises par Airbnb par e-mail, par notification sur la Plateforme Airbnb, ou par service de messagerie (y compris par SMS et WeChat). Pour les notifications envoyées à des Membres résidant en dehors de l'Allemagne, la date à laquelle Airbnb envoie la notification sera considérée comme la date de réception. Pour les Membres résidant en Allemagne, la date de réception sera la date à laquelle le Membre reçoit la notification.
14.6. Si nous ne parvenons pas à faire appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes, cela ne constitue pas une renonciation à la future application de ce droit ou de cette disposition. La renonciation à un tel droit ou à une telle disposition ne sera effective que si elle fait l'objet d'un document écrit signé par notre représentant dûment autorisé.
14.7. Sauf indication expresse dans les présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes, l'exercice par l'une des deux parties des recours prévus dans les présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes sera sans préjudice des autres recours conformes aux présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes ou autrement.
14.8. Si, pour une raison quelconque, un arbitre ou un tribunal du territoire compétent détermine qu'une disposition des présentes Conditions de la Garantie dommages des hôtes est invalide ou inexécutable, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure autorisée, et toutes les autres dispositions des Conditions de la Garantie dommages des hôtes resteront en vigueur.
15.1. Le terme « Hébergement » au singulier ou au pluriel désigne le ou les hébergements publiés sur la Plateforme Airbnb.
15.2. La « Valeur réelle » a le sens qui lui est donné à l'article 7.2.
15.3. Les termes « Airbnb », « nous », « notre » ou « nos » désignent l'entité contractante Airbnb spécifiée à l'Annexe 1 des Conditions.
15.4. La « Plateforme Airbnb » désigne les sites web, applications et autres offres d'Airbnb.
15.5. Un « Séjour Airbnb » désigne la Réservation concernée de l'Hébergement éligible sur la Plateforme Airbnb, telle que modifiée (par le Voyageur responsable, vous ou nous) et confirmée par nous sur la Plateforme Airbnb.
15.6. Une « Perte de revenus de réservation » a le sens qui lui est donné à l'article 6.2.
15.7. Les « Politiques de la communauté » désignent les politiques d'Airbnb qui s'appliquent à vous en tant qu'Hôte et qui définissent les attentes des Membres de la Communauté Airbnb disponibles ici.
15.8. Les « Valeurs de la communauté » désignent les valeurs qui s'appliquent à vous en tant qu'Hôte et qui contribuent à garantir la sécurité des séjours, des expériences et des interactions disponibles sur la Plateforme Airbnb ici.
15.9. Les « Consommables » désignent les articles consommables généralement fournis par un Hôte et destinés à être utilisés par le Voyageur et la Personne invitée pendant un Séjour Airbnb et dont l'Hôte peut raisonnablement s'attendre à ce qu'ils soient utilisés, dépensés ou remplacés régulièrement, y compris, mais sans s'y limiter, les articles de toilette, les produits en papier, les ampoules, les piles jetables, le café, le thé, le sucre, le lait et les produits de nettoyage.
15.10. Un « Rapport de dommages » a le sens qui lui est donné dans les Conditions.
15.11. L'« EEE » désigne l'Espace économique européen qui comprend les États membres de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède), l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
15.12. Un « Hébergement éligible » désigne un Hébergement situé sur le Territoire qui peut être utilisé comme résidence et (i) dont vous êtes propriétaire ou dont vous avez juridiquement le contrôle durant le Séjour Airbnb et (ii) dont vous publiez l'annonce sur la Plateforme Airbnb et qui est réservé par le Voyageur responsable en conformité avec les Conditions. Un véhicule (y compris, mais sans s'y limiter, les voitures) ou un véhicule flottant (y compris, mais sans s'y limiter, les bateaux, yachts et véhicules similaires) réservé par l'intermédiaire de la Plateforme Airbnb constitue un « Hébergement éligible » uniquement dans la mesure où il est stationnaire et utilisé uniquement à des fins de logement.
15.13. L'expression « Pertes éligibles » a le sens qui lui est donné à l'article 6.3.
15.14. Un « Véhicule à moteur éligible » désigne tout véhicule autopropulsé qui vous appartient, y compris les voitures, les camions, les tracteurs, les remorques, les fourgonnettes, les véhicules utilitaires sport (SUV), les bus, les caravanes, les camping-cars, les motos, les voiturettes de golf, les véhicules tout-terrain et autres véhicules à moteur, et exclut les grands véhicules utilitaires tels que les poids lourds, les semi-remorques ou les véhicules similaires.
15.15. L'expression « Biens éligibles » a le sens qui lui est donné à l'article 5.2.
15.16. Un « Véhicule flottant éligible » désigne tout véhicule flottant qui vous appartient, y compris les bateaux, les yachts, les kayaks et les jet-skis, et exclut tout grand véhicule flottant commercial tel que les porte-conteneurs maritimes, les paquebots de croisière et autres embarcations similaires.
15.17. Les « Expériences » désignent une activité, une excursion ou un événement tel qu'une visite, un cours, une performance live ou une activité de plein air qui est désigné comme une expérience sur la Plateforme Airbnb.
15.18. L'expression « Œuvres d'art et Objets de valeur » désigne les peintures, gravures, photos imprimées, images, tapisseries, les objets en verre rares ou les objets d'art en verre, les vitraux, les tapis de valeur, les statues, les sculptures, les meubles anciens, les bijoux anciens, les bibelots, les objets en porcelaine, les pièces de monnaie (à l'exception des pièces ayant cours légal), les autres objets de collection, les timbres, les fourrures, les bijoux, les montres, les pierres précieuses, les métaux précieux et tous les biens similaires de nature rare, ayant une valeur historique ou une valeur artistique. L'expression « Œuvres d'art et Objets de valeur » n'inclut pas les automobiles, les bateaux, les avions, l'argent ou les titres.
15.19. « Voyageur » désigne les utilisateurs de la Plateforme Airbnb qui recherchent, réservent ou utilisent des services proposés par les Hôtes sur la Plateforme Airbnb.
15.20. « Pertes liées à la GDH » a le sens qui lui est donné à l'Article 2.2.
15.21. « Demande au titre de la GDH » désigne une demande de remboursement des Pertes liées à la GDH qui nous est soumise par un Hôte en vertu des présentes Conditions de la Garantie dommage des hôtes.
15.22. « Hôte » désigne les utilisateurs de la Plateforme Airbnb qui publient et proposent des services aux Voyageurs sur la Plateforme Airbnb.
15.23. « Garantie dommage des hôtes » désigne la garantie que nous proposons aux Hôtes en cas de Pertes liées à la GDH causées par des Voyageurs responsables, leurs Invités ou leurs animaux de compagnie, sous réserve des Conditions de la Garantie dommage des hôtes.
15.24. « Formulaire de demande d'indemnisation au titre de la Garantie dommage des hôtes » désigne notre formulaire standard qu'un Hôte utilise pour nous demander une indemnisation conformément aux présentes Conditions de la Garantie dommage des hôtes, telles que modifiées ponctuellement, accessible dans le Centre de résolution ou en contactant directement notre assistance utilisateurs.
15.25. « Conditions de la Garantie dommage des hôtes » (disponibles à l'adresse https://www.airbnb.com/help/article/2869) désigne le présent accord conclu entre nous et les Hôtes et contenant les conditions qui régissent la fourniture de notre Garantie dommage des hôtes.
15.26. « Linge de maison » désigne les articles ménagers en tissu destinés à être utilisés au quotidien, comme les draps, les taies d'oreillers, les couettes, les édredons, les nappes, les serviettes, les rideaux et les autres objets similaires. Le linge de maison n'inclut pas les tissus d'ameublement, les matelas ou la moquette.
15.27. « Règlement intérieur » désigne les règles et restrictions que l'Hôte applique à l'utilisation, l'accès ou l'occupation de l'Hébergement éligible de l'Hôte et qui sont présentées dans l'Annonce concernée au moment de la Réservation par le Voyageur responsable.
15.28. « Pertes non éligibles » a le sens qui lui est donné à l'Article 6.4.
15.29. « Biens non éligibles » a le sens qui lui est donné à l'Article 5.3.
15.30. « Invité » désigne une personne invitée dans l'Hébergement éligible par le Voyageur responsable. Les « Invités » ne sont pas des personnes présentes dans un Hébergement éligible et qui : (i) ont été contactées par le biais d'Airbnb pour fournir des Services d'Hôte ; et qui (ii) ont été invitées dans l'Hébergement éligible dans le but de fournir lesdits Services d'Hôte.
15.31. « Preuve légitime et vérifiable » a le sens qui lui est donné à l'Article 3.3.3.
15.32. « Annonce » désigne l'offre d'un Hébergement éligible par un Hôte sur la Plateforme Airbnb.
15.33. « Partie » désigne soit vous soit nous, tandis que « Parties » désigne à la fois vous et nous.
15.34. « Conditions de paiement » désigne les Conditions de service relatives aux paiements qui vous sont applicables, telles que spécifiées sur la Plateforme Airbnb.
15.35. « Préavis raisonnable » désigne un préavis suffisant qu'une personne raisonnable pourrait considérer comme étant acceptable en fonction des circonstances, en tenant compte de toutes les obligations légales, réglementaires, pratiques ou commerciales applicables.
15.36. « Réservation » désigne un contrat d'utilisation d'un Hébergement éligible proposé par un Hôte et réservé par un Voyageur sur la Plateforme Airbnb.
15.37. « Centre de résolution » désigne le Centre de résolution Airbnb disponible sur la Plateforme Airbnb à cette adresse.
15.38. « Voyageur responsable » désigne le Voyageur qui a effectué une Réservation de votre Hébergement éligible dans le cadre d'un Séjour Airbnb au cours duquel vous avez subi des Pertes éligibles.
15.39. « Services » a le sens qui lui est donné dans les Conditions.
15.40. « Frais de nettoyage des odeurs de fumée » a le sens qui lui est donné à l'Article 6.3.5.
15.41. « Date de résiliation » a le sens qui lui est donné à l'Article 10.3.1.
15.42. « Conditions » désigne les Conditions de service d'Airbnb qui vous sont applicables, telles que spécifiées sur la Plateforme Airbnb.
15.43. « Territoire » désigne les pays dans lesquels la Plateforme Airbnb autorise les Hébergements autres que ceux mentionnés dans les présentes Conditions de la Garantie dommage des hôtes.
15.44. « Invités non autorisés » désigne un ou plusieurs Invités d'un Voyageur responsable ou une ou plusieurs personnes dont la présence dans l'Hébergement responsable a été autorisée par le Voyageur responsable et dont le nombre dépasse le nombre de Voyageurs inclus dans la Réservation, sauf si cela est autorisé par le Règlement intérieur de l'Hôte ou autorisé de toute autre manière par l'Hôte avant ou pendant le Séjour Airbnb.
15.45. « Vous » vous désigne en tant qu'Hôte, que vous agissiez en tant qu'Hôte individuel, en tant que société ou en tant que toute autre entité juridique.